CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. G. FEDERICO MANCINI

présentées le 2 mai 1985 ( *1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Vous êtes appelés à statuer sur une question préjudicielle qui vous a été posée par le Finanzgericht de Hesse dans le cadre d'une affaire pendant devant cette juridiction entre la société Spitta et le bureau principal des douanes de Francfort-sur-le-Main-Est, et qui a pour objet la détermination du prélèvement applicable à l'importation de Madagascar d'un lot de viande bovine relevant de la sous-position 16.02 B III b) 1 aa) du tarif douanier commun. Le juge a quo vous demande en particulier d'établir si le règlement (CEE) n° 932/77 de la Commission du 29 avril 1977, qui a défini les sommes dont sont diminuées les charges applicables à l'importation de viandes bovines originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après ACP) (JO L 109, p. 16), est valide.

La société de droit allemand H. Spitta & Co., demanderesse dans l'affaire principale, fait le commerce de produits agricoles et, surtout, importe en République fédérale des préparations de viande bovine provenant de Madagascar. En 1976, elle a conclu les contrats relatifs à l'importation d'un lot de 1000 tonnes de viande assaisonnée, désossée et congelée, entrant sous la sous-position tarifaire 16.02 B III b) 1, mais le retard intervenu dans la livraison de la marchandise a fait que les formalités douanières ont été effectuées après le 1er avril 1977, date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 425/77. Cette source a modifié ladite position tarifaire et inclus le produit importé par la société Spitta dans la sous-position tarifaire 16.02 B III b) 1 aa), en le soumettant à un prélèvement spécial de 147,94 marks par quintal, auquel s'ajoutent un facteur rectificatif de 0,925 à titre de coefficient correcteur et un montant compensatoire de 55,29 marks par quintal. En conséquence, par un avis du 25 juin 1977 fondé sur les règles en vigueur au moment de l'enregistrement des marchandises (24 et 25 mai 1977), le bureau des douanes a perçu le prélèvement dû pour un montant total de plus de 240000 marks.

Après avoir introduit une réclamation demeurée sans succès, la société Spitta a saisi le Finanzgericht de Hesse en invoquant l'invalidité de la disposition qui l'obligeait à verser cette somme. Par ordonnance du 25 avril 1984, la septième chambre du tribunal a sursis à statuer et a demandé à la Cour « si le montant de diminution fixé par l'article 1er du règlement (CEE) n° 932/77 de la Commission, du 29 avril 1977, à 143956 unités de compte pour les produits de la sous-position 16.02 B III b) 1 aa) du tarif douanier commun est valide ».

Pour bien comprendre la portée de la question, il est nécessaire de mentionner la réglementation compliquée qui lui sert de fondement. Comme on le sait, le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24), prévoyait la perception de droits de douane et de prélèvements à l'importation, par les pays tiers, de la viande bovine fraîche, réfrigérée, congelée, salée, séchée et fumée, il exemptait cependant du prélèvement les produits prévus dans la sous-position 16.02 B III b) 1 du tarif douanier commun, c'est-à-dire les « autres préparations et conserves de viandes ou d'abats non dénommées, contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine ». Les marchandises soumises au prélèvement étaient mentionnées sous a) à l'article 1er, tandis que celles qui bénéficiaient de l'exemption figuraient sous b). Il faut ajouter que le régime des montants compensatoires s'appliquait aux unes et aux autres.

Toutefois, les dispositions relatives aux rapports entre Communauté et États ACP interféraient avec ces règles. Selon l'article 2, paragraphe 2, sous a), de la convention signée à Lomé le 28 février 1975 [règlement (CEE) n° 199/76], les produits originaires des Etats ACP — qui font l'objet d'une organisation commune des marchés ou soumis, en application de la politique agricole commune, à une réglementation spécifique — doivent être importés dans la Communauté européenne à des conditions préférentielles. En conséquence, l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 1599/75 du Conseil du 24 juin 1975 (JO L 166, p. 67) a établi que les charges à l'importation pour les produits visés à l'article 1er, sous a), du règlement (CEE) n° 805/68, originaires des Etats ACP, sont diminuées d'un montant fixé chaque trimestre par la Commission et correspondant à 90 % de leur moyenne au cours de la période de référence. Toutefois, l'importateur devait prouver qu'il avait versé à l'État ACP une taxe à l'exportation d'un montant correspondant à cette diminution.

En d'autres termes, le prélèvement relatif à la viande bovine fraîche, réfrigérée, congelée, salée, séchée et fumée provenant des États ACP est divisé en deux parties: 90 % vont à ces États qui le perçoivent par avance et 10 % à la Communauté. Ce mécanisme, avec ses effets encourageant les exportations de viande ACP vers la Communauté européenne, a été prorogé par le règlement (CEE) n° 3328/75 du Conseil du 18 décembre 1975 (JO L 329, p. 4) sans variations importantes ou, en tout cas, de longue durée. Les limitations quantitatives qu'il avait introduites aux importations provenant du Botswana, de Madagascar, du Kenya et du Swaziland ont en effet été supprimées par le règlement (CEE) n° 1501/76 de la Commission du 25 juin 1976 (JO L 167, p. 35).

Toutefois, des changements d'une toute autre portée se profilaient à l'horizon. S'apercevant que l'exemption du prélèvement de certaines préparations se prêtait à des abus, le Conseil a décidé d'y remédier. D'où le règlement (CEE) n° 425/77 du 14 février 1977, qui a modifié certaines règles du règlement (CEE) n° 805/68. Plus précisément, dans l'article 1er de cette dernière source, la sous-position 16.02 B III b) 1 a été scindée en deux positions: la 16.02 B III b) 1 aa) (« autres préparations et conserves de viandes ou d'abats, contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine, non cuites ») qui, aujourd'hui, figure au paragraphe 1, sous a), et la 16.02 B III b) 1 bb) (« autres préparations et conserves de viande ou d'abats, contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine, non dénommées ») qui apparaît dans le même paragraphe, sous b). Puis, dans l'article 9, il a été disposé que les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, sous a) — c'est-à-dire les préparations de viande bovine non cuite —, étaient soumis au prélèvement.

Venons-en maintenant à l'application de la réglementation ainsi décrite. L'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1599/75 établit que les modalités qui s'y rapportent sont arrêtées selon la procédure dite du « comité de gestion » et prévue par l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68. L'article 3 du règlement (CEE) n° 3328/75 dispose également que celles-ci (en particulier la base de calcul, la période de référence, les règles pour la fixation de la taxe à percevoir dans le pays exportateur, la délivrance des certificats d'importation, les preuves admises, etc.) sont définies par le comité de gestion.

Dans le quatrième et dans le cinquième considérant du règlement (CEE) n° 3376/75, du 23 décembre 1975, qui régit l'application de cette dernière source (JO L 333, p. 44), la Commission a reconnu que les charges à l'importation dans les différents États membres variaient selon le niveau du