Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL - AMENAGEMENT - PERIODE TRANSITOIRE - EXPIRATION - DISCRIMINATION - SUPPRESSION - DROITS SUBJECTIFS - SAUVEGARDE

( TRAITE CEE , ART . 37 )

Sommaire

L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' A DATER DU 31 DECEMBRE 1969 , TOUT MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL DEVAIT AVOIR ETE AMENAGE DE FACON A FAIRE DISPARAITRE LE DROIT D ' IMPORTATION EXCLUSIF A PARTIR DES AUTRES ETATS MEMBRES .

A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUE PAR LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 59-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE GIUDICE ISTRUTTORE PRES LE TRIBUNALE DI COMO , DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PUBBLICO MINISTERO

FLAVIA MANGHERA ET AUTRES

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 30 JUIN 1975 , PARVENUE A LA COUR LE 7 JUILLET SUIVANT , LE ' GUIDICE ISTRUTTORE ' PRES LE TRIBUNAL DE COMO A DEMANDE A CELLE-CI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE ET DE LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , CONCERNANT LES MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL DES TABACS MANUFACTURES ( JO NO C 50 DU 28 AVRIL 1970 , P . 2 ) ,

2 ATTENDU QUE LE JUGE NATIONAL EST SAISI DE L ' APPLICATION DE LA LOI PENALE ITALIENNE A DES FAITS QUALIFIES COMME INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGALES ACCORDANT AU MONOPOLE D ' ETAT DES TABACS MANUFACTURES UN DROIT EXCLUSIF D ' IMPORTATION ,

3 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' A DATER DU 31 DECEMBRE 1969 ( DATE D ' ECHEANCE DE LA PERIODE TRANSITOIRE ) LE MONOPOLE COMMERCIAL DEVAIT ETRE RESTRUCTURE DE FACON A ELIMINER LA POSSIBILITE MEME D ' OPERER DES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DES EXPORTATEURS COMMUNAUTAIRES , AVEC POUR CONSEQUENCE LA DISPARITION DU DROIT D ' IMPORTATION EXCLUSIF , VIS-A-VIS DES AUTRES ETATS MEMBRES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970 ?

4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , LES ETATS MEMBRES AMENAGENT PROGRESSIVEMENT LEURS MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL AFIN D ' ASSURER , DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES , L ' EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ,

5 QUE , SANS EXIGER L ' ABOLITION DESDITS MONOPOLES , CETTE DISPOSITION PRESCRIT IMPERATIVEMENT LEUR AMENAGEMENT DE FACON A ASSURER A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION L ' ENTIERE DISPARITION DES DISCRIMINATIONS VISEES ,

6 ATTENDU QUE , POUR INTERPRETER L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , EN CE QUI CONCERNE LA NATURE ET L ' ETENDUE DE L ' AMENAGEMENT PRESCRIT , IL Y A LIEU DE LE CONSIDERER DANS SON CONTEXTE PAR RAPPORT AUX AUTRES PARAGRAPHES DU MEME ARTICLE ET A SA PLACE DANS LE SYSTEME GENERAL DU TRAITE ,

7 QUE CET ARTICLE RELEVE DU TITRE RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET PLUS PARTICULIEREMENT DU CHAPITRE II CONCERNANT L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE ETATS MEMBRES ,

QU ' IL VISE TOUT ORGANISME PAR LEQUEL UN ETAT MEMBRE CONTROLE , DIRIGE OU INFLUENCE SENSIBLEMENT , NON SEULEMENT DE FACON DIRECTE MAIS EGALEMENT INDIRECTE , LES IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ,

8 QUE , D ' AUTRE PART , SON PARAPGRAHE 2 SE REFERE A L ' OBLIGATION , POUR LES ETATS MEMBRES , DE S ' ABSTENIR DES LE DEBUT DE LA PERIODE DE TRANSIT