D i s p o s i t i f B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a mm i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Cour V
E3234/2009
A r r ê t d u 1 8 o c t o b r e 2 0 1 1
Composition Emilia Antonioni (présidente du collège),
Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges,
Céline Longchamp, greffière.
Parties A._______, née le (…),
Ethiopie,
représentée par Daniel Habte,
Badenerstrasse 16, Postfach 3114, 8021 Zürich,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi;
décision de l'ODM du 16 avril 2009 / N (…).
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Faits :
A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 2 décembre
2008.
B.
Entendue sommairement le 8 décembre 2008, puis sur ses motifs d'asile
le 29 janvier 2009, la requérante a déclaré être une ressortissante
éthiopienne, originaire d'Addis Abeba et d'ethnie B._______. Mariée à
l'âge de (…) ans, elle se serait enfuie du domicile conjugal deux ans plus
tard. Durant son mariage, elle se serait régulièrement réfugiée chez une
amie avec laquelle elle aurait par la suite entretenu une relation
amoureuse. Suite au décès de son frère, en (année), elle serait retournée
vivre chez ses parents, puis aurait loué un appartement depuis 2007. Elle
aurait poursuivi sa relation amoureuse avec son amie.
Commerçante, elle aurait travaillé dans un magasin de (…). Le (date)
2008, elle aurait été surprise par une employée alors qu'elle embrassait
sa partenaire homosexuelle dans l'arrièreboutique. Cette employée
aurait crié, ameutant plusieurs hommes du quartier. La requérante et son
amie auraient été battues, son amie emmenée. L'intéressée aurait pu
s'enfuir en soudoyant une des deux personnes qui la retenait. Elle serait
allée chercher de l'argent à son domicile avant de se rendre à
C._______, où elle aurait passé la nuit chez un ami. Celuici, lui ayant
conseillé de quitter le pays, aurait organisé et financé son départ. Après
avoir franchi la frontière avec le D._______ le lendemain, elle aurait
rejoint E._______ trois jours plus tard. Elle y aurait séjourné durant dix
jours, puis aurait pris l'avion jusqu'en Europe, munie d'un passeport
d'emprunt.
C.
Par décision du 16 avril 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée
par l'intéressée, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux
conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au
sens de l'art. 7 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a
également prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de
cette mesure, qu'il a considérée comme licite, raisonnablement exigible et
possible.
D.
Le 19 mai 2009, l'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée
auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal). Elle a
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conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile,
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Elle a invoqué
la constatation incomplète des faits, arguant avoir présenté un récit
vraisemblable et répondu à toutes les questions posées. Invoquant être
traumatisée et ne pas avoir l'habitude de s'exprimer au sujet de sa vie
intime, elle a reproché à l'ODM de ne pas avoir suffisamment tenu
compte du contexte culturel éthiopien. Elle a, de plus, ajouté que les
homosexuels, interdits en Ethiopie, y sont poursuivis pénalement.
S'appuyant sur un jugement pénal produit à l'appui de son recours, elle a
allégué avoir été condamnée à une peine de (…) ans d'emprisonnement
et risquer des mesures de représailles de la part des médias, de la police
ou d'autres individus. Elle a répété ne pouvoir se procurer aucun
document d'identité parce qu'elle a été rejetée par sa famille et qu'elle ne
peut compter sur un quelconque réseau social. Elle a ensuite affirmé que
son renvoi devait être considéré comme illicite et inexigible puisqu'elle
risquait d'être emprisonnée ou, à tout le moins, de subir une pression
psychique insupportable, et a répété qu'elle ne pouvait pas compter sur le
soutien d'un réseau familial ou social. Elle a également demandé à être
mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et a produit une
attestation d'indigence.
E.
Par courrier du 4 juin 2009, le juge instructeur du Tribunal a accusé
réception du recours, confirmé que la recourante pouvait attendre en
Suisse l'issue de la procédure, renoncé à la perception d'une avance des
frais présumés de la procédure et invité la recourante à produire l'original
du jugement déposé ainsi qu'une traduction.
F.
Par courrier du 9 juillet 2009, la recourante a produit la traduction du
jugement pénal duquel il ressort qu'elle a été condamnée le 20 novembre
2008 à une peine de (…) ans d'emprisonnement pour relations
homosexuelles.
G.
Invité à se prononcer, l'ODM a proposé le rejet du recours, par
détermination du 17 juillet 2009, maintenant entièrement ses conclusions.
Il n'a toutefois rien dit de la copie du jugement pénal déposé, relevant que
l'autorité de recours ne pouvait confier l'instruction du recours à l'autorité
inférieure. Cette détermination a été transmise à la recourante pour
information.
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H.
L'intéressée a donné naissance à un enfant le 24 septembre 2010.
I.
Par ordonnance du 30 juin 2011, le juge instructeur du Tribunal a invité la
recourante à l'informer sur une éventuelle procédure de reconnaissance
de l'enfant, sur l'identité complète de son père, sur l'éventuelle
contribution de celuici à l'entretien de l'enfant et sur les contacts qu'il
entretient avec lui ainsi que sur la situation personnelle et financière de la
famille de l'intéressée à Addis Abeba.
J.
Par courrier du 14 juillet 2011, la recourante a communiqué au Tribunal
les données personnelles complètes du père de l'enfant et indiqué que
celuici, au bénéfice du statut de réfugié en Suisse, était titulaire d'un
permis B (N ...). Elle a précisé qu'une procédure de reconnaissance de
l'enfant avait été introduite auprès de l'état civil compétent, que le père
contribuait financièrement à l'entretien de son enfant et qu'il le voyait
presque tous les jours. S'agissant de sa famille à Addis Abeba, elle a
déclaré que ses parents et ses frères et sœurs avaient déménagé, qu'ils
ne disposaient d'aucun revenu et qu'ils dépendaient complètement de
son soutien et de celui du père de son enfant.
