Affaires jointes C-129/05 et C-130/05

NV Raverco et Coxon & Chatterton Ltd

contre

Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(demandes de décision préjudicielle, introduites par

le College van Beroep voor het bedrijfsleven)

«Directive 97/78/CE — Règlement (CEE) nº 2377/90 — Contrôles vétérinaires — Produits en provenance de pays tiers — Réexpédition de produits ne remplissant pas les conditions d'importation — Saisie et destruction»

Conclusions de l'avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 30 mai 2006

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 septembre 2006

Sommaire de l'arrêt

Agriculture — Rapprochement des législations en matière de police sanitaire — Contrôles vétérinaires des produits en provenance des pays tiers

(Règlement du Conseil nº 2377/90, art. 5, directive du Conseil 97/78, art. 17, § 2, a), et 22, § 2)

Conformément à l'article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 97/78, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, les autorités nationales peuvent soulever l'objection à l'encontre de la réexpédition d'un lot qui ne remplit pas les conditions d'importation en cas d'inobservation des prescriptions communautaires.

En outre, au sens de l'article 22, paragraphe 2, de la même directive 97/78, lu en combinaison avec l'article 5 du règlement nº 2377/90, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, lorsqu'il apparaît, à la suite des contrôles vétérinaires effectués en vertu de cette directive, que les produits contiennent une substance figurant à l'annexe IV dudit règlement, les autorités vétérinaires compétentes doivent impérativement prescrire la saisie et la destruction de ces produits.

(cf. points 17, 29, disp. 1 et 2)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

28 septembre 2006 (*)

«Directive 97/78/CE – Règlement (CEE) n° 2377/90 – Contrôles vétérinaires – Produits en provenance de pays tiers – Réexpédition de produits ne remplissant pas les conditions d’importation – Saisie et destruction»

Dans les affaires jointes C-129/05 et C-130/05,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduites par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas), par décisions du 17 mars 2005, parvenues à la Cour le 21 mars 2005, dans les procédures

NV Raverco (C-129/05),

Coxon & Chatterton Ltd (C-130/05)

contre

Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. R. Schintgen, P. Kūris, J. Klučka (rapporteur) et L. Bay Larsen, juges,

avocat général: M. M. Poiares Maduro,

greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 9 mars 2006,

considérant les observations présentées:

– pour Coxon & Chatterton Ltd, par Me A. Braakman, advocaat,

– pour le gouvernement néerlandais, par Mme H. G. Sevenster et M. M. de Grave, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement grec, par Mmes S. Charitaki et E. Svolopoulou, en qualité d’agents,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. A. Bordes et Mme M. van Heezik, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 30 mai 2006,

rend le présent

Arrêt

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de dispositions de la directive 97/78/CE du Conseil, du 18 décembre 1997, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO 1998, L 24, p. 9, ci-après la «directive»), lues en combinaison avec celles du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (JO L 224, p. 1, ci-après le «règlement»).

2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant, d’une part, NV Raverco (ci‑après «Raverco») et, d’autre part, Coxon & Chatterton Ltd (ci‑après «Coxon») au Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (ministre de l’Agriculture, de l’Environnement et de la Qualité des aliments) à propos de décisions de ce dernier rejetant comme infondées les réclamations de Raverco et Coxon contre des décisions des 1er et 22 mars 2002 ordonnant la destruction de lots de viandes en provenance de Chine ayant été refusés à l’importation.

Le cadre juridique

La directive

3 Les articles 1er, 2, 17 et 22 de la directive disposent:

«Article premier

Les États membres effectuent les contrôles vétérinaires sur les produits en provenance des pays tiers, introduits sur l’un des territoires énumérés à l’annexe I, conformément aux dispositions de la présente directive.

Article 2

[…]

2. En outre, on entend par:

[…]

j) ‘conditions d’importation’: les exigences vétérinaires applicables aux produits à importer telles qu’elles sont définies par la législation communautaire,

[…]

Article 17

[…]

2. Lorsque les contrôles définis dans la présente directive révèlent à l’autorité compétente que le produit ne remplit pas les conditions d’importation, ou lorsque ces contrôles indiquent une irrégularité, l’autorité compétente, après consultation de l’intéressé au chargement ou de son représentant, décide:

a) soit la réexpédition du produit à l’extérieur des territoires énumérés à l’annexe I à partir du même poste d’inspection frontalier vers une destination convenue avec l’intéressé au chargement, selon le même moyen de transport, dans un délai maximal de soixante jours, lorsque les résultats de l’inspection vétérinaire et les exigences sanitaires ou de police sanitaire ne s’y opposent pas.

[…]

b) soit, si la réexpédition est impossible ou passé le délai de soixante jours visé au point a) ou si l’intéressé au chargement donne son accord immédiat, la destruction des produits dans l’installation prévue à cet effet, conformément à la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l’élimination et à la transformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson […], la plus proche du poste d’inspection frontalier.

Dans l’attente de la réexpédition des produits visés au présent point ou de la confirmation des motifs de rejet, les autorités compétentes procèdent au stockage des produits mis en cause sous contrôle de l’autorité compétente aux frais de l’intéressé au chargement.

[…]

Article 22

[…]

2. Si, à l’occasion d’un des contrôles prévus par la présente directive, il apparaît qu’un lot de produits est susceptible de constituer un danger pour la santé animale ou pour la santé humaine, l’autorité vétérinaire compétente prend immédiatement les mesures suivantes:

– saisie et destruction du lot mis en cause,

– information immédiate des autres postes d’inspection frontaliers et de la Commission des constatations faites et de l’origine des produits et ce conformément à la décision 92/438/CEE.

[…]»

Le règlement

4 L’article 5 du règlement prévoit:

«S’il apparaît qu’une limite maximale de résidus ne peut être fixée pour une substance pharmacologiquement active utilisée dans des médicaments vétérinaires parce que les résidus des substances en question, quelle que soit leur limite, dans les denrées alimentaires d’origine animale, constituent un risque pour la santé du consommateur, cette substance est incluse dans la liste faisant l’objet de l’annexe IV, qui sera adoptée selon la procédure prévue à l’article 8. Sauf dispositions contraires de l’article 9, toute modification de l’annexe IV est adoptée selon la même procédure.

L’administration des substances figurant à l’annexe IV à des animaux producteurs d’aliments est interdite dans toute la Communauté.»

5 L’annexe IV du règlement mentionne notamment la furazolidone et le chloramphénicol comme substances pharmacologiquement actives.

Les litiges au principal et les questions préjudicielles

6 Au mois de février et de mars 2002, Raverco et Coxon ont déclaré à l’importation dans l’Union européenne des lots de poitrines de canard et de viandes de lapin surgelés en provenance de Chine. Ces lots étaient accompagnés des certificats sanitaires et d’exportation délivrés par les autorités chinoises en vue de leur expédition.

7 Conformément aux contrôles prévus par la directive, des échantillons ont été prélev