CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. DÁMASO RUIZ-JARABO COLOMER

présentées le 8 juin 2006 1(1)

Affaire C-150/05

Jean Leon van Straaten

contre

État néerlandais

République italienne

[demande de décision préjudicielle formée par le Rechtbank ’s‑Hertogenbosch (Pays-Bas)]

«Question préjudicielle au titre de l’article 35 UE – Acquis de Schengen – Convention d’application de l’accord de Schengen – Interprétation de l’article 54 – Principe ‘non bis in idem’ – Notion de ‘mêmes faits’ – Transport d’un lot de stupéfiants d’un État signataire dans un autre et détention dans ce dernier d’une partie de ce lot – Notion de ‘définitivement jugé’ – Jugement d’acquittement pour absence de preuves»

I – Introduction

1. La présente demande préjudicielle au titre de l’article 35 UE, formée par le Rechtbank ’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) (2), fournit à la Cour de justice une quatrième occasion d’interpréter l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen (ci-après la «CAAS»), qui énonce le principe non bis in idem.

2. Les deux premières fois, elle a affirmé que ce principe s’applique lorsque l’action publique est éteinte moyennant l’accomplissement de certaines charges convenues avec le ministère public (3), mais qu’il n’opère en revanche pas si le classement d’une affaire est dû à la décision du ministère public lui-même d’abandonner les poursuites, au motif que des poursuites ont été engagées dans un autre État membre, à l’encontre du prévenu, pour les mêmes faits (4).

3. La troisième occasion a été offerte par l’affaire Van Esbroeck (C‑436/04), dont l’arrêt, prononcé le 9 mars dernier (5), a examiné l’effet ratione temporis du principe susmentionné, en précisant la notion de «idem».

4. La question des contours de cette dernière notion, et de la manière dont le pouvoir étatique est exercé pour réprimer les comportements pénalement punissables, se pose de nouveau, puisque le juge de renvoi s’interroge sur la portée de l’expression «les mêmes faits», et souhaite savoir si une personne relaxée par jugement faute de preuves a «été jugée» au sens de l’article 54 de la CAAS (6).

5. Ces doutes sont soulevés dans une affaire introduite par M. Jean Leon van Straaten, au titre de l’article 111, paragraphe 1, de la CAAS, pour contester son inscription dans le système d’information Schengen.

II – L’acquis de Schengen

A – Généralités

6. Ce corpus juridique comprend:

a) l’accord signé le 14 juin 1985 dans la localité luxembourgeoise qui lui donne son nom, par les États formant l’Union économique Benelux, la République fédérale d’Allemagne et la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (7),

b) la convention d’application de l’accord susdit, conclue le 19 juin 1990 (8), qui établit des mesures de coopération pour compenser la disparition de ces contrôles,

c) les protocoles et les instruments d’adhésion d’autres États membres, les déclarations et les actes adoptés par le comité exécutif institué par la CAAS, ainsi que ceux pris par les instances auxquelles ce comité exécutif attribue des pouvoirs de décision (9).

7. Le protocole (nº 2) annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne incorpore ce corpus dans le cadre de l’Union, et il s’applique, en vertu de son article 2, paragraphe 1, premier alinéa, aux treize États énumérés à l’article 1er, parmi lesquels figurent, depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam (le 1er mai 1999), le Royaume des Pays-Bas et la République italienne (10).

8. L’objectif consiste, selon le préambule du protocole, à renforcer l’intégration en Europe et, en particulier, à faire en sorte que l’Union devienne plus rapidement un espace de liberté, de sécurité et de justice.

9. En application de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du protocole, le Conseil a adopté, le 20 mai 1999, les décisions 1999/435/CE et 1999/436/CE, dans lesquelles il définit l’accord de Schengen et détermine, en vertu des dispositions pertinentes du traité CE et du traité UE, la base juridique des dispositions qui font partie de son acquis (11).

B – Sur le principe non bis in idem

10. Le titre III de la CAAS, intitulé «Police et sécurité», débute par un chapitre consacré à la «Coopération policière» (articles 39 à 47), suivi d’un autre qui traite de l’«Entraide judiciaire en matière pénale» (articles 48 à 53).

11. Le chapitre 3, intitulé «Application du principe ne bis in idem», se compose des articles 54 à 58, qui sont fondés sur les articles 34 UE et 31 UE, selon l’article 2 et l’annexe A de la décision 1999/436.

12. L’article 54 de la CAAS dispose:

«Une personne qui a été définitivement jugée par une Partie Contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre Partie Contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie Contractante de condamnation.»

13. Son article 55, paragraphe 1, sous a), précise que, en ratifiant la convention, un État peut se délier de l’article 54 lorsque l’action, ne s’étant pas produite dans le pays où le jugement est rendu, a eu lieu en totalité ou en partie sur son territoire.

