CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. ANTONIO SAGGIO

présentées le 12 octobre 1999 ( *1 )

Cette affaire préjudicielle concerne l'interprétation de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ( 1 ) (ci-après la «directive»). La question centrale dont l'organisme de renvoi, le Social Security Commissioner (Royaume-Uni), a saisi la Cour concerne la faculté des États membres de réglementer une prestation en matière de sécurité sociale en introduisant, en ce qui concerne les pensions d'invalidité, une différence de traitement entre travailleurs de sexe masculin et travailleurs de sexe féminin liée aux âges de retraite différents.

Cadre juridique

Réglementation communautaire

Comme l'énonce son article 1er, la directive vise «la mise en œuvre progressive ( 2 )... du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale». Ce principe implique, comme le prévoit l'article 4, paragraphe 1, l'interdiction de toute « discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement... en particulier en ce qui concerne:... le calcul des prestations... et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations». Un traitement inégal est toutefois considéré comme justifié, sur la base de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive, qui prévoit que celle-ci «ne fait pas obstacle à la faculté qu'ont les États membres d'exclure de son champ d'application: a) la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi des pensions de vieillesse et de retraite et les conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations». L'article 5 prévoit que «Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que soient supprimées les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement». Les États membres, dispose ensuite l'article 8, paragraphe 1, mettent en vigueur de telles dispositions dans un délai de six ans à compter de la notification. Enfin, l'article 7, paragraphe 2, prévoit le réexamen périodique, par les États membres, des matières exclues en vertu de ladite disposition, afin de déterminer si de telles exclusions continuent d'être justifiées et doivent dès lors être maintenues. Toujours dans cette logique, l'article 8, paragraphe 2, prévoit que les États membres informent la Commission des raisons qui justifient le maintien éventuel dans leurs ordres juridiques respectifs, des dispositions « existantes dans les matières visées à l'article 7 paragraphe 1 et des possibilités de leur révision ultérieure».

Réglementation du Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, en application de la loi sur la sécurité sociale de 1975, une prestation appelée Special Hardship Allowance (ci-après la «SHA», allocation pour difficultés particulières) était accordée, jusqu'en 1986, aux travailleurs victimes d'un accident du travail ayant entraîné une diminution de leur capacité de travail.

Le Social Security Act de 1986 a remplacé la SHA par une autre prestation dénommée Reduced Earnings Allowance (ci-après la «REA», allocation pour diminution du revenu). Cette nouvelle prestation recouvre une somme égale à la différence entre le revenu du travail que l'intéressé réalisait grâce à son activité professionnelle antérieure à l'accident et celui qu'il était en mesure de produire après l'accident. La REA a pour fonction, en pratique, d'indemniser le travailleur de la perte de revenus occasionnée par l'accident.

Par diverses modifications législatives introduites après 1986, le législateur du Royaume-Uni a cherché à limiter le versement de la REA aux seules personnes en âge de travailler, de sorte à utiliser cet instrument pour compenser la diminution du revenu professionnel découlant de l'invalidité. À cet effet, c'est-à-dire afin de ne pas octroyer aux travailleurs ayant cessé leur activité à la fois la pension de retraite et le taux plein de la REA (ce qui ne paraissait pas compatible avec la fonction de ces prestations destinées toutes deux à compenser la perte de revenus professionnels), il a agi sur le montant de la REA en imposant des restrictions liées aux âges différents prévus selon le sexe pour le départ à la retraite dans le régime des pensions.

Le régime de sécurité sociale du Royaume-Uni, dont la compatibilité avec l'ordre juridique communautaire et, en particulier, avec la directive précitée est contestée dans le cadre de la présente procédure préjudicielle, prévoit, dans ses grandes lignes, que les personnes qui ont été victimes d'un accident du travail ou ont contracté une maladie professionnelle, qui sont parties à la retraite entre avril 1987 et avril 1989 et qui, avant leur départ à la retraite, bénéficiaient de la REA au taux complet touchent, au lieu de cela, la REA au taux «gelé», c'est-à-dire un taux qui renvoie à une certaine date et qui n'est pas susceptible de varier en fonction des augmentations annuelles ultérieures du coût de la vie ( 3 ). Il prévoit aussi que les personnes qui ont pris leur retraite plus tard, c'est-à-dire après le mois d'avril 1989, mais qui, pour le reste, se trouvent dans les mêmes circonstances que la première catégorie, perdent le droit à la REA et reçoivent, si certaines conditions sont réunies, une prestation dénommée Retirement Allowance (ci-après la «RA»), correspondant à un montant inférieur à celui de la REA au taux «gelé». La RA, qui est accordée à vie, est égale à 25 % du dernier montant hebdomadaire de la REA auquel le bénéficiaire pouvait prétendre auparavant ou à 10 % du montant maximal d'une pension d'invalidité ( 4 ).

