Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 229

Mai 2019

Chaldayev c. Russie - 33172/16

Arrêt 28.5.2019 [Section III]

Article 14

Discrimination

Différence dans la sévérité du régime des visites aux détenus entre les établissements pénitentiaires et les maisons d’arrêt : violation

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie familiale

Restrictions apportées à la durée et aux modalités des visites de la famille d’une personne en détention dans une maison d’arrêt :violation

Article 35

Article 35-1

Délai de six mois

Point de départ du délai de six mois selon que le grief vise le refus d’une visite familiale en prison ou ses modalités

En fait – En mars 2013, le requérant fut placé en détention provisoire, dans une maison d’arrêt. En mai 2015, il fut condamné en première instance à treize ans d’emprisonnement mais fit appel. En octobre 2015, sa condamnation devint définitive , il fut alors transféré dans une colonie pénitentiaire.

Le requérant se plaint du refus d’accorder à ses parents des visites longues, ainsi que de la durée restreinte et des modalités des visites courtes, pendant sa détention dans une maison d’arrêt.

Selon les textes applicables aux catégories respectives de détenus, le régime des visites présente les différences suivantes :

i. Personnes détenues en exécution d’une peine d’emprisonnement, dans un établissement pénitentiaire :

a) visites courtes : durée pouvant aller jusqu’à quatre heures.

b) visites longues : au moins deux fois par an

ii. Personne (même de la catégorie i. ci-dessus) ayant un statut de suspect ou d’accusé, détenue ou transférée dans une maison d’arrêt :

a) visites courtes : limitées à trois heures.

b) visites longues : aucune.

En droit –

Article 35 (délai de six mois) : La Cour apporte les précisions suivantes :

i. Refus d’accorder certaines visites : ils doivent être appréhendés comme des actes instantanés. La requête apparaît tardive pour le plus ancien des refus litigieux : les parents ayant présenté cette demande de visite dans l’intérêt de leur fils, le délai de six mois a couru dès que les parents ont eu connaissance du refus.

ii. Modalités des visites accordées : en l’absence de recours effectif contre les dispositions du droit interne qui prévoient l’utilisation de parois et de dispositifs de communication dans les parloirs, d’une part, et de variations notables dans les conditions des visites reçues, d’autre part, le grief doit être regardé comme visant une situation continue, qui n’a pris fin qu’avec le transfert du requérant vers une colonie pénitentiaire après sa condamnation.

Conclusion : irrecevable pour la première des visites en cause, recevable pour les au