Avis juridique important

|62001O0481

Ordonnance du Président de la Cour du 11 avril 2002. - NDC Health GmbH & Co. KG et NDC Health Corporation contre Commission des Communautés européennes et IMS Health Inc. - Pourvoi - Ordonnance de référé - Adoption de mesures provisoires par la Commission - Urgence - Balance des intérêts - Concurrence - Abus de position dominante - Droits d'auteur - Système de données sur l'évolution des ventes des produits pharmaceutiques. - Affaire C-481/01 P (R).

Recueil de jurisprudence 2002 page I-03401

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Rejet

(Art. 225 CE, statut CE de la Cour de justice, art. 50, al.2, et 51)

2. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de mesures provisoires - Étendue des pouvoirs du juge des référés

(Art. 242 CE, règlement de procédure du Tribunal, art. 104)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Restriction à un droit d'auteur - Prise en compte du caractère sérieux du moyen lors de l'évaluation de l'urgence et de la mise en balance des intérêts - Erreur de droit - Absence

(Art. 242 CE, règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

4. Pourvoi - Moyens - Erreur de droit commise par le juge des référés - Incidence sur la validité de l'ordonnance de référé - Conditions

(Art. 225 CE, statut CE de la Cour de justice, art. 50, al. 2)

Sommaire

1. En vertu des articles 225 CE et 51 du statut de la Cour de justice, le pourvoi est «limité aux questions de droit», à l'exclusion de l'appréciation des faits. Cette disposition s'applique également aux pourvois formés conformément à l'article 50, deuxième alinéa, du même statut.

Le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. L'appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été soumis, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi.

( voir points 53-54 )

2. Dans le cadre d'une procédure en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution d'un acte d'une institution communautaire, le juge des référés est tenu de vérifier si la partie requérante a établi l'existence de l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire.

Ne saurait être transposée sans nuances à la procédure en référé, sauf à remettre en cause les conditions auxquelles est subordonnée l'adoption d'une mesure provisoire, la jurisprudence selon laquelle le contrôle que la Cour exerce, dans le cadre d'un recours en annulation, à l'égard des décisions fondées sur des appréciations économiques complexes, est limité à la vérification du respect des règles de procédure, du caractère suffisant de la motivation, de l'exactitude matérielle des faits et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir.

En effet, une telle transposition, qui impliquerait, dans le cadre d'une procédure en référé intentée à l'encontre d'une décision de mesures provisoires, que le demandeur puisse se prévaloir d'un fumus boni juris particulièrement convaincant et établir l'existence d'erreurs manifestes d'appréciation au regard de l'évaluation de l'urgence et, le cas échéant, de la mise en balance des intérêts effectuée par la Commission, risquerait de réduire de manière excessive la protection judiciaire provisoire et de limiter le large pouvoir d'appréciation dont doit disposer le juge des référés aux fins d'exercer les compétences qui lui sont dévolues.

Le fait que la décision litigieuse est relative à l'adoption de mesures provisoires par la Commission ne remet pas en cause cette appréciation. En effet, il n'est pas justifié d'accorder à de telles décisions provisoires de la Commission un rang particulier dans le contexte des demandes de mesures provisoires. Le juge des référés ne saurait donc, lors de son examen des conditions d'octroi de telles mesures, accorder plus d'importance aux appréciations provisoires de la Commission qu'aux appréciations définitives de celle-ci.

( voir points 56-59 )

3. Dans une procédure en référé, les conditions requises pour l'octroi du sursis à l'exécution et des mesures provisoires doivent faire l'objet d'un examen d'ensemble dans le cadre duquel le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi, le caractère plus ou moins sérieux des moyens invoqués pour établir un fumus boni juris peut être pris en considération par le juge des référés lors de son évaluation de l'urgence et, le cas échéant, de la mise en balance des intérêts.

Quant à un argument tiré de l'importance attachée au droit d'auteur, l'exercice des droits de propriété intellectuelle ne peut être soumis à des limitations imposées en vertu de l'article 82 CE que dans des circonstances exceptionnelles.