Quant à l'âge auquel les travailleurs partent à la retraite au Royaume-Uni, le régime se caractérise par sa flexibilité. Une personne qui a cessé de déployer une activité professionnelle normale peut en effet choisir le moment de son départ à la retraite dans un délai de cinq ans après avoir atteint l'âge de la retraite, qui est de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes ( 5 ). Une personne n'ayant pas opéré ce choix au cours dudit délai est considérée avoir pris sa retraite à l'âge de 70 ans s'il s'agit d'un homme et de 65 ans s'il s'agit d'une femme.

La fixation d'âges de retraite différents selon le sexe a pour conséquence que la perte du droit à la REA et son remplacement par la REA au taux réduit ou par une prestation d'un montant sensiblement inférieur comme la RA s'opèrent à des moments différents pour les hommes et pour les femmes.

Faits et procédure

Les cinq litiges auxquels se réfère l'ordonnance de renvoi concernent les modalités de calcul de la pension d'invalidité et, plus précisément, l'incidence des âges de retraite différents pour les hommes et pour les femmes sur la détermination du montant de ladite pension et, corrélativement, sur le principe de l'égalité de traitement entre personnes de sexe différent. Le cadre de chacun de ces litiges, tel qu'il ressort de l'ordonnance de renvoi, est brièvement résumé ci-après.

10.

Mme Spencer, née en 1926, ayant été victime d'un accident du travail, elle percevait la SHA puis la REA à partir de 1967. Elle a choisi de toucher sa pension de retraite à compter du 23 décembre 1986, à savoir la date à laquelle elle a atteint l'âge de 60 ans. L'autorité compétente lui a communiqué que, conformément à l'article 12 de l'annexe 7 de la Social Security Contributions and Benefits Act de 1992, elle n'était en droite de percevoir la REA qu'au taux «gelé». A la suite du recours de l'intéressée, le juge connaissant des litiges en matière de sécurité sociale a annulé cette décision et lui a reconnu le droit de percevoir le taux plein de la REA, en arguant de ce qu'un travailleur de sexe masculin, également né en 1926 et se trouvant dans les mêmes circonstances, aurait eu droit au taux plein de cette prestation jusqu'à l'âge de 65 ans. Le bureau compétent de la sécurité sociale a interjeté appel de cette décision, en réaffirmant que Mme Spencer ne pouvait se voir verser que la REA au taux réduit. Mme Spencer a au contraire soutenu que, en vertu de la directive, elle pouvait prétendre à l'intégralité de la prestation jusqu'à l'âge de 65 ans accomplis et que, dans le cas contraire, elle serait discriminée par rapport aux travailleurs de sexe masculin. En d'autres termes, elle contestait la compatibilité avec le droit communautaire de la modification législative en application de laquelle la REA avait été réduite à un taux fixe, en faisant valoir qu'une personne de sexe masculin se trouvant dans les mêmes circonstances qu'elle aurait pu continuer à prétendre au taux plein de cette prestation.

11.

Mme Hepple, née en 1933, ayant contracté une maladie professionnelle, elle percevait la REA depuis le 27 janvier 1987. Cette prestation a été réduite à compter du 31 mars 1996 parce que, à cette date, elle avait dépassé l'âge de 60 ans et cessé d'exercer une activité professionnelle. A la suite du recours de l'intéressée, qui réclamait le paiement du taux plein de la REA en invoquant le principe de l'égalité de traitement sans distinction de sexe, le juge compétent a confirmé le refus de l'administration. Mme Hepple a interjeté appel de cette décision en faisant valoir que, vu le principe de l'égalité de traitement, la prestation en cause ne pouvait être réduite avant qu'elle n'ait atteint l'âge de 65 ans, à savoir l'âge de la retraite des hommes.

