Cour IV
D-1699/2010/t ic
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 3 m a r s 2 0 1 0
Claudia Cotting-Schalch, juge unique,
avec l'approbation de Markus König, juge ,
Christophe Tissot, greffier.
A._______, Russie,
représenté par Chloé Bregnard Ecoffey, Service d'Aide
Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) , décision
de l'ODM du 25 février 2010 / [...].
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
D-1699/2010
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 2 septembre
2009,
l'audition de l'intéressé du 7 septembre 2009, lors de laquelle il a
déclaré être venu de Géorgie avant de séjourner une semaine en
France et environ une année en Espagne,
les investigations entreprises par l'Office fédéral des migrations (ODM)
sur la base des empreintes du recourant (comparaison
dactyloscopique) qui ont révélé, après consultation de l'unité centrale
du système européen "Eurodac", que le recourant avait déposé une
demande d'asile en Grèce, le 27 mai 2003,
le droit d'être entendu octroyé le 7 septembre 2009, lors duquel le
recourant a eu l'occasion de se déterminer sur le résultat des
investigations et sur l'application éventuelle de l'art. 34 al. 2 let. d de la
loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31),
la requête présentée par l'ODM en date du 8 janvier 2010 aux
autorités grecques en vue de la reprise en charge du recourant dans
cet État,
l'absence de réponse des autorités grecques,
la décision du 9 mars 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34
al. 2 let. d LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de
l'intéressé, a prononcé son transfert en Grèce, pays compétent pour
traiter sa demande d'asile selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la
Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux
critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État
responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un
État membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), a chargé le
canton de B._______ de l'exécution de cette mesure et a constaté
l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,
le recours interjeté le 18 mars 2010 par télécopie, puis le 19 mars
2010 par courrier, dans lequel le recourant a en particulier conclu à
l'annulation de la décision attaquée, à l'octroi de mesures
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provisionnelles, respectivement à l'octroi de l'effet suspensif au
recours, et a demandé l'assistance judiciaire partielle,
les mesures provisionnelles ordonnées par le Tribunal administratif
fédéral (le Tribunal) le 19 mars 2010 dans l'attente de la réception du
dossier de l'autorité inférieure,
la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le
22 mars 2010,
et considérant
que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les
art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral [LTAF, RS 173.32] et l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi)
prescrits par la loi, le recours est recevable,
que le recourant fait valoir une motivation insuffisante de la décision
attaquée, en ce sens que l'ODM n'a pas cité la disposition
conventionnelle qui l'a amené à conclure que la Grèce était
compétente pour traiter sa demande d'asile et qu'il n'a pas procédé à
un examen sérieux et individualisé en relation avec le renvoi,
que la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu,
garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA,
l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle,
que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne,
au moins brièvement, ses réflexions sur les élémen