Partant, une ordonnance qui tient compte de l'intensité du fumus boni juris invoqué par le requérant et qui, notamment, attache de l'importance aux conséquences de la décision litigieuse pour le droit d'auteur dont il est titulaire, n'est pas entachée d'erreur de droit.

( voir points 63-65 )

4. Une erreur de droit au regard de l'interprétation d'une disposition de droit communautaire n'est susceptible de remettre en cause la validité d'une ordonnance de référé que lorsqu'elle est déterminante pour l'appréciation de l'une des conditions d'octroi des mesures provisoires.

( voir points 81-82 )

Parties

Dans l'affaire C-481/01 P(R),

NDC Health Corporation, anciennement National Data Corporation, établie à Atlanta (États-Unis),

et

NDC Health GmbH & Co. KG, établie à Waldems-Esch (Allemagne),

représentées par M. F. Fine, solicitor, Me C. Price, avocat, MM. I. S. Forrester, QC, M. D. Powell, solicitor, Me A. F. Gagliardi, avvocato, et M. J. Killick, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg,

parties requérantes,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l'ordonnance du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 26 octobre 2001, IMS Health/Commission (T-184/01 R, non encore publiée au Recueil), et tendant à l'annulation de cette ordonnance,

les autres parties à la procédure étant:

IMS Health Inc., établie à Fairfield (États-Unis), représentée par MM. N. Levy et J. Temple Lang, solicitors, ainsi que par M. R. O'Donoghue, barrister,

partie demanderesse en première instance,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. Whelan, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

et

AzyX Deutschland GmbH Geopharma Information Services, établie à Neu-Isenburg (Allemagne), représentée par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats,

partie intervenante en première instance,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l'avocat général, M. A. Tizzano, entendu,

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 12 décembre 2001, NDC Health Corporation, anciennement National Data Corporation, et NDC Health GmbH & Co. KG (ci-après, ensemble, «NDC») ont, en vertu des articles 225 CE et 50, deuxième alinéa, du statut CE de la Cour de justice, formé un pourvoi contre l'ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 octobre 2001, IMS Health/Commission (T-184/01 R, non encore publiée au Recueil, ci-après l'«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a ordonné que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours au principal, il soit sursis à l'exécution de la décision 2002/165/CE de la Commission, du 3 juillet 2001, relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (Affaire COMP D3/38.044 . NDC Health/IMS Health: mesures provisoires) (JO 2002, L 59, p. 18, ci-après la «décision litigieuse»).

2 Par mémoires déposés au greffe le 18 janvier 2002, la Commission, AzyX Deutschland GmbH Geopharma Information Services (ci-après «AzyX») et IMS Health Inc. (ci-après «IMS») ont présenté leurs observations écrites devant la Cour.

Les faits et la procédure

3 Par la décision litigieuse, la Commission a considéré qu'IMS jouit d'une position dominante sur le marché allemand des services d'information sur les ventes et les prescriptions de produits pharmaceutiques. Elle a constaté que la «structure à 1 860 modules», qui a été développée par IMS et représente le modèle géographique d'analyse du marché allemand sur la base duquel les données relatives aux ventes régionales sont formatées et offertes aux clients par IMS, constitue une norme sectorielle de fait dans le marché en cause. La Commission a conclu qu'il existe une présomption suffisante selon laquelle le refus d'IMS de concéder une licence d'utilisation de ladite structure constitue un abus de position dominante. Ce refus empêcherait les nouveaux concurrents d'entrer ou de se maintenir sur ledit marché, ce qui causerait un préjudice grave et irréparable à l'intérêt général.