12.

Mme Stec, née en 1933, ayant été victime d'un accident du travail, elle percevait la REA depuis 1990. Cette prestation a été réduite à compter du 31 mars 1996 parce que, à cette date, elle avait dépassé l'âge de 60 ans et n'exerçait aucune activité professionnelle. À la suite du recours de l'intéressée, le juge compétent a annulé la décision de l'autorité administrative et reconnu à la demanderesse le droit de percevoir la REA au taux plein jusqu'à l'âge de 65 ans, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de la retraite des hommes. L'administration a fait appel de ce jugement.

13.

Les demanderesses Mmes Hepple et Stec contestent dès lors, en substance, la compatibilité avec le droit communautaire de la modification législative en vertu de laquelle la REA a été remplacée par une autre prestation d'un montant fixe et inférieur, en faisant valoir que, à conditions égales, la perte de revenus frappait les femmes avant les hommes.

14.

M. Lunn, né en 1923, ayant été victime d'un accident, il percevait la SHA puis la REA depuis le 12 mai 1974. Il a touché la pension de vieillesse pour la première fois en 1993, à l'âge de 70 ans accomplis. La REA qui lui était versée a été réduite au montant de la RA à compter du 31 mars 1996. À la suite du recours de l'intéressé, le juge compétent a confirmé la décision de l'administration. M. Lunn a contesté ce jugement en faisant valoir qu'il était en droit de toucher pour le reste de sa vie la REA au taux fixe, étant donné qu'une dame du même âge que lui aurait touché une telle prestation à compter de 1988.

15.

M. Kimber, né en 1924, ayant été victime d'un accident du travail, il percevait depuis 1982 la SHA puis la REA. Il a touché la pension de vieillesse à l'âge de 70 ans, c'est-à-dire à compter de 1994. Par la suite, sa REA a été réduite au taux de la RA à compter du 31 mars 1996. À la suite du recours de l'intéressé, le juge compétent a annulé la décision de l'administration et a reconnu au demandeur le droit de continuer à percevoir la REA au taux plein étant donné qu'une femme se trouvant dans les mêmes circonstances aurait bénéficié de cette prestation supérieure. En effet, une femme née, comme M. Kimber, le 30 septembre 1924, qui n'aurait pas choisi de toucher sa pension de retraite avant le 30 septembre 1994 aurait vu sa REA réduite au montant de la RA dès le 30 septembre 1989, mais si elle avait au contraire choisi de réclamer sa pension entre le 30 septembre 1988 et le 9 avril 1989 (ce que M. Kimber n'avait pas eu la possibilité de faire), elle aurait perçu à vie la REA au taux fixe.

16.

MM. Lunn et Kimber contestent en substance le fait que, ne s'étant pas vu accorder la REA au taux fixe à laquelle auraient cependant pu prétendre les femmes se trouvant dans les mêmes conditions à la même époque, le montant qu'ils touchaient dans le cadre du régime de la RA était inférieur à celui que touchait une femme se trouvant dans une situation analogue à la leur, et ce régime devait dès lors être considéré comme incompatible avec le droit communautaire.

17.

Selon la juridiction de renvoi, la question centrale, commune à chacun de ces cinq litiges, consiste à déterminer si une réglementation nationale prévoyant le versement d'une prestation comme la REA à des personnes trop âgées pour mener leur activité professionnelle constitue une anomalie suffisamment importante pour justifier la suppression de l'octroi de la REA à des âges différents pour les hommes et pour les femmes. En d'autres termes, il s'agit de déterminer si un tel choix législatif est compatible ou non avec l'exception visée à l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive.

18.

Eu égard au cadre factuel et réglementaire décrit ci-dessus, l'organisme de renvoi saisit la Cour des questions suivantes:

«1)

L'article 7 de la directive 79/7/CEE du Conseil autorise-t-il un État membre à subordonner à des conditions d'âge inégales liées aux âges de retraite différents des hommes et des femmes en vertu de son régime de pensions de vieillesse légal le droit à une prestation ayant les caractéristiques de l'allocation pour diminution du revenu (REA) versée dans le cadre d'un régime d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles légal, de sorte qu'il en résulte, dans le cadre dudit régime, des paiements hebdomadaires en espèces différents pour des hommes et des femmes se trouvant par ailleurs dans une situation similaire, en particulier lorsque cette inégalité:

n'est imposée par aucune raison financière en rapport avec l'un ou l'autre régime, et

n'a jamais existé auparavant, qu'elle est mise en œuvre pour la première fois de nombreuses années après l'instauration des deux régimes et également après le 23 décembre 1984, date limite à compter de laquelle la directive devait s'appliquer pleinement en vertu de son article 8 ?

