ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

4 mai 2017 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 27 — Litispendance — Juridiction saisie en premier lieu — Article 30, point 1 — Notion d’“acte introductif d’instance” ou d’“acte équivalent” — Requête aux fins d’expertise judiciaire pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles de fonder une action en justice subséquente»

Dans l’affaire C‑29/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landgericht Stralsund (tribunal régional de Stralsund, Allemagne), par décision du 8 janvier 2016, parvenue à la Cour le 18 janvier 2016, dans la procédure

HanseYachts AG

contre

Port D’Hiver Yachting SARL,

Société Maritime Côte D’Azur,

Compagnie Generali IARD SA,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, Mme A. Prechal, M. A. Rosas, Mme C. Toader (rapporteur) et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

—

pour HanseYachts AG, par Me. O. Hecht, Rechtsanwalt,

—

pour Port D’Hiver Yachting SARL, par Me. J. Bauerreis, Rechtsanwalt,

—

pour Société Maritime Côte D’Azur, par Me A. Fischer, Rechtsanwältin,

—

pour Compagnie Generali IARD SA, par M. C. Tendil, président, assisté de Me J. Laborde, Rechtsanwalt,

—

pour la Commission européenne, par Mme M. Heller et M. M. Wilderspin, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 26 janvier 2017,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 30, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant HanseYachts AG à Port D’Hiver Yachting SARL, à Société Maritime Côte d’Azur (ci‑après « SMCA ») et à Compagnie Generali IARD SA (ci‑après « Generali IARD »), au sujet d’une demande en constatation négative portant sur l’absence de responsabilité de HanseYachts au titre de la réparation du préjudice réclamée par SMCA.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3

Le considérant 15 du règlement no 44/2001 est ainsi libellé :

« Le fonctionnement harmonieux de la justice commande de réduire au maximum la possibilité de procédures concurrentes et d’éviter que des décisions inconciliables ne soient rendues dans deux États membres. Il importe de prévoir un mécanisme clair et efficace pour résoudre les cas de litispendance et de connexité et pour parer aux problèmes résultant des divergences nationales quant à la date à laquelle une affaire est considérée comme pendante. Aux fins du présent règlement, il convient de définir cette date de manière autonome. »

4

Le chapitre II de ce règlement, dénommé « Compétence », comprend une section 2, intitulée « Compétences spéciales ». Cette dernière comporte notamment l’article 5 dudit règlement, qui prévoit :

« Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre :

1)

a)

en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ,

b)

aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est :

—

pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,

—

[...]

[...]

3)

en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ,

[...] »

5

La section 7 de ce chapitre II, intitulée « Prorogation de compétence », comprend notamment l’article 23 du règlement no 44/2001, qui dispose, à son paragraphe 1 :

« Si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un État membre, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. [...] »

6

La section 9 dudit chapitre II, intitulée « Litispendance et connexité », comprend les articles 27 à 30 de ce règlement. Aux termes de l’article 27 de ce dernier :

« 1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.

2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci. »

7

L’article 30 dudit règlement dispose :

« Aux fins de la présente section, une juridiction est réputée saisie :

1)

à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur, ou

[...] »

Le droit français

8

Le code de procédure civile comporte, en son livre Ier, un titre VII, intitulé « L’administration judiciaire de la preuve ». Le sous-titre II de ce dernier, dénommé « Les mesures d’instructions », inclut l’article 145 qui dispose :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Le litige au principal et la question préjudicielle

9

Il ressort de la décision de renvoi et du dossier transmis à la Cour que HanseYachts, société établie à Greifswald (Allemagne), se consacre à la construction et à la vente de bateaux à moteur et de voiliers. Port D’Hiver Yachting est une société qui commercialise des bateaux et dont le siège social se trouve en France.

10

Par un contrat du 14 avril 2010, HanseYachts a vendu à Port D’Hiver Yachting un bateau à moteur de modèle Fjord 40 Cruiser. Ce bateau a été livré à Port D’Hiver le 18 mai 2010 à Greifswald, localité située dans le ressort territorial du Landgericht Stralsund (tribunal régional de Stralsund). Il a ensuite été transporté en France et revendu, le 30 avril 2010, à SMCA, société établie dans cet État.

11

Le 1er août 2011, HanseYachts et Port D’Hiver Yachting ont conclu un contrat de distribution qui contenait une clause attributive de compétence en faveur des juridictions de Greifswald et désignait la loi allemande comme étant le droit matériel applicable. Selon l’article 22 de ce contrat, celui-ci remplaçait entre les parties tous les accords écrits ou verbaux antérieurs.

12

À la suite d’une avarie au moteur du bateau, survenue au cours du mois d’août 2011, SMCA a saisi le tribunal de commerce de Marseille (France), par une assignation en référé notifiée le 22 septembre 2011 à Port D’Hiver Yachting, aux fins de demander que soit ordonnée une expertise judiciaire avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Une assignation a été également délivrée à Volvo Trucks France SAS, en sa qualité de fabricant du moteur. En 2012, Generali IARD es