Cour IV
D-3439/2009
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 3 j u i l l e t 2 0 0 9
Blaise Pagan, juge unique,
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ,
Gaëlle Geinoz, greffière.
A._______, né le (...),
Angola,
représenté par Maître Alain Droz, avocat, (...),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Exécution du renvoi (recours contre une décision en
matière de réexamen) , décision de l'ODM du
22 avril 2009 / N _______.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
D-3439/2009
Vu
la demande d'asile déposée par l'intéressé en date du 23 mars 1998,
la décision du 2 juillet 1998 par laquelle l'ODR (Office fédéral des
réfugiés, ci-après et actuellement, l'ODM) a rejeté la demande d'asile
précitée, a prononcé le renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de
cette mesure,
le recours du 31 juillet 1998 interjeté par l'intéressé contre cette
décision,
la décision incidente du 7 août 1998 par laquelle la Commission suisse
de recours en matière d'asile (CRA), alors compétente, a rejeté la
demande d'assistance judiciaire partielle et a imparti un délai à
l'intéressé pour s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure
présumés, considérant que son recours était d'emblée voué à l'échec,
le non-paiement par l'intéressé de l'avance de frais requise dans le
délai imparti,
la décision du 10 septembre 1998 par laquelle la CRA a déclaré le
recours irrecevable, faute de paiement du montant requis,
l'acte du 12 octobre 1998 par lequel l'intéressé a déposé une
demande de révision de la décision précitée,
la décision du 16 octobre 1998, par laquelle la CRA a déclaré la
demande de révision de l'intéressé irrecevable,
l'acte daté du 1er avril 2009 par lequel l'intéressé a demandé à l'ODM
de réexaminer sa situation et de lui accorder l'admission provisoire, en
raison de sa situation personnelle et familiale,
la décision du 22 avril 2009, par laquelle l'ODM a rejeté la demande
de l'intéressé et a constaté l'entrée en force et le caractère exécutoire
de sa décision du 2 juillet 1998, ainsi que l'absence d'effet suspensif
d'un éventuel recours,
l'acte du 27 mai 2009, par lequel l'intéressé a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal),
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concluant à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de
l'admission provisoire, enfin à l'octroi de dépens,
la décision incidente du 17 juin 2009, par laquelle le Tribunal a
considéré les conclusions du recours comme d'emblée vouées à
l'échec, a rejeté la demande de mesures provisionnelles, a constaté
que l'intéressé devait de suite quitter la Suisse et attendre à l'étranger
l'issue de la procédure, a imparti un délai au 2 juillet 2009 à l'intéressé
pour s'acquitter d'un montant Fr. 1'200.-- à titre d'avance sur les frais
de procédure présumés,
le paiement de ce montant en date du 2 juillet 2009,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32),
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021)
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi
de Suisse (art. 6a al. 1 et 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur
l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ,
Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid.
1.1 p. 57),
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), et que son
recours, respectant les exigences légales quant à la forme (art. 52 PA)
et au délai (art. 108 al. 1 LAsi), est recevable,
que la demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la
PA, mais que la jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le
droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 29 al. 1 et 2 de
la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) , qu'une
autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande de
réexamen si les circonstances (de fait ou de droit) ont subi, depuis la
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dernière décision, une modification notable, ou si le requérant invoque
des faits ou des moyens de preuve importants que, malgré la diligence
qu'on pouvait attendre de lui, il ne connaissait pas lors de la première
décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison
de se prévaloir à