En cas de réponse affirmative à la question 1, quels éléments faut-il prendre en considération pour déterminer si des conditions d'âge inégales telles que celles instituées en Grande-Bretagne aux fins de l'allocation pour diminution du revenu à compter de 1988-1989 sont nécessaires pour assurer la cohérence entre les régimes [respectivement des pensions de retraite et des pensions d'invalidité] ou relèvent autrement de l'exclusion [de l'égalité de traitement] autorisée à l'article 7?

Si ces conditions d'âge différentes ne relèvent pas de l'exclusion autorisée à l'article 7, la doctrine de l'effet direct oblige-telle la juridiction nationale (en l'absence de législation nationale conforme à la directive) à corriger cette inégalité en accordant un complément de prestation à chaque personne concernée pour toute semaine pour laquelle le versement qui lui est alloué en vertu du régime d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est inférieur à celui dont bénéficie une personne de l'autre sexe qui se trouve par ailleurs dans une situation similaire (la ‘personne de référence’), et cela indépendamment de:

tout avantage inverse lorsque, pour d'autres semaines, la même personne bénéficie d'un versement plus élevé que la personne de référence, et/ou de

l'existence ou de l'exercice d'options différenciées selon le sexe, dans le cadre du régime de pensions, en vue de choisir l'âge à partir duquel la pension devra être versée, l'effet combiné de ces options et des conditions inégales prévues par le régime d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles pouvant entraîner des paiements hebdomadaires modifiés (et inégaux) en vertu dudit régime: certaines semaines à l'avantage de l'intéressé, d'autres semaines à l'avantage de la personne de référence?

Ou faut-il au contraire tenir compte de ces éléments, et dans ce cas, quels sont les principes applicables en ce qui les concerne lorsque l'on confère un effet direct à l'article 4?»

Sur les première et deuxième questions

19.

Notons tout d'abord que toutes les parties sont d'accord pour reconnaître que la législation du Royaume-Uni en cause est contraire au principe de l'égalité de traitement et que, dès lors, il suffit en l'espèce d'établir si une telle dérogation est justifiable au titre de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive.

20.

Par sa première question, le juge de renvoi souhaite s'entendre dire si la fixation d'âges différents ouvrant le droit à la REA, parallèlement à des dispositions analogues concernant l'âge de la retraite, peut relever du champ d'application de ladite disposition, en particulier lorsque cette mesure n'est pas dictée par des exigences financières et n'existait pas à l'époque de l'entrée en vigueur de la directive. Par sa deuxième question, qui est étroitement liée à la première, le juge de renvoi demande, dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, de quels éléments il convient de tenir compte pour déterminer, d'une part, si la différence dans l'âge de la retraite a une incidence sur le régime des pensions d'invalidité et, d'autre part, si la nécessité d'assurer la cohérence entre les deux régimes ou d'autres exigences reconnues par l'article 7 peuvent justifier d'éventuelles discriminations dans le régime des prestations d'invalidité. La réponse à la deuxième question est si étroitement liée à celle à la première qu'il nous semble opportun d'examiner ces deux questions ensemble.

21.

Pour des raisons d'ordre logique, il convient d'examiner en premier lieu la partie de la question qui figure sous b) et qui concerne l'applicabilité de la règle du standstill à la dérogation visée à l'article 7, paragraphe 1, sous a). Il s'agit donc avant tout d'établir si la directive permettait aux États membres d'introduire de nouvelles discriminations liées, par un rapport de cause à effet, à la différence dans l'âge de la retraite, nouvelles en ce sens qu'elles n'existaient pas avant l'entrée en vigueur de la directive. Si l'on admet que la directive contient une obligation de standstill, l'étendue de la dérogation doit nécessairement être limitée aux seules discriminations existantes à l'échéance du délai de six ans fixé pour la transposition de la directive, c'est-à-dire le 23 décembre 1984. Si l'on accueillait cette prémisse en l'espèce, il y aurait lieu de déclarer l'incompatibilité des discriminations entre hommes et femmes existant dans le régime d'assurances invalidité étant donné que les dispositions qui les ont introduites pour la première fois dans l'ordre juridique du Royaume-Uni datent de 1986, à savoir une date ultérieure à l'entrée en vigueur de la directive.

