WAHED HASSAD c. PORTUGAL

 
 
QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 70531/17
Abdoul WAHED HASSAD
contre le Portugal
 
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 5 mars 2019 en une chambre composée de :
Jon Fridrik Kjølbro, président,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Faris Vehabović,
Iulia Antoanella Motoc,
Carlo Ranzoni,
Marko Bošnjak,
Péter Paczolay, juges,
et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 20 septembre 2017,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. Le requérant, M. Abdoul Wahed Hassad, est un ressortissant malgache né en 1994 et actuellement détenu à l’établissement pénitentiaire de Carregueira. Admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, il a été représenté devant la Cour par Me R. Elói Ferreira, avocat exerçant à Lisbonne.
2. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme M.F. da Graça Carvalho, procureure générale adjointe.
3. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaignait de ses conditions de détention à la prison de Lisbonne pendant la période allant du 19 septembre 2015 au 23 mars 2017. Sous l’angle de l’article 13 de la Convention, il soutenait aussi n’avoir disposé d’aucun recours interne effectif pour faire valoir son grief tiré de l’article 3 de la Convention.
4. Le 25 octobre 2018 et le 2 janvier 2019, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 20 000 (vingt mille) euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre du Portugal à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 28 mars 2019.
Andrea TamiettiJon Fridrik Kjølbro
Greffier adjointPrésident

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