SAĞMAN c. TURQUIE

 
 
DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 13429/11
Muammer SAĞMAN
contre la Turquie
 
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 14 février 2019 en un comité composé de :
Stéphanie Mourou-Vikström, présidente,
Arnfinn Bårdsen,
Darian Pavli, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 décembre 2010,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Muammer Sağman, est né en 1973.
Invoquant l’article 11 de la Convention, le requérant se plaignait d’une atteinte à ses droit syndicaux. Ce grief a été communiqué au gouvernement turc (« le Gouvernement ») le 5 décembre 2017.
L’exposé des faits ainsi que les observations du Gouvernement du 23 mai 2018 ont été communiqués au requérant le 29 mai 2018.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 10 août 2018, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai imparti pour la présentation d’observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête était échu depuis le 10 juillet 2018 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci.
La lettre est bien parvenue à la partie requérante 29 août 2018; elle est toutefois demeurée sans réponse.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 7 mars 2019.
Liv TigerstedtStéphanie Mourou-Vikström
              Greffière adjointe f.f.Présidente
 
 

Full & Egal Universal Law Academy