8.2.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 39/8

Pourvoi formé le 28 novembre 2013 par Orange, anciennement France Télécom contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-258/10, Orange/Commission

(Affaire C-621/13 P)

2014/C 39/15

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Orange, anciennement France Télécom (représentants: H. Viaene et D. Gillet, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République française, Département des Hauts-de-Seine, Sequalum SAS

Conclusions

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Annuler l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 septembre 2013, rendu dans l'affaire T-258/10, Orange contre Commission européenne et, si la Cour considère qu'elle dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer elle-même définitivement sur le fond de l'affaire, annuler la décision C(2009) 7426 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à la compensation de charges pour une Délégation de Service Public (DSP) pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine (aide d'Etat N 331/2008 — France),

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À titre subsidiaire, annuler l'arrêt contesté et renvoyer l'affaire devant le Tribunal afin de reprendre la procédure,