10.9.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 269/13
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles — Belgique) — Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)/Beneo Orafti SA
(Affaire C-150/10) (1)
(Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Nature et portée des quotas transitoires attribués à une entreprise productrice de sucre - Possibilité pour une entreprise bénéficiant d’une aide à la restructuration pour la campagne de commercialisation 2006/2007 de faire usage du quota transitoire qui lui a été attribué - Calcul du montant du recouvrement et de la sanction applicable en cas de non-respect des engagements dans le cadre du plan de restructuration - Principe non bis in idem)
2011/C 269/20
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)
Partie défenderesse: Beneo Orafti SA
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Bruxelles — Interprétation de l'art. 9 du règlement (CE) no 493/2006 de la Commission, du 27 mars 2006, portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et (CE) no 314/2002 (JO L 89, p. 11) — Interprétation de l'art. 3 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58, p. 42) — Interprétation des art. 26 et 27 du règlement (CE) no 968/2006 de la Commission, du 27 juin 2006, portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 176, p. 32) — Nature et portée des quotas transitoires attribués à une entreprise productrice de sucre — Compatibilité, avec la réglementation de l'Union, de l'octroi d'un quota transitoire à une entreprise bénéficiant d'une aide à la restructuration pour la campagne de commercialisation 2006/2007 — Calcul du montant du recouvrement et de la sanction applicable en cas de non respect des engagements dans le cadre du plan de restructuration