4 Dès lors, la Commission a adopté des mesures provisoires imposant à IMS «d'accorder sans délai et sur une base non discriminatoire, à toutes les entreprises qui sont actuellement présentes sur le marché des services de fourniture de données sur les ventes régionales en Allemagne, une licence d'utilisation de la structure à 1 860 modules, afin de permettre à ces entreprises d'utiliser et de vendre des données sur les ventes régionales formatées selon cette structure» (article 1er de la décision litigieuse). La Commission a également décidé que les «redevances à acquitter pour ces licences doivent être fixées d'un commun accord entre IMS et l'entreprise demandant la licence». En l'absence d'accord entre ces dernières, lesdites redevances seront fixées par un ou plusieurs experts indépendants (article 2 de la décision litigieuse).

5 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 6 août 2001, IMS a, en vertu de l'article 230, quatrième alinéa, CE, introduit un recours visant à l'annulation de la décision litigieuse.

6 Par acte séparé déposé le même jour au greffe du Tribunal, IMS a également demandé que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision litigieuse tant que le Tribunal n'aura pas statué sur le recours au principal.

7 Le sursis ayant aussi été demandé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de mesures provisoires, le juge des référés a, par ordonnance du 10 août 2001 prise sur le fondement de l'article 105, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, suspendu ex parte l'exécution de la décision litigieuse en attendant qu'il ait été statué sur la demande de mesures provisoires.

L'ordonnance attaquée

8 Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a fait droit à la demande d'IMS et a ordonné le sursis à l'exécution de la décision litigieuse.

9 Le contexte factuel et juridique de l'affaire, la décision litigieuse et la procédure devant le Tribunal sont présentés aux points 1 à 45 de l'ordonnance attaquée.

10 Aux points 49 et 50 de celle-ci, le juge des référés a tout d'abord rappelé que le pouvoir de la Commission d'arrêter des décisions provisoires dans le cadre des procédures de concurrence découle de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 13, p. 204), selon l'interprétation donnée par la Cour dans son ordonnance du 17 janvier 1980, Camera Care/Commission (792/79 R, Rec. p. 119), laquelle a été confirmée par l'arrêt du 28 février 1984, Ford/Commission (228/82 et 229/82, Rec. p. 1129).

11 Le juge des référés a examiné ensuite la question de l'étendue de son intervention à l'égard de décisions imposant des mesures provisoires adoptées par la Commission dans le cadre de l'application des règles de concurrence. La Commission avait en effet soutenu que, en raison du caractère limité du contrôle juridictionnel effectué dans les recours en annulation de décisions fondées sur des évaluations économiques complexes, IMS était tenue, en l'espèce, d'établir que la Commission aurait commis des erreurs manifestes d'appréciation concernant l'évaluation du fumus boni juris, l'urgence et la mise en balance des intérêts justifiant l'adoption des mesures provisoires arrêtées dans la décision litigieuse (point 56 de l'ordonnance attaquée).

12 À cet égard, le président du Tribunal a examiné, aux points 58 à 64 de l'ordonnance attaquée, plusieurs ordonnances de la Cour et du Tribunal (ordonnances de la Cour du 22 octobre 1975, National Carbonising Company/Commission, 109/75 R, Rec. p. 1193, du 29 septembre 1982, Ford/Commission, 228/82 R et 229/82 R, Rec. p. 3091, et du 19 juillet 1995, Commission/Atlantic Container Line e.a., C-149/95 P(R), Rec. p. I-2165, ordonnances du Tribunal du 21 mai 1990, Peugeot/Commission, T-23/90 R, Rec. p. II-195, et du 10 mars 1995, Atlantic Container e.a./Commission, T-395/94 R, Rec. p. II-595), au vu desquelles il a fait état des considérations suivantes:

«65 Il ne ressort de la jurisprudence susvisée aucun principe qui étayerait l'argument invoqué par la Commission, avec le soutien de [NDC], au sujet du caractère spécial du fumus boni juris qui devrait être établi dans le cadre d'une demande de mesures provisoires concernant une décision provisoire par laquelle la Commission arrête des mesures de protection.

