Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission confirmant une décision de refus de communiquer les procès-verbaux d'un comité de comitologie - Exclusion

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE)]

2 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission portant refus de communiquer les procès-verbaux d'un comité de comitologie

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE), décision de la Commission 94/90)]

3 Commission - Droit d'accès du public aux documents de la Commission - Décision 94/90 - Limitations du principe d'accès aux documents - Règle de l'auteur - Interprétation restrictive - Procès-verbaux des comités de comitologie - Refus d'accès fondé sur la règle de l'auteur - Illégalité

(Décision du Conseil 87/373, décision de la Commission 94/90)

Sommaire

1 Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. Tel n'est pas le cas d'une lettre de la Commission qui ne constitue que la confirmation de sa décision portant refus de communiquer les procès-verbaux d'un comité de comitologie, le seul acte attaquable au sens de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE) étant la décision elle-même.

2 L'obligation de motivation consacrée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) consiste à faire apparaître, d'une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte attaqué, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d'exercer son contrôle de légalité.

A cet égard, une décision de la Commission portant refus de communiquer les procès-verbaux d'un comité de comitologie est suffisamment motivée lorsqu'elle se réfère à la règle de l'auteur énoncée dans le code de conduite adopté par la décision 94/90, relative à l'accès du public aux documents de la Commission, et affirme que, en application de cette règle, la demande du requérant est irrecevable parce que les documents ont pour auteur un tiers.

3 La décision 94/90, relative à l'accès du public aux documents de la Commission, prévoit que, lorsqu'un document détenu par une institution a pour auteur une personne physique ou morale, un État membre, une autre institution ou organe communautaire ou tout autre organisme national ou international, la demande d'accès doit être adressée directement à l'auteur du document. S'agissant d'une limitation à un principe général, la «règle de l'auteur» doit être interprétée restrictivement, de manière à ne pas tenir en échec l'application du principe général de transparence de la décision 94/90.

Aux fins de la réglementation communautaire en matière d'accès aux documents, les comités de comitologie constitués conformément à la décision 87/373, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, relèvent de la Commission elle-même, à laquelle il revient de statuer sur des demandes visant l'accès aux documents de ces comités, tels que les procès-verbaux du comité du code des douanes. En effet, les comités de comitologie assistent la Commission, qui en assure la présidence, dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées. En outre, ils ne disposent pas d'une administration, d'un budget, d'archives, de locaux et encore moins d'une adresse qui leur soient propres. Il s'ensuit qu'un comité, tel le comité du code des douanes, qui n'appartient à aucune catégorie d'auteurs tiers, ne peut être considéré comme une «autre institution au sens de cette même décision». Par ailleurs, refuser l'accès aux procès-verbaux des nombreux comités de comitologie reviendrait à limiter considérablement le droit d'accès aux documents, ce qui ne concorde pas avec l'objectif même de ce droit.

Par conséquent, constitue une violation de la décision 94/90, et doit être annulée, une décision de la Commission refusant l'accès aux procès-verbaux du comité du code des douanes fondée sur la règle de l'auteur.

Parties

Dans l'affaire T-188/97,

Rothmans International BV, anciennement Rothmans Group Holdings BV, société de droit néerlandais, établie à Amsterdam, représentée par M. Scott Crosby, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Victor Elvinger, 31, rue d'Eich,

partie requérante,

soutenue par

Royaume de Suède, représenté initialement par M. Erik Brattgård, puis par M. Anders Kruse, conseiller au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de Suède, 2, rue Heinrich Heine,

partie intervenante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée initialement par M. Ulrich Wölker et Mme Carmel O'Reilly, puis par MM. Wölker et Xavier Lewis, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation d'une décision de la Commission refusant à la requérante l'accès aux procès-verbaux du comité du code des douanes,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(première chambre élargie),

composé de MM. B. Vesterdorf, président, C. W. Bellamy, J. Pirrung, A. W. H. Meij et M. Vilaras, juges,

greffier: M. H. Jung,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 19 janvier 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Cadre juridique

1 Dans l'acte final du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, les États membres ont incorporé une déclaration (n_ 17) relative au droit d'accès à l'information (ci-après «déclaration n_ 17»), dans les termes suivants:

«La conférence estime que la transparence du processus décisionnel renforce le caractère démocratique des institutions ainsi que la confiance du public envers l'administration. En conséquence, la conférence recommande que la Commission soumette au Conseil, au plus tard en 1993, un rapport sur des mesures visant à accroître l'accès du public à l'information dont disposent les institutions.»

2 A la suite de la déclaration n_ 17, la Commission a adressé le 5 mai 1993 au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social la communication 93/C 156/05 sur l'accès du public aux documents des institutions (JO C 156, p. 5). Le 2 juin 1993, elle a présenté la communication 93/C 166/04 sur la transparence dans la Communauté (JO C 166, p. 4).

