GÖKÇE c. TURQUIE

 
 
 
 
DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 63324/12
Demet GÖKÇE
contre la Turquie
 
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 4 avril 2019 en un comité composé de :
Stéphanie Mourou-Vikström, présidente,
Arnfinn Bårdsen,
Darian Pavli, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 15 juin 2012,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La requérante, Mme Demet Gökçe, est née en 1977.
Elle a été représentée devant la Cour par Me H. Yıldız Karasu, avocate exerçant à Eskişehir.
Les griefs que la requérante tirait des articles 10 et 11 de la Convention (ingérence dans son droit à la liberté d’expression et à la liberté syndicale au motif que son supérieur hiérarchique l’aurait empêchée d’exercer des activités syndicales) ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »).
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2018, la Cour a attiré l’attention de l’avocate de la requérante sur le fait que le délai imparti pour la présentation des observations en réponse de celles du Gouvernement était échu depuis le 2 août 2018 et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. La lettre recommandée a été retournée car la représentante ne se trouve plus à l’adresse connue de la Cour.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 9 mai 2019.
Liv TigerstedtStéphanie Mourou-Vikström
              Greffière adjointe f.f.Présidente

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