66 Il n'existe pas non plus d'autre raison convaincante pour laquelle une partie requérante devrait être tenue d'établir un fumus boni juris particulièrement solide et sérieux pouvant être invoqué contre la validité de ce qui, après tout, constitue une appréciation provisoire par la Commission de l'existence d'une infraction au droit communautaire de la concurrence. Le caractère .provisoire. de décisions de la Commission de ce type a été expressément rappelé dans les ordonnances Ford et Peugeot [...]. Le simple fait que la raison sous-jacente à l'appréciation de la Commission est l'urgence à adopter des mesures de protection ne justifie pas qu'une partie requérante qui demande le sursis à l'exécution de la décision imposant ces mesures soit obligée d'établir l'existence d'un fumus boni juris particulièrement convaincant. Les préoccupations de la Commission peuvent être prises en compte par le juge des référés lorsqu'il examine la mise en balance des intérêts. De ce fait il n'est pas justifié d'accorder à de telles décisions provisoires de la Commission un rang particulier dans le contexte des demandes de mesures provisoires.»

13 Concernant plus particulièrement l'étendue de l'intervention du juge des référés au regard de l'appréciation par la Commission de l'urgence et de la mise en balance des intérêts, le juge des référés a fait état des considérations suivantes:

«72 En tout état de cause, l'appréciation par la Commission des conditions qui doivent être remplies, conformément à la jurisprudence Camera Care, avant qu'elle n'arrête une décision d'imposer des mesures provisoires constitue en effet une des conditions juridiques préalables nécessaires à l'adoption régulière de toute décision de cette nature. Puisque l'absence de l'une ou de l'autre des conditions prévues par cette jurisprudence suffit à rendre non valide la décision imposant des mesures provisoires, l'appréciation par la Commission de l'urgence, comme toute appréciation connexe à laquelle elle procède au sujet de la mise en balance des intérêts, doit être examinée par le juge des référés lors d'une demande en référé concernant cette décision lors de l'appréciation du fumus boni juris.

73 La partie requérante dans une procédure de référé telle que celle de l'espèce doit donc nécessairement démontrer, afin d'établir un fumus boni juris, qu'il existe encore des motifs sérieux de douter de l'exactitude de l'appréciation par la Commission d'au moins une des conditions prévues par la jurisprudence Camera Care. Néanmoins, le juge des référés tient compte, en déterminant le point de savoir si toutes les conditions tenant à l'octroi des mesures provisoires prévues par les articles 242 CE et 243 CE et par l'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure sont remplies et, en particulier, en examinant le point de savoir si la pondération des intérêts penche en faveur de la partie requérante ou de la Commission, tant de l'analyse par cette dernière de l'urgence qui a justifié l'adoption des mesures provisoires contestées que des raisons pour lesquelles elle a pondéré les intérêts en faveur de l'adoption des mesures en cause.»

14 Le juge des référés conclut, au point 74 de l'ordonnance attaquée, que «le moyen invoqué par la Commission, avec le soutien de [NDC], quant au caractère manifeste de l'apparence d'un fumus boni juris, qu'une partie requérante demandant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de la Commission imposant des mesures provisoires doit être en mesure d'établir, est non fondé».

15 Concernant le fumus boni juris, le moyen essentiel d'IMS mettait en cause l'exactitude de l'analyse juridique fondant la conclusion de la Commission selon laquelle le refus de ladite société de délivrer une licence constituait une exploitation abusive de la position dominante qu'elle occupe sur le marché concerné.

16 Dans ce cadre, le juge des référés a considéré qu'il était nécessaire d'examiner si IMS avait établi qu'il subsistait de graves doutes concernant la validité de la décision litigieuse (point 90 de l'ordonnance attaquée). Pour ce faire, il a analysé, aux points 94 à 105 de celle-ci, la jurisprudence relative aux «circonstances exceptionnelles» dans lesquelles l'exercice du droit d'auteur par son titulaire peut être constitutif d'un abus de position dominante (arrêts du 6 avril 1995, RTE et ITP/Commission, C-241/91 P et C-242/91 P, Rec. p. I-743, et du 26 novembre 1998, Bronner, C-7/97, Rec. p. I-7791).