3 Dans le cadre des étapes préliminaires vers la mise en oeuvre du principe de transparence, le Conseil et la Commission ont approuvé, le 6 décembre 1993, un code de conduite concernant l'accès du public aux documents du Conseil et de la Commission (JO 1993, L 340, p. 41, ci-après «code de conduite»), visant à fixer les principes régissant l'accès aux documents qu'ils détiennent.

4 Pour ce qui la concerne, la Commission a adopté ce code de conduite par la décision 94/90/CECA, CE, Euratom, du 8 février 1994, relative à l'accès du public aux documents de la Commission (JO L 46, p. 58, ci-après «décision 94/90»).

5 Le code de conduite, tel qu'adopté par la Commission, énonce le principe général suivant:

«Le public aura le plus large accès possible aux documents détenus par la Commission et le Conseil.»

6 Il définit le terme «document» comme étant «tout écrit, quel que soit son support, contenant des données existantes, détenu par la Commission ou le Conseil».

7 Il dispose sous la rubrique intitulée «Traitement des demandes initiales», troisième alinéa (ci-après «règle de l'auteur»):

«Lorsque le document détenu par une institution aura pour auteur une personne physique ou morale, un État membre, une autre institution ou organe communautaire ou tout autre organisme national ou international, la demande devra être adressée directement à l'auteur du document.»

8 Les circonstances qui peuvent être invoquées par une institution pour justifier le rejet d'une demande d'accès à des documents sont énumérées sous une quatrième rubrique du code de conduite intitulée «Régime des exceptions», dans les termes suivants:

«Les institutions refusent l'accès à tout document dont la divulgation pourrait porter atteinte à:

- la protection de l'intérêt public (sécurité publique, relations internationales, stabilité monétaire, procédures juridictionnelles, activités d'inspection et d'enquête),

- la protection de l'individu et de la vie privée,

- la protection du secret en matière commerciale et industrielle,

- la protection des intérêts financiers de la Communauté,

- la protection de la confidentialité demandée par la personne physique ou morale qui a fourni l'information ou requise par la législation de l'État membre qui a fourni l'information.

Elles peuvent aussi le refuser pour assurer la protection de l'intérêt de l'institution relatif au secret de ses délibérations.»

Faits à l'origine du recours

9 La requérante est une société de droit néerlandais appartenant au groupe multinational Rothmans, dont la principale activité est la fabrication, la distribution et la vente de produits à base de tabac, en particulier les cigarettes.

10 Par lettre du 23 janvier 1997, la requérante a demandé à la Commission l'accès à un certain nombre de documents parmi lesquels les procès-verbaux du comité du code des douanes - section transit (ci-après «comité»), à compter du 4 avril 1995.

11 Le 21 février 1997, le directeur général de la direction générale Douane et fiscalité indirecte (DG XXI) a écrit à la requérante que sa demande serait traitée aussi rapidement que possible, mais que, eu égard au nombre et à la nature des documents demandés, il s'écoulerait probablement plus d'un mois avant qu'elle ne reçoive une réponse.

12 Par lettre du 26 février 1997, la requérante a demandé au directeur général de confirmer que la demande d'accès avait été accueillie au sens de l'article 2, point 2), de la décision 94/90 et que le délai d'un mois annoncé était uniquement nécessaire pour permettre la compilation des documents.

13 En l'absence de réponse, la requérante, par lettre du 14 mars 1997, a adressé au secrétaire général de la Commission une demande confirmative, au sens de l'article 2, point 2), de la décision 94/90.

14 Le 24 avril 1997, le secrétariat général a répondu que cette demande serait traitée aussi rapidement que possible, mais qu'il s'écoulerait probablement plus d'un mois avant que la requérante ne reçoive une réponse.

15 Par courrier du 25 avril 1997, la requérante a fait valoir que le défaut de réponse du secrétaire général dans le délai d'un mois suivant l'introduction de la demande confirmative valait décision de rejet.

16 Par lettre du 30 avril 1997, le secrétaire général a communiqué certains documents émanant de la Commission mais a refusé de transmettre les procès-verbaux du comité au motif que la Commission n'en était pas l'auteur. Il indiquait, en outre, que, selon le règlement intérieur du comité, les travaux de celui-ci sont confidentiels.

17 Le 6 mai 1997, la requérante a demandé au secrétaire général de confirmer que les documents communiqués constituaient l'intégralité des documents pouvant être consultés, d'indiquer l'identité de l'auteur des procès-verbaux du comité et de lui transmettre le règlement intérieur dudit comité.

18 Par lettre du 15 mai 1997, le secrétariat général a confirmé à la requérante lui avoir remis tous les documents que la DG XXI avait en sa possession, à l'exce