D-3247/2015 - Abteilung IV - Asile et renvoi (recours réexamen) - Asile et renvoi (recours réexamen); décision du SE...
B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour IV
D-3247/2015




Ar r ê t d u 1 6 j u i n 2 0 1 5
Composition
Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de William Waeber, juge ;
Yves Beck, greffier.

Parties
A._______, né le (…),
B._______, née le (…),
agissant pour eux-mêmes et leurs enfants,
C._______, né le (…),
D._______, né le (…),
E._______, né le (…),
F._______, née le (…),
Arménie,
recourants,



contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement
Office fédéral des migrations, ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi (recours réexamen);
décision du SEM du 24 avril 2015 / (…).


D-3247/2015
Page 2
Vu
les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______, pour lui-même
et ses enfants, et par son épouse B._______, en date du 21 octobre 2010,
les décisions du 4 avril 2014, par lesquelles l'ODM (actuellement et
ci-après: le SEM) a rejeté ces demandes, eu égard au défaut de
vraisemblance des motifs allégués, a prononcé le renvoi de Suisse des
intéressés et a ordonné l'exécution de cette mesure,
les arrêts D-2541/2014 et D-2643/2014 du 9 octobre 2014, par lesquels le
Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a rejeté les recours
interjetés, le 7 mai 2014, contre ces décisions,
la demande de reconsidération du 16 février 2015, par laquelle les
intéressés, faisant valoir de nouveaux moyens de preuve (deux
convocations du 4 juillet et du 12 août 2013 invitant A._______ à se
présenter au poste de police pour y être entendu en tant que témoin dans
l'affaire G._______, ainsi qu'un avis de recherche du 20 septembre 2013
émis par la police contre le prénommé, qui doit être entendu comme témoin
dans l'affaire précitée et qui a quitté l'Arménie en 2010) ainsi que la
détérioration de leur état de santé, ont conclu principalement à l'octroi de
l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire,
la décision du 24 avril 2015, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, a
rappelé le caractère exécutoire de ses décisions du 4 avril 2014, ainsi que
l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,
le recours du 21 mai 2015 formé par les intéressés contre cette décision,
et la demande d'exemption du paiement de l'avance de frais dont il est
assorti,
la décision incidente du 28 mai 2015, par laquelle le Tribunal, considérant
que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a
rejeté la demande de dispense du paiement de l'avance de frais et a invités
les recourants à verser, jusqu'au 12 juin 2015, une avance de frais de 1'200
francs, sous peine d'irrecevabilité du recours,
le paiement de l'avance requise, le 5 juin 2015,
le courrier du 6 juin 2015, et ses annexes (notamment, une convocation du
17 décembre 2014 invitant A._______ à se présenter au poste de police
pour y être entendu comme témoin dans l'affaire G._______, ainsi qu'un
D-3247/2015
Page 3
article tiré d'internet daté du 18 avril 2010), par lequel les recourants,
confirmant leurs motifs de réexamen, ont requis l'octroi de mesures
provisionnelles,
la décision incidente du Tribunal du 9 juin 2015 rejetant cette requête,

