Recours introduit le 25 avril 2019 — TO/SEAE
(Affaire T-272/19)
(2019/C 213/65)
Langue de procédure: le français

Parties
Partie requérante: TO (représentant: G. Generet, avocat)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure

Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de l’AHCC du SEAE du 15 juin 2018 considérant que la requérante ne remplit pas toutes les conditions d’engagement prévues par l’article 82 du RAA et qu’elle ne peut être engagée en qualité d’agent contractuel 3 ter au SEAE;
—
annuler la décision de l’AHCC du SEAE du 14 janvier 2019 portant rejet de la réclamation déposée par la requérante le 14 septembre 2018;
—
condamner le SEAE à payer à la requérante une indemnité évaluée à 36 992,52 euros correspondant à une année de rémunération pour un contrat AC FG II au barème salarial en vigueur à partir du 1er novembre 2017, sous réserve d’affinement en cours de procédure;
—
entendre condamner le SEAE à calculer la perte en termes de droit à la pension suite à son non-recrutement;
—
condamner le SEAE à payer à la requérante une indemnité de 15 000 euros à titre de dédommagement pour le dommage moral résultant de l’atteinte à sa dignité et à sa réputation professionnelle;
—
condamner le SEAE à payer à la requérante une indemnité de 15 000 euros à titre de dédommagement pour le dommage moral résultant de l’atteinte à sa santé et à son équilibre personnel;
—
condamner le SEAE à payer à la requérante une indemnité de 15 000 euros à titre de dédommagement pour le dommage moral découlant de la violation par le SEAE du règlement no45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données;
—
condamner le SEAE à payer à la requérante une indemnité de 10 000 euros à titre de dédommagement pour le préjudice moral découlant de la violation du secret médical et du caractère confidentiel de données personnelles relevant du dossier médical de la requérante;
—
condamner le SEAE à payer à la requérante une indemnité de 15 000 euros à titre de dédommagement pour le préjudice moral découlant de la calomnie et/ou diffamation à l’égard de la requérante;
—
condamner le SEAE à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 33, second alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des articles 82 et 83 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, des principes de proportionnalité et du contradictoire, du droit à une bonne administration et à la sollicitude, du principe de non-discrimination et du droit au traitement impartial et équitable et de l’interdiction de tout harcèlement moral.
2.
Deuxième moyen, tiré de la violation du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1) et de l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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