C – Sur la lutte contre le trafic de drogue

14. Après les chapitres 4 («Extradition»: articles 59 à 66) et 5 («Transmission de l’exécution des jugements répressifs»: articles 67 à 69), le titre III consacre aux «Stupéfiants» un autre chapitre (articles 70 à 76), dont l’article 71, ayant pour base juridique, outre les articles 34 UE et 31 UE, l’article 30 UE, dispose sous son paragraphe 1:

«Les Parties Contractantes s’engagent, en ce qui concerne la cession directe ou indirecte de stupéfiants et de substances psychotropes de quelque nature que ce soit, y compris le cannabis, ainsi que la détention de ces produits et substances aux fins de cession ou d’exportation, à prendre, en conformité avec les Conventions existantes des Nations Unies, toutes mesures nécessaires à la prévention et à la répression du trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes.»

15. Un dernier chapitre, le chapitre 7 (articles 77 à 91), porte sur les «Armes à feu et munitions».

D – Sur le système d’information Schengen

16. Le titre IV de la CAAS (articles 92 à 119) instaure le système d’information Schengen (12), composé d’une section auprès de chacun des signataires et d’une unité de support technique, afin, grâce à des interrogations automatiques, de connaître le signalement de personnes et d’objets, aux fins visées aux articles 95 à 100 (dispositions combinées des articles 92, paragraphe 1, 94, paragraphe 1, et 102, paragraphe 1).

17. Parmi ces fins figure l’arrestation en vue de l’extradition, circonstance dans laquelle les données concernant l’individu recherché sont intégrées au système à la demande de l’autorité judiciaire de l’État requérant (article 95, paragraphe 1), seul habilité à les modifier, à les compléter, à les rectifier ou à les supprimer (article 106, paragraphe 1). Si l’État requis estime que le signalement est incompatible avec son ordre juridique, avec ses obligations internationales ou avec ses intérêts essentiels, il lui est possible d’insérer une indication qui empêche l’arrestation sur son territoire (dispositions combinées des articles 95, paragraphe 3, et 94, paragraphe 4).

18. Chaque pays désigne l’organisme compétent pour la gestion de la partie nationale du système (article 108, paragraphe 1). Les personnes concernées disposent d’actions pour demander la modification ou la suppression d’une inscription, de même que pour obtenir une information ou réclamer une indemnisation (article 111, paragraphe 1), les signataires s’engageant mutuellement à exécuter les jugements définitifs rendus (article 111, paragraphe 2).

III – Les faits, le litige principal et les questions préjudicielles (13)

19. Au mois de mars 1983, M. Van Straaten, ressortissant communautaire, possédait en Italie quelque cinq kilogrammes d’héroïne et l’a introduite aux Pays-Bas, où il en détenait environ mille grammes.

20. Il a été inculpé dans ce dernier État membre de trois infractions: 1) avoir importé d’Italie autour du 26 mars, en association avec M. Yilmaz, cinq kilogrammes et demi de cette drogue, 2) en avoir détenu mille grammes entre le 27 et le 30 mars, et 3) détenir des armes à feu et des munitions.

21. Le Rechtbank ’s-Hertogenbosch, dans un jugement du 23 juin 1983, l’a relaxé du premier chef d’inculpation faute de preuves (14), et l’a condamné pour les deux autres à une peine de détention de vingt mois, qu’il a dûment exécutée après qu’elle fut devenue définitive (15).

22. En Italie, M. Van Straaten a été poursuivi pour possession et exportation aux Pays-Bas, à plusieurs reprises, vers le 27 mars 1983, d’environ cinq kilogrammes d’héroïne, avec la circonstance aggravante d’opérer comme membre d’une organisation criminelle. M. Van Straaten n’ayant pas comparu à l’audience à laquelle il avait été dûment cité, le Tribunale ordinario di Milano l’a condamné, par jugement du 22 novembre 1999, sans statuer sur l’existence de la circonstance aggravante, à dix années de prison et à une amende de cinquante millions de lires, ainsi qu’au paiement des dépens.

23. À la demande des autorités italiennes, M. Van Straaten a été signalé dans le système d’information Schengen, en vue de son arrestation suivie d’extradition, réclamée par le procureur de Milan le 11 septembre 2001. Invoquant l’article 95, paragraphe 3, de la CAAS, le Royaume des Pays-Bas a ajouté un avertissement, de manière à ce que l’arrestation ne puisse pas avoir lieu sur leur territoire.

24. Ayant été informé du deuxième jugement et de son inscription dans le système, M. Van Straaten a demandé, par l’intermédiaire du Korps Landelijke Politiediensten (16) (office néerlandais de la police nationale), la suppression de ses antécédents, sans obtenir de réponse, ce contre quoi il a immédiatement introduit un recours devant le Rechtbank ’s-Hertogenbosch. Cette juridiction, au titre de l’article 106, paragraphe 1, de la CAAS, a saisi la République italienne par décision du 16 juillet 2004.