À l'appui de la thèse selon laquelle la dérogation visée à l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive doit être interprétée en tenant compte de la règle du standstill, les demandeurs et la Commission invoquent le libellé des dispositions pertinentes de la directive. Ils font valoir que l'article 7, paragraphe 2, qui dispose que « Les États membres procèdent périodiquement à un examen des matières exclues en vertu du paragraphe 1, afin de vérifier, compte tenu de l'évolution sociale en la matière, s'il est justifié de maintenir les exclusions» figurant dans ledit paragraphe, laisserait entendre qu'il est loisible aux États membres de maintenir en vigueur les exclusions qui y sont envisagées, mais non pas d'introduire par la suite de nouvelles exclusions du type de celles qui sont autorisées. L'utilisation du terme «maintenir» et l'obligation à charge des États membres de justifier le «maintien » desdites dispositions dans leurs ordres juridiques respectifs accréditeraient cette thèse.

L'article 8, paragraphe 2, second alinéa, de la directive conduirait également à cette interprétation. Il prévoit que les États membres «informent la Commission des raisons qui justifient le maintien éventuel des dispositions existantes ( 6 ) dans les matières visées à l'article 7 paragraphe 1 et des possibilités de leur révision ultérieure». Il y aurait lieu d'interpréter ce libellé en ce sens qu'il présuppose que la dérogation visée à l'article 7, paragraphe 1, sous a), ne s'applique qu'aux discriminations existantes au moment de l'entrée en vigueur de la directive. Nous avons déjà vu que les discriminations en cause en l'espèce ont été introduites dans l'ordre juridique du Royaume-Uni en 1986, alors que la directive, adoptée en 1978, devait être transposée, comme nous l'avons déjà dit, avant le 23 décembre 1984.

Cette interprétation serait ensuite confirmée par la circonstance que la directive est caractérisée par la progressivité de la mise en œuvre de l'égalité de traitement, progressivité qui impliquerait nécessairement que les mesures nationales discriminatoires fondées sur l'article 7, paragraphe 1, dont l'élimination progressive constituerait, malgré la dérogation, le résultat auquel tend la directive sont de nature temporaire. L'article 1er de la directive signale expressément le caractère progressif de la mise en œuvre de ses objectifs. A cet égard, la Commission cite l'arrêt Bramhill de 1994 ( 7 ), dans lequel la Cour a estimé conforme à l'article 7, paragraphe 1, sous d), de la directive (qui autorise l'octroi de majorations de certaines prestations à long terme) la suppression d'une telle discrimination pour certaines femmes mais non pas pour toutes, parce qu'une mesure de ce type, même si elle ne supprimait pas tout à fait l'inégalité de traitement, avait néanmoins le mérite de réduire les discriminations qui existaient initialement.

22.

Il ne nous semble pas pouvoir souscrire aux arguments présentés à l'appui d'une interprétation stricte de la dérogation visée à l'article 7, paragraphe 1, sous d), et donc de la thèse de l'incompatibilité avec la directive de la législation du Royaume-Uni en cause, et cela pour plusieurs raisons.

Il convient avant tout de garder présent à l'esprit que la règle du standstill est en général formulée dans des termes exprès. C'est ainsi qu'est formulé, par exemple, l'article 37, paragraphe 2, du traité CE (devenu, après modification, article 31, paragraphe 2, CE). Or on ne trouve dans la directive, comme nous le verrons ci-après, que des indices quelque peu ambigus d'une prétendue impossibilité d'introduire de nouvelles discriminations, mais certes pas une formulation de la règle dans des termes clairs, bien que cela nous eût semblé indispensable étant donné qu'il s'agit d'une règle touchant au champ d'application de la directive et dont les intéressés, principalement les travailleurs, doivent pouvoir connaître aisément l'existence et la portée.

