Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2016 — Lettonie/Commission
(Affaire T-661/14) (1)
([«FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Correction financière forfaitaire - Conditionnalité - Exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales - Normes - Article 5, paragraphe 1, et annexe IV du règlement (CE) no 1782/2003 - Article 6, paragraphe 1, et annexe III du règlement (CE) no 73/2009»])
(2016/C 305/40)
Langue de procédure: le letton

Parties
Partie requérante: République de Lettonie (représentants: I. Kalniņš et D. Pelše, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sauka et D. Triantafyllou, agents)

Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution 2014/458/UE de la Commission, du 9 juillet 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2014, L 205, p. 62), dans la mesure où cette décision écarte du financement de l’Union certaines dépenses de la République de Lettonie, à hauteur d’un montant de 739 393,95 euros, en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union.

Dispositif
1)
La décision d’exécution 2014/458/UE de la Commission, du 9 juillet 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée dans la mesure où cette décision écarte du financement de l’Union certaines dépenses de la République de Lettonie, à hauteur d’un montant de 739 393,95 euros, en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1)  JO C 395 du 10.11.2014.

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