2.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 295/14
Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — Huhtamäki et Huhtamaki Flexible Packaging Germany/Commission
(Affaire T-530/15) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Preuve de la participation à l’entente - Infraction unique et continue - Imputabilité du comportement infractionnel - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Proportionnalité - Égalité de traitement»)
(2019/C 295/18)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Huhtamäki Oyj (Espoo, Finlande) et Huhtamaki Flexible Packaging Germany GmbH & Co.KG (Ronsberg, Allemagne) (représentants: H. Meyer-Lindemann, C. Graf York von Wartenburg et L. Stammwitz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, F. Jimeno Fernández et L. Wildpanner, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation partielle de la décision C(2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39563 — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Huhtamäki Oyj et Huhtamaki Flexible Packaging Germany GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 406 du 7.12.2015.
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