17 Le juge des référés a considéré que la Commission semblait avoir adopté la décision litigieuse sur le fondement d'une interprétation non cumulative des conditions assimilées à des «circonstances exceptionnelles» dans l'arrêt RTE et ITP/Commission, précité (point 100 de l'ordonnance attaquée). La Commission avait cherché à justifier cette interprétation en se référant à l'arrêt Bronner, précité, mais le juge des référés a jugé que, «[b]ien que l'interprétation de la Commission puisse être correcte, l'existence de motifs raisonnables de conclure que les .circonstances exceptionnelles. [...] sont cumulatives ne saurait être exclue» (point 104 de l'ordonnance attaquée). En particulier, le juge des référés a considéré que l'allégation d'IMS, selon laquelle la jurisprudence exige que le refus de délivrer des licences «doit faire obstacle à l'apparition d'un nouveau produit sur un marché distinct de celui sur lequel l'entreprise en cause est dominante, soulève une question juridique importante qui justifie un examen approfondi par le Tribunal dans le recours au principal» (point 105 de l'ordonnance attaquée).

18 En conclusion, l'ordonnance attaquée a constaté l'existence d'«un différend sérieux concernant le bien-fondé de la conclusion juridique essentielle étayant la décision litigieuse», ce qui établit l'existence d'un fumus boni juris (point 106 de l'ordonnance attaquée).

19 Le juge des référés a également jugé que la condition relative à l'urgence était satisfaite, au vu du risque réel et concret que l'exécution de la décision litigieuse cause, avant qu'il ne soit statué sur le recours au principal, un dommage grave et irréparable à IMS (point 132 de l'ordonnance attaquée). Pour parvenir à cette conclusion, il s'est notamment fondé sur les considérations suivantes:

«127 Le caractère prétendument purement provisoire de l'atteinte grave à l'objet spécifique du droit de propriété intellectuelle de la partie requérante ne suffit pas par lui-même à atténuer le risque réel d'un préjudice grave et irréparable causé aux intérêts de la partie requérante.

128 En premier lieu, il existe un risque évident que les clients actuels d'IMS Health, dont un grand nombre sont de grands laboratoires pharmaceutiques ou des entreprises qui font partie de groupes multinationaux économiquement puissants, ne soient pas disposés, s'il leur est loisible de choisir entre des fournisseurs concurrents de services de données sur les ventes régionales fondés sur la structure à 1 860 modules sur une période de deux ou trois ans, à accepter volontiers un retour obligé à un service unique offert à un prix plus élevé par un fournisseur de services en situation de monopole. En deuxième lieu, le mécontentement de la clientèle d'IMS Health sera aggravé si, comme le juge des référés en a été informé par les parties intervenantes lors de l'audition, les modalités des services relatifs aux données de ventes proposées par elles, bien que nécessairement fondées sur la structure à 1 860 modules, diffèrent considérablement de celles qui sont proposées par la partie requérante. Il n'est donc pas à exclure qu'un tel mécontentement s'exprime dans une volonté de consacrer les frais nécessaires pour pouvoir accepter des données de ventes dans un format non compatible avec celui de la structure à 1 860 modules, de manière à éviter un retour à la situation dans laquelle la partie requérante occupe une position quasi monopolistique sur le marché concerné. C'est là une observation d'autant plus fondée qu'un grand nombre des clients en cause semblent, ainsi que la Commission l'a fait valoir dans la décision litigieuse (considérants 75 à 84), avoir joué un rôle important, dans le cadre du RPM Arbeitskreis (groupe de travail), dans la mise au point de la structure à 1 860 modules. Le simple fait qu'une partie d'entre eux ne semble pas avoir été disposée, comme le soutient AzyX, à la conférence organisée par elle à Francfort-sur-le-Main le 15 mars 2001, au cours d'une réunion de quatre heures et demie, à envisager le passage à un format différent n'exclut pas un changement de leur attitude si la décision litigieuse . dont ils ont décidé de soutenir, au cours de cette réunion, l'adoption prévue . devait être ultérieurement annulée.

