Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — OTP Bank Nyilvánosan Működő Részvénytársaság/Hochtief Solution AG
(Affaire C-519/12) (1)
(Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétences spéciales - Article 5, point 1, sous a) - Notion de «matière contractuelle»)
2013/C 367/34
Langue de procédure: l’hongrois

Juridiction de renvoi
Kúria

Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: OTP Bank Nyilvánosan Működő Részvénytársaság
Partie défenderesse: Hochtief Solution AG

Objet
Demande de décision préjudicielle — Kúria — Interprétation de l'art. 5, point 1, sous a) du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Compétence de la juridiction d'un État membre en matière contractuelle — Action d'un créancier, sur le fondement d'un contrat de crédit, contre une société détenant une participation de contrôle dans la société débitrice partie au contrat en application des règles nationales spécifiques régissant la responsabilité de cette première société

Dispositif
Ne saurait être regardé comme relevant de la «matière contractuelle» au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, un litige tel que celui au principal, dans lequel la législation nationale impose à une personne de répondre des dettes d’une société qu’elle contrôle, faute pour cette personne d’avoir satisfait aux obligations de déclaration consécutives à la prise de contrôle de cette société.
(1)  JO C 46 du 16.02.2013

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