GORA c. ROUMANIE

 
 
 
Communiquée le 14 mai 2019
 
QUATRIÈME SECTION
Requête no 16792/18
Lucreţia GORA
contre la Roumanie
introduite le 3 avril 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le décès du frère de la requérante, M.G., âgé de 73 ans, survenu le 31 août 2011 à l’hôpital, quelques heures après une intervention dentaire.
La plainte pénale déposée par la requérante le 1er septembre 2011 pour négligence à l’encontre du médecin ayant pratiqué l’intervention dentaire et/ou du personnel médical en charge de M.G. après l’intervention fut classée sans suite par une décision du 18 mars 2013 du parquet près le tribunal de première instance de Jassy. Le 5 décembre 2013 le tribunal de première instance de Jassy annula la décision de classement et renvoya l’affaire au parquet en vue de l’ouverture d’une enquête pénale pour homicide volontaire. Une enquête pour homicide volontaire fut ouverte le 7 mars 2014, mais la plainte pénale fut finalement classée le 22 janvier 2016, décision confirmée en dernier ressort le 28 mars 2017 par le juge de la chambre préliminaire.
Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante allègue que son frère a été victime d’une négligence médicale grave ou qu’en tout état de cause les autorités n’ont pas mené une enquête effective pour élucider les circonstances du décès et sanctionner les éventuels responsables.
QUESTIONS AUX PARTIES
1.  La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes comme l’exigé par l’article 35 § 1 de la Convention, en introduisant notamment une action en dédommagement, pour se plaindre d’une violation de l’article 2 de la Convention du fait des négligences médicales prétendument commises en l’espèce qui auraient entrainé le décès de son frère (voir, par exemple, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no. 32967/96, § 51, CEDH 2002‑I) ?
 
2.  Y a-t-il eu atteinte au droit à la vie du frère de la requérante protégé par l’article 2 de la Convention (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, §§ 190-196 et § 203, 19 décembre 2017) ?
 
En particulier,
 
3.  Compte tenu des obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention, y avait-il en Roumanie à l’époque des faits un cadre réglementaire effectif obligeant les établissements hospitaliers à adopter les mesures appropriées pour protéger la vie des patients ?
 
4.  Compte tenu des obligations procédurales découlant de l’article 2 de la Convention, y avait-il en Roumanie à l’époque des faits un système judiciaire effectif et indépendant apte à établir la cause du décès du frère de la requérante, se trouvant sous la responsabilité des professionnels de la santé, et le cas échéant à obliger les responsables éventuels à répondre de leurs actes (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, § 214, 19 décembre 2017) ?
 
À cet égard, la procédure pénale menée en l’espèce a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2, compte tenu, entre autres,
a)  de sa durée, et
b)  des éléments sur lesquels reposaient les conclusions des rapports d’expertise et les décisions de classement ? Ces éléments répondaient-ils aux questions soulevées par la requérante et étaient-ils suffisants pour permettre aux autorités saisies d’élucider la cause du décès du frère de la requérante et de décider de la cause ?
 
Le Gouvernement est invité à verser copie intégrale du dossier pénal.

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