et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant
le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition
déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d
ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,
que les intéressés, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, ont qualité
pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que le recours, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est
recevable,
que la qualification juridique (demande de réexamen des décisions du SEM
du 4 avril 2014 ou demande de révision des arrêts du Tribunal du 9 octobre
2014) de l'acte du 16 février 2015 peut demeurer indécise,
qu'en effet, les intéressés n'ont pas subi de préjudice du fait que leurs griefs
ont été examinés par deux instances, alors que dans le cadre d'une
procédure de révision, ils ne l'auraient été que par une seule,
que, par ailleurs, les motifs allégués doivent dans l'un ou l'autre cas être
écartés,
qu'aux termes de l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment
motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent
la découverte du motif de réexamen, la procédure étant régie, pour le
surplus, par les art. 66 à 68 PA,
D-3247/2015
Page 4
que le SEM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une demande
d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement
notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas
d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté
contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de
révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (cf. ATAF
2010/27 consid. 2.1),
que les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner la révision ou le
réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer,
ensuite d'une appréciation juridique correcte, sur l'issue de la contestation,
que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient
décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir
(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a; 118 II 205; 101 Ib 222; Jurisprudence et
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile
[JICRA] 1995 n° 9; cf. également ATAF 2013/37 consid. 2.2 dernière
phrase),
qu'en effet, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force,
qu'à l'appui de leur demande de réexamen, les recourants, rappelant les
motifs d'asile invoqués lors de la procédure ordinaire, ont fait valoir
qu'A._______ était menacé de mort par des agents de la police, qui avaient
été surpris en train de frapper un soldat, décédé par la suite de ses
blessures, et qui craignaient son témoignage en justice,
qu'en cours de procédure, ils ont produit trois convocations, un avis de
recherche et un article tiré d'internet,
que, comme l'a à juste titre relevé le SEM dans sa décision du 24 avril
2015, ces convocations et l'avis de recherche, même en admettant leur
authenticité, ne sauraient être considérés comme des moyens de preuve
déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de
l'asile,
qu'en effet, les convocations établissent qu'A._______ est convoqué en
tant que témoin dans une affaire pénale, l'avis de recherche ayant été émis
parce que le prénommé ne s'est pas présenté,
qu'un Etat est légitimé à demander un témoignage en justice de ses
citoyens, par la force si nécessaire,
D-3247/2015
Page 5
qu'il s'agit en effet d'une mesure de droit public prise par des autorités dans
le cadre de leur compétence, et qui, en l'absence de démonstration
contraire, apparaît légitime,
qu'en outre, les documents fournis, y compris l'article lituanien tiré
d'internet produit pour la première fois en procédure ordinaire et dont la
pertinence a déjà été niée (cf. arrêt D-2541/2014 du 9 octobre 2014, p. 6,
par. 5), ne sont pas de nature à donner plus de crédit aux motifs d'asile
d'A._______, lesquels ont été considérés comme invraisemblables par le
SEM, dans sa décision le concernant du 4 avril 2014, puis par le Tribunal,
dans son arrêt D-2541/2014 du 9 octobre suivant,
que les recourants ont également fait valoir que l'état de santé
d'A._______, de D._______ et de C._______ rendait inexigible l'exécution
de leur renvoi,
qu'en l'espèce, les problèmes psychiques d'A._______ n'ont pas évolué de
manière significative depuis le 9 octobre 2014, date à laquelle l'arrêt D-
2541/2014 a mis un terme à la procédure ordinaire,
qu'en effet, le diagnostic, tel qu'il ressort du dernier rapport médical du
5 juin 2015 (état de stress post-traumatique, épisode dépressif sévère sans
symptômes psychotiques et risque suicidaire), est identique celui posé et
pris en compte par le Tribunal dans son arrêt précité,
que, s'agissant de l'enfant D._______, son état de santé apparaît avoir
plutôt évolué favorablement depuis le 9 octobre 2014, date à laquelle l'arrêt
D-2643/2014 a mis un terme à la procédure ordinaire le concernant, lui,
mais également ses frères et sœur ainsi que sa mère,
qu'en effet, selon le dernier rapport médical daté du 5 juin 2015, il souffrait
d'un épisode dépressif moyen à sévère avec syndrome somatique, alors
qu'un épisode maniaque avec symptômes psychotiques, caractérisé
notamment par des idées délirantes de toute puissance, des
comportements de mise en danger et des fugues avait été diagnostiqué
auparavant (cf. arrêt D-2643/2014 précité, p. 6, par. 6),
que la dégradation de son état psychique depuis le rapport du 3 février
2015, qui faisait état d'un épisode dépressif léger avec syndrome
somatique, est liée à la perspective d'un renvoi (cf. le rapport du 5 juin
2015), et n'est donc pas décisive (cf. en particulier, l'arrêt D-2541/2014
précité, p. 8, par. 6),
D-3247/2015
Page 6
que, s'agissant de l'enfant C._______, aucun élément du dossier ne
permet d'admettre que des problèmes médicaux le concernant pourraient
faire obstacle à l'exécution du renvoi,
qu'en effet, seules des fiches de rendez-vous chez des médecins ont été
produites,
qu'en conséquence, force est de constater que les recourants, s'agissant
de leurs ennuis de santé, sollicitent une nouvelle appréciation de faits
connus en procédure ordinaire, ce que la procédure de réexamen ne
permet pas,
qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,
que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
qu'il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants,
conformément à l'art. 63 al. 1, à l'art. 2 et à l'art. 3 du règlement du 21 février
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

D-3247/2015
Page 7
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge
des recourants et prélevés sur l'avance de frais de même montant déjà
versée, le 5 juin 2015.
3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité
cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer Yves Beck


Expédition :