25. Le Rechtbank estime que, en vertu de l’article 111 de la CAAS, M. Van Straaten est habilité à exercer l’action et que la République italienne est tenue d’exécuter la décision qu’il adoptera.

26. M. Van Straaten soutient que la peine prononcée en Italie viole la CAAS et que, par conséquent, son exécution est entachée d’illégalité. La République italienne objecte que l’importation punissable n’a pas été «jugée» aux Pays-Bas, puisqu’un jugement de relaxe a été rendu, de sorte que rien ne s’oppose à un second jugement.

27. Le Rechtbank ’s-Hertogenbosch a sursis à statuer et a soumis à la Cour les questions suivantes:

«1) Que faut-il entendre par ‘mêmes faits’ au sens de l’article 54 de la Convention d’application de l’accord de Schengen? (La possession d’environ 1 000 grammes d’héroïne aux Pays-Bas dans la période du 27 au 30 mars 1983 ou aux alentours est-elle le même fait que la détention d’environ 5 kilogrammes d’héroïne en Italie le 27 mars 1983 ou aux alentours, sachant que le lot d’héroïne aux Pays-Bas faisait partie du lot d’héroïne en Italie? L’exportation d’un lot d’héroïne d’Italie aux Pays-Bas est-elle le même fait que l’importation du même lot d’héroïne d’Italie aux Pays-Bas, sachant aussi que les coprévenus de Van Straaten ne sont pas tout à fait les mêmes aux Pays-Bas et en Italie? L’ensemble des actes consistant en la possession en Italie, l’exportation d’Italie, l’importation aux Pays-Bas et la disposition aux Pays-Bas de l’héroïne en question constituent-ils des ‘mêmes faits’?)

2) Peut-on dire qu’une personne est jugée au sens de l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen si les charges retenues contre cette personne ont été déclarées non établies de manière légale et convaincante, et que cette personne en a été relaxée par jugement?»

IV – La procédure devant la Cour

28. La Commission et les gouvernements néerlandais, tchèque, espagnol, français, italien, autrichien, polonais et suédois ont présenté des observations écrites, et les représentants du Royaume d’Espagne, du Royaume des Pays-Bas et de la Commission ont comparu à l’audience tenue le 4 mai 2006, au cours de laquelle ils ont présenté leurs observations orales.

V – La recevabilité des questions préjudicielles

29. Les gouvernements français et espagnol contestent l’un et l’autre la pertinence du renvoi préjudiciel, mais pour des raisons différentes.

30. Le gouvernement français regrette le caractère laconique des informations fournies par la juridiction de renvoi qui, occultant l’objet du litige, empêche d’apprécier la nécessité de l’interprétation de la Cour pour le trancher.

31. L’exception préalable du gouvernement espagnol (17) revêt une portée plus réduite, puisqu’elle est restreinte à la première question et, subsidiairement, à sa deuxième partie qui, à son sens, porte sur la détermination des faits. Il fait valoir que préciser si un comportement jugé dans un procès coïncide avec celui qui a été évalué lors d’un procès antérieur excède la mission d’interprétation dévolue à la Cour.

A – La pertinence du renvoi

32. Le gouvernement français n’a pas tort d’affirmer que l’ordonnance du Rechtbank permet à peine de discerner la nature et l’objectif de la demande de M. Van Straaten. Cependant, la brume se dissipe si l’on se réfère aux antécédents de l’affaire et aux observations écrites présentées par le gouvernement néerlandais.

33. Invoquant l’article 111, paragraphe 1, de la CAAS, M. Van Straaten demande au juge l’annulation de son signalement dans le système d’information Schengen, opération qui doit être effectuée par la République italienne, qui est liée par la décision qui serait adoptée (dispositions combinées des articles 106, paragraphe 1, et 111, paragraphe 2, de la CAAS).

34. L’inscription découle du jugement du Tribunale ordinario di Milano, en exécution duquel le ministère public a engagé l’extradition, qui suppose l’arrestation.

35. En somme, la légitimité de la sanction détermine celle de l’inscription dans le système ou, inversement, l’action en vue d’obtenir cette annulation ne peut aboutir que si le fait dont elle dépend est illicite. Une décision judiciaire enfreignant le principe non bis in idem ne justifierait pas la remise du condamné, avant son inscription dans le système d’information Schengen, en vue de son arrestation (18). Il n’est donc pas étonnant que le Rechtbank ’s-Hertogenbosch, pour sauvegarder ce principe, se penche sur le sens de l’expression «les mêmes faits», employée à l’article 54 de la CAAS, en demandant si un jugement de relaxe pour absence de preuves entraîne son application.

