D.K. c. BULGARIE

 
Communiquée le 16 janvier 2019
 
CINQUIÈME SECTION
Requête no 76336/16
D. K.
contre la Bulgarie
introduite le 5 décembre 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le placement de la requérante, âgée de quinze ans à l’époque des faits, d’abord dans un foyer pour placement temporaire des mineurs, du 8 juin 2016 au 22 juillet 2016, ensuite dans un « Centre de crise pour enfants », du 22 juillet 2016 au 16 septembre 2016.
QUESTIONS AUX PARTIES
I. Questions en relation avec le placement dans le foyer pour placement temporaire des mineurs à Gorna Oriahovitza
 
La requérante, a-t-elle été privée de sa liberté au sens de l’article 5 de la Convention en raison de son placement dans le foyer pour placement temporaire des mineurs à Gorna Oriahovitza du 8 juin 2016 au 22 juillet 2016 ?
Dans l’affirmative, avait-elle à sa disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle elle pouvait contester la légalité de son placement dans cet établissement ?
 
II. Questions en relation avec le placement dans le « Centre de crise pour enfants »
 
1. La règle de l’épuisement des voies de recours internes contenue dans l’article 35 § 1 de la Convention a-t-elle été respectée concernant les griefs tirés de l’article 5 §§ 1 et 4, ainsi que de l’article 6, en relation avec son placement dans le « Centre de crise pour enfants », prétendument avoir eu lieu entre le 22 juillet 2016 et le 16 septembre 2016 ?
 
2. La requérante, a-t-elle été privée de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention à l’occasion de ce placement ? En particulier, cette privation de liberté tombe-t-elle sous le coup de l’alinéa d) de cette disposition ?
 
3. Dans l’hypothèse où le placement dans le « Centre de crise pour enfants » constitue une mesure privative de liberté, la requérante, avait-elle à sa disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle elle pouvait contester la légalité de cette mesure ?
 
4. L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile ou pénale, était-il applicable à la procédure suivie en relation avec le placement de la requérante dans le « Centre de crise pour enfants » ?
Dans l’affirmative, le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 § 1, a-t-il été respecté en l’espèce ? En particulier, la requérante, a-t-elle pu participer, y compris par le biais d’une représentation, dans la procédure judiciaire sur son placement en « Centre de crise pour enfant » et bénéficier des garanties procédurales de cette disposition ?
Demande d’information
Le Gouvernement est également invité à fournir à la Cour les copies de tous les documents pertinents concernant les placements litigieux de la requérante dans le foyer pour placement temporaire des mineurs à Gorna Oriahovitza et dans le « Centre de crise pour enfants ».

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