Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

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FONCTIONNAIRES - RECOURS - DECISION D' UN JURY DE CONCOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - CARACTERE FACULTATIF - INTRODUCTION - CONSEQUENCES - PRESERVATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

Sommaire

LA VOIE DE DROIT OUVERTE A L' EGARD D' UNE DECISION D' UN JURY DE CONCOURS CONSISTE NORMALEMENT EN UNE SAISINE DIRECTE DE LA COUR . CEPENDANT, SI L' INTERESSE A INTRODUIT UNE RECLAMATION AUPRES DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, LE DELAI DE RECOURS SE CALCULE A PARTIR DU JOUR DE LA REPONSE EXPLICITE OU IMPLICITE A CETTE RECLAMATION .

Parties

DANS LES AFFAIRES 264/88 ET 264/88 R ,

M . VALLE FERNANDEZ, DOMICILIE A ROCOURT ( BELGIQUE ), REPRESENTE PAR ME D . RAMBOER, AVOCAT A SERAING, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME A . MAY, 31, GRAND-RUE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . J . GRIESMAR, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE TROIS DECISIONS DU JURY DU CONCOURS GENERAL COM/D/577 DE LA COMMISSION, L' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE L' OCTROI DE MESURES URGENTES ET PROVISOIRES,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE : MM . R . JOLIET, PRESIDENT DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN ET M . G .C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 SEPTEMBRE 1988, M . MARCELINO VALLE FERNANDEZ A INTRODUIT RECOURS VISANT, D' UNE PART, A L' ANNULATION DE TROIS DECISIONS NOTIFIEES LE 27 JUIN 1988 PAR LESQUELLES LE JURY DU CONCOURS GENERAL COM/D/577 A MAINTENU SES DECISIONS ANTERIEURES DE NE PAS L' ADMETTRE AUX EPREUVES DE CE CONCOURS ET, D' AUTRE PART, A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A REPARER LE DOMMAGE QUE CES DECISIONS LUI ONT CAUSE . PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LE REQUERANT A INTRODUIT UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DES DECISIONS DONT IL POURSUIT L' ANNULATION .

L' AVIS DE CONCOURS GENERAL COM/D/577 STIPULAIT QUE "LES CANDIDATS DEVRONT OBLIGATOIREMENT PRECISER LE DOMAINE CHOISI ( UN DOMAINE SEULEMENT ) DANS L' ACTE DE CANDIDATURE ". L' ACTE DE CANDIDATURE INDIQUAIT ENCORE QUE "LE CANDIDAT NE PEUT S' INSCRIRE QU' A UN SEUL DOMAINE ".

L' AVIS DE CONCOURS COMPORTAIT PAR AILLEURS UN POINT IV INTITULE "REEXAMEN DES CANDIDATURES", QUI ETAIT LIBELLE COMME SUIT :

"TOUT CANDIDAT QUI, AU VU DES CONDITIONS D' ADMISSION AU CONCOURS, ESTIME QU' UNE ERREUR A ETE COMMISE PEUT DEMANDER UN REEXAMEN DE SA CANDIDATURE . DANS CE CAS, IL ENVOIE, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE D' ENVOI DE LA LETTRE DE NON-ADMISSION ( LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI ), UNE LETTRE AU PRESIDENT DU JURY, EN MENTIONNANT LE NUMERO DE CONCOURS . IL ADRESSE SA LETTRE A LA DIVISION 'RECRUTEMENT' , COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RUE DE LA LOI 200, B-1049 BRUXELLES .

DANS LES TRENTE JOURS QUI SUIVENT LA DATE D' ENVOI DE LA LETTRE DU CANDIDAT DEMANDANT LE REEXAMEN ( LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI ), LE JURY REEXAMINE LE DOSSIER, EN TENANT COMPTE DES OBSERVATIONS DU CANDIDAT ."

PAR TROIS ACTES DE CANDI