Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

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1. Politique sociale ° Travailleurs masculins et travailleurs féminins ° Égalité de rémunération ° Rémunération ° Notion ° Droit à l' affiliation à un régime professionnel privé de pensions ° Inclusion ° Exclusion des femmes mariées du droit à l' affiliation ° Inadmissibilité ° Exclusion des travailleurs à temps partiel ° Effectif des travailleurs à temps partiel composé principalement de femmes ° Inadmissibilité en l' absence de justifications objectives

(Traité CEE, art. 119)

2. Politique sociale ° Travailleurs masculins et travailleurs féminins ° Égalité de rémunération ° Article 119 du traité ° Applicabilité au droit à l' affiliation à un régime professionnel privé de pensions ° Constatation dans l' arrêt du 13 mai 1986, 170/84 ° Limitation des effets dans le temps ° Absence ° Possibilité d' exiger rétroactivement l' égalité de traitement depuis la reconnaissance par la Cour de l' effet direct de l' article 119, le 8 avril 1976

(Traité CEE, art. 119)

3. Politique sociale ° Travailleurs masculins et travailleurs féminins ° Égalité de rémunération ° Protocole n 2 sur l' article 119, annexé au traité sur l' Union européenne ° Champ d' application ° Droit à l' affiliation à un régime professionnel de sécurité sociale ° Exclusion

(Traité CE, protocole n 2 sur l' art. 119)

Sommaire

1. Relève de la notion de rémunération au sens de l' article 119 du traité, avec cette conséquence qu' il est soumis à l' interdiction de discrimination en considération du sexe édictée par cet article, le droit à l' affiliation à un régime de pensions professionnel, dont les règles n' ont pas été fixées directement par la loi, mais résultent d' une concertation entre partenaires sociaux, les pouvoirs publics s' étant limités, à la demande des organisations patronales et syndicales considérées comme représentatives, à déclarer le régime obligatoire à l' ensemble du secteur professionnel.

Il s' ensuit que contrevient à l' article 119 du traité un régime de pensions professionnel qui, en excluant l' affiliation des femmes mariées, opère une discrimination directement fondée sur le sexe. Lorsque l' exclusion concerne des travailleurs à temps partiel, cette disposition n' est violée que si l' exclusion frappe un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d' hommes, à moins que l' employeur n' établisse qu' elle s' explique par des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

2. La limitation dans le temps des effets de l' arrêt du 17 mai 1990, Barber, C-262/88, ne concerne que les types de discriminations que, en raison des exceptions transitoires prévues par le droit communautaire susceptible d' être appliqué en matière de pensions professionnelles, les employeurs et les régimes de pensions ont pu raisonnablement considérer comme tolérées. N' en fait pas partie la discrimination en matière d' affiliation aux régimes de pensions professionnels dont le caractère inadmissible au regard de l' article 119 du traité a été affirmé dans l' arrêt du 13 mai 1986, Bilka, 170/84, qui lui-même ne comporte aucune limitation dans le temps de ses effets. En l' absence d' une telle limitation, dont l' introduction ultérieure demeure en tout état de cause exclue, l' effet direct de l' article 119 du traité peut être invoqué afin d' exiger rétroactivement l' égalité de traitement quant au droit à l' affiliation à un régime de pensions professionnel, et ce depuis le 8 avril 1976, date de l' arrêt Defrenne, 43/75, qui a reconnu pour la première fois l' effet direct dudit article.

3. Le protocole n 2 sur l' article 119 du traité, annexé au traité sur l' Union européenne, concerne l' ensemble des prestations servies par un régime professionnel de sécurité sociale, mais non le droit à l' affiliation à un tel régime.

Le domaine de l' affiliation demeure ainsi régi par l' arrêt du 13 mai 1986, Bilka, 170/84, aux termes duquel violerait l' article 119 du traité une entreprise qui, sans justification objective et étrangère à toute discrimination fondée sur le sexe, établirait une différence de traitement entre hommes et femmes par exclusion d' une catégorie d' employés d' un régime de pensions d' entreprise.

Parties

Dans l' affaire C-57/93,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Kantongerecht te Utrecht (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Anna Adriaantje Vroege

1) NCIV Instituut voor Volkshuisvesting BV,

2) Stichting Pensioenfonds NCIV,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 119 du traité CEE au regard du droit à l' affiliation aux régimes de pensions professionnels, de l' arrêt de la Cour du 17 mai 1990, Barber (C-262/88, Rec. p. I-1889), ainsi que du protocole n 2 sur l' article 119 du traité instituant la Communauté européenne, annexé au traité sur l' Union européenne du 7 février 1992,

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, G. F. Mancini (rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida, M. Diez de Velasco et D. A. O. Edward, présidents de chambre, C. N. Kakouris, R. Joliet, F. A. Schockweiler, G. C. Rodríguez Iglesias, F. Grévisse, M. Zuleeg, P. J. G. Kapteyn et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. W. Van Gerven,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

° pour Mme Vroege, par Me T. P. J. de Graaf, avocat au barreau d' Utrecht,

° pour le gouvernement allemand, par MM. E. Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, et C.-D. Quassowski, Regierungsdirektor au même ministère, en qualité d' agents,

