Affaire C-363/08

Romana Slanina

contre

Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien

(demande de décision préjudicielle, introduite par

le Verwaltungsgerichtshof (Autriche))

«Sécurité sociale des travailleurs migrants — Allocations familiales — Refus — Ressortissante nationale établie avec son enfant dans un autre État membre, le père de l’enfant travaillant sur le territoire national»

Sommaire de l'arrêt

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations familiales — Enfant mineur résidant avec un parent dans un État membre autre que l'État membre prestataire — Autre parent travaillant dans l'État membre prestataire — Maintien du droit aux allocations familiales à charge de l'État membre prestataire — Conditions

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 73)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations familiales — Règles communautaires anticumul — Travailleur ayant droit à des allocations familiales dans son État d'emploi et de résidence — Suspension du droit aux allocations dans l'État membre de résidence et d'emploi de l'ex-époux jusqu'à concurrence du montant prévu par la législation du premier État

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 76)

1. L’article 73 du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, doit être interprété en ce sens qu’une personne divorcée, à qui étaient versées les allocations familiales par l’institution compétente de l’État membre dans lequel elle résidait et où son ex-époux continue à vivre et à travailler, conserve, pour son enfant, à la condition que ce dernier soit reconnu «membre de la famille» de cet ex-époux, au sens de l’article 1er, sous f), i), dudit règlement, le bénéfice de ces allocations alors même qu’elle quitte cet État pour s’établir avec son enfant dans un autre État membre, où elle ne travaille pas, et alors même que ledit ex-époux pourrait percevoir lesdites allocations dans son État membre de résidence.

(cf. point 32, disp. 1)

2. L’exercice par une personne d'une activité professionnelle dans l’État membre de résidence ouvrant effectivement droit à des allocations familiales a pour effet de suspendre, en application de l’article 76 du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, le droit aux allocations familiales dues en vertu de la réglementation de l’État membre sur le territoire duquel l’ex-époux de cette personne exerce une activité professionnelle, jusqu’à concurrence du montant prévu par la législation de l’État membre de résidence de celle-ci.

(cf. point 38, disp. 2)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

26 novembre 2009 (*)

«Sécurité sociale des travailleurs migrants – Allocations familiales – Refus – Ressortissante nationale établie avec son enfant dans un autre État membre, le père de l’enfant travaillant sur le territoire national»

Dans l’affaire C‑363/08,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), par décision du 25 juin 2008, parvenue à la Cour le 7 août 2008, dans la procédure

Romana Slanina

contre

Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. J.-C. Bonichot, président de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la deuxième chambre, Mme C. Toader, MM. C. W. A. Timmermans, K. Schiemann (rapporteur) et P. Kūris, juges,

avocat général: M. M. Poiares Maduro,

greffier: M. B. Fülöp, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 2 juillet 2009,

considérant les observations présentées:

– pour Mme Slanina, par Me M. Tröthandl, Rechtsanwalt,

– pour l’Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien, par M. W. Pavlik, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement autrichien, par Mmes C. Pesendorfer et M. Winkler, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement grec, par Mmes S. Vodina et O. Patsopoulou, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement polonais, par M. M. Dowgielewicz, en qualité d’agent,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. V. Kreuschitz, en qualité d’agent,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1, ci-après le «règlement n° 1408/71»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Slanina, ressortissante autrichienne divorcée ayant transféré son domicile en Grèce, à l’Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien, au sujet du recouvrement d’allocations familiales et de crédits d’impôt perçus par l’intéressée en Autriche pour sa fille.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 L’article 1er, sous f), i), du règlement n° 1408/71 définit les termes «membre de la famille» comme désignant:

«[…] toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies […], toutefois, si ces législations ne considèrent comme membre de la famille ou du ménage qu’une personne vivant sous le toit du travailleur salarié ou non salarié, cette condition est réputée remplie lorsque la personne en cause est principalement à la charge de ce dernier. […]»

4 Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, ce dernier s’applique:

«[…] aux travailleurs salariés ou non salariés qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres et qui sont des ressortissants de l’un des États membres […] ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants.»

