YAŞAR c. TURQUIE

 
 
 
Communiquée le 2 avril 2019
 
DEUXIÈME SECTION
Requête no 10106/13
Ahmet YAŞAR
contre la Turquie
introduite le 5 décembre 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la confiscation du véhicule du requérant, acquéreur de bonne foi selon lui et personne tierce par rapport à la procédure pénale, en l’absence d’une condamnation pénale définitive des accusés principaux.
Sans invoquer nommément un article de la Convention ou des protocoles additionnels, il se plaint du fait qu’il a été traité comme accusé alors qu’il était victime dans cette affaire.
Il se plaint également d’une atteinte à son droit au respect de ses biens. Il soutient qu’il a été privé de son véhicule alors qu’il était propriétaire, et ce malgré l’existence des lois en son faveur.
QUESTIONS AUX PARTIES
1.  Compte tenu de la confiscation du véhicule du requérant sans condamnation pénale, la présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce (G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, §§ 310-318, 28 juin 2018, et Geerings c. Pays-Bas, no 30810/03, §§ 41-51, 1er mars 2007) ?
2.  La confiscation du véhicule du requérant a-t-elle porté atteinte au droit du requérant au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie, précité, §§ 292-304) ? Dans l’affirmative :
-  cette ingérence a-t-elle respecté les conditions « prévue par la loi », au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
-  l’ingérence poursuivait-elle un but légitime ?
-  cette ingérence a-t-elle respecté un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux du requérant ?
3.  Par ailleurs, toujours dans le cadre de l’article 1 du Protocole 1, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence de « l’ingérence » et à sa justification, et ont-elles fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir G.I.E.M. S.R.L. et autres, précité, § 302) ?

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