36. On pourrait soutenir que la demande est inutile, M. Van Straaten n’ayant pas à craindre une arrestation dans son pays puisque les autorités néerlandaises, en vertu de l’article 95, paragraphe 3, de la CAAS, ont ajouté une sauvegarde (à laquelle j’ai fait allusion au point 17 des présentes conclusions), mais cette vision est erronée à deux égards: d’une part, en analysant l’intérêt du demandeur dans le litige principal et en influant sur son droit d’agir en l’espèce, on pénètre sur un terrain interdit à la juridiction communautaire, d’autre part, on ignore, non seulement que cette médiation ponctuelle de l’État requis n’empêche pas la privation de liberté dans d’autres États membres, mais aussi que l’article 54 de la CAAS se propose d’assurer la libre circulation des citoyens dans l’Union (19), objectif assigné par l’article 2, premier alinéa, quatrième tiret, UE.

37. En outre, le régime de l’article 234 CE s’applique à l’article 35 UE, adapté à ses particularités (20), mais avec tout le développement jurisprudentiel qu’il a connu. Les deux dispositions subordonnent le renvoi de questions devant la Cour à la condition que la juridiction nationale estime qu’une interprétation préjudicielle est nécessaire pour qu’elle rende son jugement, de sorte qu’il existe une présomption de pertinence du renvoi, à moins que: a) la demande ne présente aucun lien avec la réalité ou avec l’objet du litige, b) le problème réponde à une simple hypothèse, ou c) les termes dans lesquels la demande est formulée occultent des éléments indispensables pour fournir une réponse utile (21), circonstances qui, comme on l’a déjà expliqué, ne sont pas réunies dans le cas présent.

38. Un dernier obstacle à la recevabilité, perçu par la Commission, qui le repousse, et lié à la légèreté relevée par le gouvernement français, consiste à déterminer si l’article 54 de la CAAS influe ratione temporis sur la demande introductive d’instance.

39. Les effets de cette disposition dans le temps ont été évoqués dans l’affaire Van Esbroeck, dans les conclusions de laquelle j’ai avancé que le droit de n’être ni mis en cause ni puni à plusieurs reprises pour un même fait s’analyse comme une garantie matérielle, destinée à ce que «nul ne puisse être poursuivi et sanctionné de nouveau après avoir commis une infraction et purgé sa peine», qui trouve sa pleine expression lorsque ces conditions se vérifient, moment où naît, en tant que corollaire de ce droit, l’obligation des pouvoirs publics de s’abstenir de toute mesure répressive. Ce principe ne peut s’appliquer que si le prévenu a été définitivement jugé antérieurement (point 31). La date du premier jugement est indifférente, dès lors que le second jugement est intervenu après l’entrée en vigueur de la CAAS, qui ne comporte aucune disposition spécifique sur les effets dans le temps de l’article 54 (points 32 et 29 des conclusions précitées). Accueillant mes suggestions, l’arrêt dans ladite affaire a jugé que le principe non bis in idem s’applique à des cas de figure tels que celui-ci (points 23 et 24).

40. La CAAS, qui n’avait pas été adoptée lorsque les événements se sont produits (le prononcé du premier jugement aux Pays-Bas et le début de l’enquête en Italie), était en vigueur lorsque la condamnation a été prononcée en Italie, moment où le principe non bis in idem s’appliquait donc pleinement, de sorte que les réflexions figurant ci-dessus sous les points 33 à 37 conservent toute leur valeur.

B – Une notion juridique indéterminée

41. Le gouvernement espagnol n’a pas tort non plus de souligner que la première question porte sur les faits, mais il fait erreur en proposant son rejet liminaire.

42. Ce rejet ne se déduit pas de toute la question, mais seulement des mentions insérées entre parenthèses, dans lesquelles la juridiction de renvoi sollicite une réponse sur la conjoncture particulière du litige, réponse qu’elle ne peut obtenir puisqu’une telle tâche excède les fonctions herméneutiques de la Cour.

43. Mais la demande débute par une question qui, en dépit de ses indications factuelles, a une dimension exégétique indéniable, puisqu’elle porte sur une notion juridique indéterminée (22) («les mêmes faits») de la disposition en cause.

44. Une question similaire était posée dans l’affaire Van Esbroeck, où j’ai souligné que la tâche consistant à déterminer si le comportement justifiant l’ouverture d’une procédure coïncide avec celui qui a fait l’objet d’une autre procédure est au cœur de la fonction de juger, pour laquelle seul est qualifié le juge qui connaît directement la réalité sur laquelle il projette son appréciation, sans préjudice d’un possible réexamen en deuxième instance (point 36 des conclusions). La fonction de la Cour se borne à énoncer des critères d’interprétation qui, compte tenu