129 En conséquence, il doit être constaté qu'il existe, en fait, des motifs sérieux de croire qu'un grand nombre des évolutions du marché, que l'exécution immédiate de la décision entraînerait probablement, serait ultérieurement très difficilement réversible, voire irréversible, s'il était fait droit à la requête dans le recours au principal [...].

130 En outre, il n'est pas à exclure que l'exécution de la décision litigieuse restreigne la liberté de la partie requérante de définir sa politique commerciale [...]. Il ressort clairement des observations présentées dans la présente affaire que la partie requérante ne pourrait, en cas d'exécution de la décision, continuer à appliquer la même politique commerciale, sur un marché sur lequel ses concurrents sont en droit légalement, avec pour seule réserve l'obligation de verser des redevances, de lui faire librement concurrence, que celle qu'elle a jusqu'ici appliquée. Lors de l'adoption de la décision litigieuse, tant NDC Health que AzyX fournissaient des services en se fondant soit sur la structure à 1 860 modules et, de ce fait, selon toute probabilité, en portant atteinte au droit d'auteur de la partie requérante, soit sur quelques autres structures modulaires similaires, qui ont pu, ou non, constituer des .dérivés. illicites de cette structure (et, en ce qui les concerne, un climat d'insécurité juridique a prévalu). Le fait d'obliger la partie requérante à délivrer des licences à NDC Health et à AzyX modifiera à l'évidence ces conditions prévalant sur le marché. Le simple fait, ainsi que la Commission le fait observer, que le propre refus initial de la partie requérante de délivrer une licence à ses concurrents ait contribué à la formation de cette insécurité juridique ne modifie pas la nature du changement des conditions du marché qui serait opéré par la légitimation future du comportement de NDC et de Azyx à la suite de la délivrance de licences consécutive à l'application de la décision litigieuse.

131 En outre, dans un contexte dans lequel, ainsi que la Commission le soutient dans ses observations complémentaires, il est impossible d'affirmer avec certitude que les .structures modulaires actuelles. des concurrents de la partie requérante .constituent une atteinte à son droit d'auteur. et dans lequel au moins un des concurrents, à savoir NDC, conteste publiquement que sa structure à 3 942 modules constitue une atteinte à ce droit d'auteur, il est impossible de méconnaître en le tenant pour purement hypothétique le risque que NDC et AzyX utilisent la période de protection contre les infractions aux droits d'auteur, qui résulterait de l'exécution de la décision litigieuse, afin de persuader leurs clients présents et futurs de se détourner de la structure à 1 860 modules en faveur d'autres structures prétendument non illicites. À première vue, il semble probable que ce risque aurait dû être pris en compte par la partie requérante lorsqu'elle a défini sa politique commerciale avant qu'il ne soit statué dans le recours au principal.»

20 Concernant la balance des intérêts, le juge des référés a conclu qu'elle penche «en faveur d'un sursis à l'exécution de la décision litigieuse tant qu'il ne sera pas statué dans le recours au principal» (point 149 de l'ordonnance attaquée). Il a fondé son analyse sur les considérations suivantes:

«143 Il importe d'emblée de rappeler que l'intérêt général en ce qui concerne la protection des droits de propriété en général et des droits de propriété intellectuelle en particulier est explicitement invoqué dans les articles 30 CE et 295 CE. Le simple fait que la partie requérante ait invoqué et cherché à faire respecter son droit d'auteur sur la structure à 1 860 modules pour des raisons économiques ne réduit pas son droit d'invoquer les droits exclusifs conférés par le droit national dans le but même de faire récompenser l'innovation (voir arrêt Warner Brothers et Metronome Video, précité, point 13, arrêts de la Cour du 20 octobre 1993, Phil Collins e.a., C-92/92 et C-326/92, Rec. p. I-5145, point 20, du 28 avril 1998, Metronome Musik, C-200/96, Rec. p. I-1953, points 15 et 24, et du 22 septembre 1998, FDV, C-61/97, Rec. p. I-5171, points 13 à 18).

144 Dans la présente affaire, dans laquelle il existe, à première vue, un intérêt gén