K.
La reconnaissance de l'enfant par son père est intervenue le 25 août
2011.
L.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, en cas de
besoin, dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1. Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les
autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF.
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En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent
être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel
statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat
dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2. La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA et
108 al. 1 LAsi).
2.
Il convient, tout d'abord, d'observer que l'ODM a statué sur la question de
la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile au sens
des art. 3 et 7 LAsi de la recourante seule. Le Tribunal se limitera donc,
dans la cadre de la présente procédure, à examiner si c'est à juste titre
que cette qualité lui a été déniée et que l'asile lui a été refusé. Il ne se
prononcera pas sur la question du statut de l'enfant de la recourante, né
en cours de procédure, dont le père a obtenu l'asile.
3.
3.1. Avant de se prononcer sur l'éventuelle qualité de réfugié de la
recourante, le Tribunal doit analyser, à titre préliminaire, les griefs de
nature formelle soulevés par l'intéressée. Celleci a, en effet, reproché à
l'autorité de première instance de ne pas avoir respecté la maxime
inquisitoire prévalant en procédure d'asile, en ne procédant à aucune
mesure d'instruction complémentaire, se basant ainsi sur un état de fait
incomplet.
3.2. Il faut, à cet égard, de rappeler que la procédure en matière
d'établissement des faits marie deux principes opposés. Selon la maxime
inquisitoriale, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants
que ceux qui sont dûment prouvés. Selon la maxime des débats, ce sont
les parties qui apportent faits et preuves. La procédure administrative fait
prévaloir la procédure inquisitoriale (art. 12 PA). Cependant, les parties,
et particulièrement dans le domaine de l'asile, ont le devoir de collaborer
à l'instruction de la cause (cf art. 8 LAsi), ce qui les oblige à apporter,
dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risqueraient de devoir supporter les conséquences de
l'absence de preuves (cf. Arrêts du Tribunal fédéral [ATF] 117 V 261).
L'application de la loi doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où
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celleci peut être le plus objectivement établie. L'intérêt public ne saurait
se contenter de fictions. L'autorité dirige la procédure; elle définit les faits
qu'elle considère comme pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle
ordonne et apprécie d'office (cf. ATF 110 V 48 consid. 4, ATF 110 V 199
consid. 2b, ATF 105 Ib 117 consid. 1a). Pour établir les faits pertinents,
l'autorité ne peut se contenter d'attendre que l'administré lui demande
d'instruire ou lui fournisse de luimême les preuves adéquates. Il
appartient à l'autorité d'établir ellemême les faits pertinents, dans la
mesure où l'exige la correcte application de la loi (cf. ATF 116 V 26
consid. 3c et 3d), et de prendre toutes les mesures propres à établir ces
faits avec le concours de l'intéressé, qui a par conséquent l'obligation
d'apporter toute preuve utile ou, à tout le moins, tout élément de preuve
permettant de fonder ses allégations (cf. PIERRE MOOR, Droit
administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 258 et 259).
3.3. A l'examen du dossier de la cause, le Tribunal constate que tant
l'audition sommaire que l'audition fédérale doivent être considérées, sur
la base des procèsverbaux, comme détaillées et complètes. L'audition
fédérale est intervenue un mois et demi après l'audition sommaire et la
procédure ordinaire a duré plus de quatre mois, de sorte que l'intéressée
avait le temps d'entreprendre des démarches en vue de se procurer des
documents d'identité ou de faire parvenir d'éventuels moyens de preuve
susceptibles de démontrer la véracité des motifs d'asile invoqués. Or,
force est d'observer que, durant ce laps de temps, elle n'a entrepris
aucune démarche pour le faire (cf. pv. de l'audition fédérale p. 23
notamment). Si la maxime inquisitoire, laquelle régit la procédure en
matière d'asile, veut que les faits pertinents de la cause soient constatés
d'office par l'autorité, sa portée est néanmoins restreinte par le devoir des
parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (cf. ATF 125 V 193
consid. 2; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de
recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 7 consid. 3d). En effet, le droit
d'être entendu ne correspond pas à un droit du requérant à ce que
l'autorité fasse ellemême les démarches pour obtenir des moyens de
preuve. Ces démarches tombent, bien au contraire, dans la notion de
devoir de collaboration de la partie, tel qu'il est exprimé à l'art. 8 LAsi. Le
requérant d'asile ne saurait, dès lors, se contenter d'inviter l'autorité à
entreprendre des démarches en vue de l'obtention de pièces dans son
pays d'origine. En l'espèce, le Tribunal relève qu'il pouvait être
raisonnablement exigé de l'intéressée qu'elle se procure un document
d'identité, de voyage ou tout autre document utile à prouver ses
allégations. Dans ces conditions, le Tribunal estime que l'intéressée a eu
tout loisir d'étayer ses motifs d'asile par des documents. Elle a, d'ailleurs,
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pu déposer, au stade du recours, la copie d'un jugement pénal. Partant, il
ne saurait être reproché à l'ODM de n'avoir pas entrepris de mesures
d'instruction complémentaires.
3.4. Au vu de ce qui précède, le grief de constatation incomplète des faits
doit être rejeté. La décision attaquée peut, dès lors, être examinée sous
l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié.
4.
4.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion,
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou
de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de
sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou
de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression
psychique insupp