5 L’article 13 du règlement n° 1408/71 dispose:

«1. Sous réserve de l’article 14 quater, les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément aux dispositions du présent titre.

2. Sous réserve des articles 14 à 17:

a) la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un État membre est soumise à la législation de cet État, même si elle réside sur le territoire d’un autre État membre […]

[…]»

6 L’article 73 du règlement n° 1408/71, intitulé «Travailleurs salariés ou non salariés dont les membres de la famille résident dans un État membre autre que l’État compétent», est libellé comme suit:

«Le travailleur salarié ou non salarié soumis à la législation d’un État membre a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d’un autre État membre, aux prestations familiales prévues par la législation du premier État, comme s’ils résidaient sur le territoire de celui‑ci, sous réserve des dispositions de l’annexe VI.»

7 L’article 76, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, intitulé «Règles de priorité en cas de cumul de droits à prestations familiales en vertu de la législation de l’État compétent et en vertu de la législation du pays de résidence des membres de la famille», dispose:

«Lorsque des prestations familiales sont, au cours de la même période, pour le même membre de la famille et au titre de l’exercice d’une activité professionnelle, prévues par la législation de l’État membre sur le territoire duquel les membres de la famille résident, le droit aux prestations familiales dues en vertu de la législation d’un autre État membre, le cas échéant en application des articles 73 ou 74, est suspendu jusqu’à concurrence du montant prévu par la législation du premier État membre.»

8 Si des modifications ont été apportées au règlement n° 1408/71 au cours de la période concernée par le litige au principal, elles sont sans incidence sur la solution de ce litige.

La réglementation nationale

9 En vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la loi relative à la compensation des charges familiales par des allocations (Familienlastenausgleichsgesetz) de 1967 (ci-après le «FLAG»), ont droit à des allocations familiales pour les enfants les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire fédéral.

10 L’article 2, paragraphe 2, du FLAG dispose que c’est la personne dont le foyer comprend l’enfant qui a droit à des allocations familiales. Une personne dont le foyer ne comprend pas l’enfant, mais sur laquelle pèsent de manière prépondérante les frais d’entretien de ce dernier, a droit à des allocations familiales si aucune autre personne n’y a droit en vertu de la première phrase de ce paragraphe.

11 L’article 2, paragraphe 8, du FLAG énonce que les personnes qui ont leur domicile tant sur le territoire fédéral qu’à l’étranger n’ont droit à des allocations familiales que si le centre de leurs intérêts se situe sur le territoire fédéral et si les enfants résident en permanence sur ce territoire. Selon cette même disposition, une personne a le centre de ses intérêts dans l’État avec lequel elle a les liens personnels et économiques les plus étroits.

12 L’article 26, paragraphe 1, du FLAG dispose:

«Quiconque a touché à tort les allocations familiales est tenu de rembourser les sommes correspondantes […]».

Le litige au principal et les questions préjudicielles

13 Il ressort de la décision de renvoi que Mme Slanina est mère d’une fille, Nina, née en 1991. Lorsque des allocations familiales ont commencé à être versées à Mme Slanina, les conditions de leur octroi étaient réunies.

14 À compter de l’été de l’année 1997, Mme Slanina s’est installée en Grèce où Nina est scolarisée depuis l’automne de la même année. Le père de celle-ci, ex‑époux de Mme Slanina et ressortissant autrichien, réside en Autriche où il exerce une activité professionnelle. La requérante au principal exerce seule l’autorité parentale sur sa fille. Le père de l’enfant est tenu au versement d’une pension alimentaire, mais il ne la règle pas.

15 Mme Slanina a bénéficié en Autriche, pendant la période allant du 1er janvier 1998 au 31 octobre 2003, d’allocations familiales et de crédits d’impôt pour sa fille Nina, pour un montant t