CİHANER c. TURQUIE

 
 
 
DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 21126/15
İlhan CİHANER
contre la Turquie
 
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 30 avril 2019 en un comité composé de :
Valeriu Griţco, président,
Ivana Jelić,
Darian Pavli, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 30 mars 2015,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. İlhan Cihaner, est un ressortissant turc né en 1968 et résidant à Ankara. Il a été représenté devant la Cour par Me M. Güler, avocat exerçant à Ankara.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Invoquant les articles 6, 8, 10 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait d’une atteinte à son droit à la protection de la réputation en raison de l’absence d’une réponse judiciaire adéquate à un article de presse qu’il considérait diffamatoire à son égard.
Les 21 janvier 2019 et 27 février 2019, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 2 000 (deux mille) euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 23 mai 2019.
Hasan BakırcıValeriu Griţco
Greffier adjointPrésident

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