° pour le gouvernement belge, par M. J. Devadder, directeur d' administration au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

° pour le gouvernement du Royaume-Uni, par MM. J. E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d' agent, assisté de M. N. Paines, barrister,

° pour la Commission des Communautés européennes, par Mme K. Banks et M. B. J. Drijber, membres du service juridique, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de Mme Vroege, représentée par Me M. Greebe, avocat au barreau d' Utrecht, de NCIV Instituut voor Volkshuisvesting BV et de la Stichting Pensioenfonds NCIV, représentés par Me E. Lutjens, avocat au barreau d' Utrecht, du gouvernement allemand, du gouvernement du Royaume-Uni et de la Commission à l' audience du 26 avril 1994,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 7 juin 1994,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par jugement du 17 février 1993, parvenu à la Cour le 2 mars suivant, le Kantongerecht te Utrecht a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, quatre questions préjudicielles sur l' interprétation de l' article 119 du même traité, au regard du droit à l' affiliation aux régimes de pensions professionnels, de l' arrêt de la Cour du 17 mai 1990, Barber (C-262/88, Rec. p. I-1889, ci-après l' "arrêt Barber"), ainsi que du protocole n 2 sur l' article 119 du traité instituant la Communauté européenne annexé au traité sur l' Union européenne du 7 février 1992 (ci-après le "protocole n 2").

2 Ces questions ont été posées dans le cadre d' un litige opposant Mme Vroege à NCIV Instituut voor Volkshuisvesting BV et à la Stichting Pensioenfonds NCIV, à propos de son affiliation à ce dernier.

3 Depuis le 1er mai 1975, Mme Vroege travaille à temps partiel (25,9 heures par semaine) auprès de NCIV Instituut voor Volkshuisvesting BV (ci-après la "NCIV").

4 Selon l' article 20 de la collectieve arbeidsovereenkomst (convention collective de travail), qui s' applique au sein de la NCIV, les travailleurs au service de cette institution sont affiliés à un régime de pensions professionnel, la Stichting Pensioenfonds NCIV, qui leur donne droit à une pension de retraite, à une pension d' invalidité et à une pension pour veuves et orphelins.

5 Avant le 1er janvier 1991, le règlement de pension de la NCIV prévoyait que seuls pouvaient être affiliés au régime les travailleurs de sexe masculin ainsi que les travailleurs de sexe féminin non mariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée et prestant au moins 80 % de l' horaire de travail complet.

6 Ayant toujours travaillé moins que 80 % de l' horaire complet, Mme Vroege n' a pas été admise à cotiser au régime et n' a donc pas pu constituer des droits à pension.

7 Le 1er janvier 1991, un nouveau règlement de pension est entré en vigueur, prévoyant que peuvent s' affilier les travailleurs des deux sexes qui ont atteint l' âge de 25 ans et qui prestent un minimum de 25 % du temps normal de travail.

8 L' article 23, paragraphe 5, du règlement donne en outre la possibilité aux travailleurs de sexe féminin qui n' étaient pas affiliés avant le 1er janvier 1991 de racheter des années supplémentaires d' affiliation, à condition, toutefois, d' avoir atteint l' âge de 50 ans au 31 décembre 1990. De plus, le nombre d' années pouvant être rachetées est plafonné au nombre d' années écoulées entre la date à laquelle l' affiliée a atteint l' âge de 50 ans et le 1er janvier 1991.

9 N' ayant pas atteint l' âge de 50 ans au 31 décembre 1990, Mme Vroege n' a pas pu se prévaloir de cette disposition transitoire et n' a donc pu commencer à constituer des droits à pension qu' à partir du 1er janvier 1991. Aussi a-t-elle contesté le nouveau règlement de pension, au motif que, vu qu' il ne lui reconnaît pas le droit de s' affilier au régime de pensions pour les périodes d' emploi antérieures au 1er janvier 1991, il comporte une discrimination incompatible avec l' article 119 du traité. Elle réclame dès lors une affiliation rétroactive à partir du 8 avril 1976, date de l' arrêt Defrenne (43/75, Rec. p. 455), dans lequel la Cour a reconnu pour la première fois l' effet direct de l' article 119.

10 Saisi du recours de Mme Vroege, le Kantongerecht te Utrecht a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice les questions préjudicielles suivantes:

"1) Le droit à l' égalité des rémunérations, tel que visé à l' article 119 du traité CEE, inclut-il également un droit à participer à un régime professionnel de pensions?

2) En cas de réponse affirmative à la question précédente, la limitation dans le temps que la Cour a établie dans l' arrêt Barber pour une disposition en matière de pensions telle que celle qui faisait l' objet de cette affaire (' contracted out schemes' , régimes conventionnellement exclus) s' applique-t-elle également à un droit à participer à un régime professionnel de pensions tel que celui dont il est question dans la présente affaire?

3) Y a-t-il lieu de lier à l' applicabilité éventuelle du principe de l' égalité des rémunérations visé à l' article 119 du traité CEE une limitation dans le temps des droits à participer à un régime professionnel de pensions, tel que celui don