Ordonnance du Tribunal du 3 avril 2014 — CFE-CGC France Télécom-Orange/Commission
(Affaire T-2/13) (1)
((«Recours en annulation - Aides d’État - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions - Syndicat de travailleurs - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»))
2014/C 184/51
Langue de procédure: le français

Parties
Partie requérante: CFE-CGC France Télécom-Orange (Paris, France) (représentants: A.-L. Lefort des Ylouses et A.-S. Gay, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, D. Grespan et B. Stromsky, agents)

Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/540/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, concernant l’aide d’État C 25/08 (ex NN 23/08) — Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom (JO 2012, L 279, p. 1).

Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la République française.
3)
CFE-CGC France Télécom-Orange supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
4)
La République française supportera ses propres dépens.
(1)  JO C 79 du 16.3.2013.

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