Toute incertitude peut toutefois être levée si l'on considère que l'article 7, paragraphe 1, lorsqu'il définit les limites dans lesquelles il est loisible aux États membres de ne pas appliquer le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, est libellé en termes généraux en ce qu'il affirme que la directive « ne fait pas obstacle à la faculté qu'ont les États membres d'exclure de son champ d'application» une série de mesures discriminatoires parmi lesquelles figure également la fixation d'une limite d'âge, différente selon le sexe, pour la retraite et les conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations sociales. Vu la manière dont elle est formulée, cette disposition revêt manifestement une portée générale, en ce sens qu'elle accorde avant tout aux États membres la faculté d'exclure certaines formes de discrimination du champ d'application du principe de l'égalité lorsqu'ils adoptent les dispositions concernées et leur permet aussi, à plus forte raison, de maintenir en vigueur lesdites discriminations au cas où elles existaient déjà à l'époque de son entrée en vigueur.

On ne saurait donc estimer que les États membres ne peuvent intervenir dans les matières visées à l'article 7, paragraphe 1, que pour éliminer les discriminations existantes ou pour en réduire la portée. Selon nous, invoquer les articles 7, paragraphe 2, et 8, paragraphe 2, qui prévoient, comme nous le savons, respectivement l'examen périodique des matières exclues afin de vérifier s'il est justifié de maintenir les exclusions et l'obligation pour les États membres d'informer la Commission des raisons qui justifient le maintien éventuel des dispositions existantes dans les matières visées à l'article 7, paragraphe 1, ne renforce en rien cette thèse. L'invocation de l'article 7, paragraphe 2, est dénuée de pertinence parce que cette disposition concerne l'éventuelle réduction des exclusions prévues dans son paragraphe 1 et non pas leur effet dans les droits internes. L'invocation de l'article 8, paragraphe 2, ne présente pas davantage de pertinence parce que, si l'on interprète l'article 7, paragraphe 1, comme nous venons de le proposer, il y a lieu d'entendre par dispositions existantes non seulement celles qui étaient déjà applicables au moment de l'entrée en vigueur de la directive, mais également celles qui ont été nouvellement adoptées après cette date, dans la mesure où une obligation d'«information» de la Commission a été prévue en ce qui concerne ces dernières également, obligation à laquelle se réfère l'article 8, paragraphe 2, second alinéa.

À cela s'ajoute que, comme le souligne le mémoire en défense du gouvernement du Royaume-Uni, l'article 7, paragraphe 1, sous e), prévoit que les États membres peuvent exclure du champ d'application de la directive les conséquences résultant de l'exercice, «avant l'adoption de la... directive» ( 8 ), d'un droit d'option en matière de sécurité sociale: cette disposition montre à l'évidence que, lorsqu'il a estimé nécessaire de limiter le champ d'application de la dérogation, en liant celle-ci à l'existence de conditions devant déjà être remplies avant l'adoption de la directive, le législateur communautaire a formulé cette restriction dans des termes parfaitement clairs. Le législateur communautaire aurait formulé les règles pertinentes d'une manière tout aussi transparente s'il avait voulu restreindre la portée de toutes les exclusions qui figurent à l'article 7, paragraphe 1, en prévoyant une obligation de standstill en ce qui les concerne.

23.

Telles sont les règles de droit communautaire dérivé qui entrent en ligne de compte, mais c'est également sur la base d'un raisonnement plus général qu'il ne nous paraît de toute façon pas vraiment pertinent d'invoquer le standstill. Il convient en effet de considérer que la question de savoir si une obligation de standstill existe ou non en ce qui concerne des règles déterminées de droit dérivé ne se pose pas, pour des raisons évidentes, en présence d'une disposition expresse en ce sens, car, dans ce cas, l'interprète n'est appelé qu'à déterminer la portée de la disposition limitative expresse qu'il doit appliquer, mais tel n'est pas le cas en l'absence d'une telle disposition. C'est ainsi que les directives se présentent en général, si bien que certains en sont venus à affirmer que celles-ci auraient pour effet, dès avant l'échéance de leur délai de transposition dans les ordres juridiques nationaux, de supprimer la liberté des États membres de promulguer des règles qui pourraient compromettre la transposition