25.7.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 270/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (République slovaque) le 11 février 2016 — INGSTEEL spol. s.r.o., Metrostav a.s./Úrad pre verejné obstarávanie

(Affaire C-76/16)

(2016/C 270/26)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší súd Slovenskej republiky

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: INGSTEEL spol. s.r.o., Metrostav a.s.

Partie défenderesse: Úrad pre verejné obstarávanie

Autre partie à la procédure: Slovenský futbalový zväz

Questions préjudicielles

1)

Une autorité nationale agit-elle de manière conforme à l’objectif poursuivi par l’article 47, notamment ses paragraphes 1, sous a), et 4, de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services si elle constate qu’un soumissionnaire à un marché dont la valeur est estimée à 3 millions d’euros ne satisfait pas au critère de sélection relatif à la capacité économique et financière, alors que l’attestation sur l’honneur qu’il a fournie et la déclaration qui lui a été adressée par sa banque certifient qu’il est en mesure de prélever des sommes d’argent en vertu d’un prêt bancaire non affecté jusqu’à une limite dont le montant dépasse la valeur du marché?

2)

Le comportement, sur le marché des services bancaires d’un État membre, d’une banque qui, dans un engagement contraignant de prêter, subordonne la mise à disposition des fonds sollicités au respect de conditions d’octroi de prêt qui ne sont pas déterminées de manière plus spécifique dans le contrat de prêt au moment de la procédure de passation du marché constitue-t-il une raison justifiée, au sens de l’article 47, paragraphe 5, de la directive 2004/18, empêchant le soumissionnaire de produire les références demandées par le pouvoir adjudicateur, si bien que ledit soumissionnaire pourra établir sa capacité économique et financière par une attestation sur l’honneur certifiant que la relation de prêt entre lui et sa banque est suffisante?

3)

Peut-on considérer que le juge national se trouve face à un obstacle objectif qui l’empêche de se conformer à l’article 47, premier et deuxième alinéas, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu conjointement avec l’article premier, paragraphe 1, et l’article 2, paragraphes 3, 6, 7 et 8, de la directive 89/665/CEE (2) du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, s’il est appelé à statuer sur un recours formé par un soumissionnaire évincé par une décision de l’autorité administrative en matière de marchés publics, alors que l’exécution des différents marchés est presque achevée par le soumissionnaire retenu?

(1)  JO 2004 L 134, p. 114.

(2)  JO 1989 L 395, p. 33.

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