Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 213

Décembre 2017

A. c. Suisse - 60342/16

Arrêt 19.12.2017 [Section III]

Article 3

Expulsion

Mesure d’expulsion vers l’Iran d’une personne convertie au christianisme : l’expulsion n’emporterait pas violation

Article 2

Expulsion

Mesure d’expulsion vers l’Iran d’une personne convertie au christianisme : l'expulsion n'emporterait pas violation

En fait – Le requérant arriva en Suisse en 2009 et y demanda l’asile, plaidant que dans son pays d’origine, l’Iran, il avait été emprisonné et torturé pour avoir participé à une manifestation. Les autorités suisses rejetèrent sa demande, estimant que son récit n’était pas crédible. Par la suite, le requérant demanda le réexamen de sa demande d’asile puis sollicita son admission temporaire en avançant notamment qu’il s’était converti au christianisme en Suisse et serait donc en danger en cas de renvoi en Iran, pays qui selon lui appliquait la peine de mort pour apostasie. Les autorités le déboutèrent, estimant qu’une personne ne risquait de subir des mauvais traitements à son retour en Iran que si elle avait exprimé sa foi chrétienne en Suisse de manière à la rendre visible depuis l’étranger.

En droit – Articles 2 et 3 : La situation générale des droits de l’homme en Iran n’empêche