B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l

Cour III
C-5313/2011, C-5324/2013

A r r ê t d u 1 3 m a r s 2 0 1 4
Composition

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges,
Georges Fugner, greffier.

Parties

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
tous représentés par Maître Olivier Carré,
Place St-François 8, Case postale 5616,
1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Bern,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour
(art. 14 al. 2 LAsi).

C-5313/2011, C-5324/2013
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Faits :
A.
A._______, ressortissant bosniaque né en 1985, est arrivé en Suisse le
27 juillet 2005 pour y déposer une demande d'asile.
Par décision du 22 novembre 2006, l'Office fédéral des migrations (ci-
après: ODM) a rejeté cette demande et prononcé son renvoi de Suisse.
B.
B._______ (née E._______), également ressortissante bosniaque et née
en 1986, a déposé une demande d'asile le 9 novembre 2006.
Par décision du 12 décembre 2006, l'ODM a rejeté cette demande et pro-
noncé son renvoi de Suisse.
B._______ et A._______ se sont mariés le 19 mai 2008 à Lausanne. Le
couple a deux enfants, C._______, né le 23 mai 2008, et D._______, née
le 9 février 2012.
C.
Par décision du 9 septembre 2008, l'Etablissement vaudois d'accueil des
migrants (ci-après: EVAM) a sanctionné A._______ pour incivilité (attitude
irrespectueuse vis-à-vis des collaborateurs de l'EVAM) et lui a interdit
l'accès à l'antenne de son secteur Lausanne pour une durée indétermi-
née, tout en l'invitant à fournir des explications écrites à ce sujet.
Par décision du 28 novembre 2008, l'EVAM a prononcé à l'endroit de
A._______ une nouvelle sanction pour incivilité, soit pour une infraction à
l'interdiction d'accès prononcée le 9 septembre 2008 et pour son attitude
intimidante et incivile dans les locaux de l'EVAM le 20 novembre 2008.
D.
Par arrêt du 10 juin 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tri-
bunal) a rejeté les recours interjetés par A._______ et B._______ contre
les décisions de l'ODM des 22 novembre et 12 décembre 2006.
L'ODM a ensuite imparti aux prénommés un nouveau délai au 12 juillet
2010 pour quitter la Suisse.
E.
Le 26 juillet 2010, A._______ et B._______ ont sollicité, auprès du Servi-
ce de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP), l'octroi d'une
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autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 14 al. 2 de la loi du 26 juin
1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31).
Le 17 août 2010, le SPOP a informé les prénommés qu'il ne pouvait en-
trer en matière sur leur demande au motif que B._______ séjournait de-
puis moins de 5 ans en Suisse et leur a rappelé qu'ils étaient tenus de
quitter immédiatement la Suisse.
F.
Le 21 octobre 2010, le SPOP a informé l'ODM qu'il entendait octroyer à
A._______ une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi et lui
a transmis le dossier de l'intéressé pour décision.
G.
Le 26 janvier 2011, l'ODM a informé A._______ de son intention de refu-
ser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en
sa faveur, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses détermina-
tions avant le prononcé d'une décision.
H.
Dans les observations qu'il a adressées à l'ODM le 15 avril 2011 par l'en-
tremise de son mandataire, A._______ a mis en exergue son intégration
professionnelle, l'indépendance financière de sa famille, son bon compor-
tement et son état de santé psychique, attesté par un certificat médical du
7 avril 2011 confirmant qu'il faisait l'objet d'un suivi psychiatrique régulier.
I.
Par décision du 22 août 2011, l'ODM a refusé à A._______ la reconnais-
sance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Dans la
motivation de sa décision, l'autorité inférieure a notamment retenu que le
requérant ne pouvait se prévaloir d'aucune intégration particulière en
Suisse et n'avait pas établi que le soutien psychothérapeutique dont il y
faisait l'objet ne pourrait pas être poursuivi en Bosnie. Il a considéré en
outre que la réintégration de l'intéressé dans ce pays apparaissait pos-
sible, compte tenu notamment de sa formation d'électromécanicien et du
large réseau familial dont il y disposait.
J.
Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre
cette décision le 23 septembre 2011 au Tribunal administratif fédéral, en
concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa
faveur. Le recourant a essentiellement fait valoir son engagement profes-
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sionnel en Suisse, les attaches sociales créées avec ce pays, ainsi que
son bon comportement. Il a relevé en outre que l'ODM aurait dû égale-
ment prendre en considération la situation de son épouse, enceinte de
jumeaux, mais qui ne totalisait pas encore les cinq ans de séjour en Suis-
se requis par l'art. 14 al. 2 LAsi. Le recourant a versé au dossier des piè-
ces attestant notamment que son épouse et lui-même faisaient l'objet
d'un suivi psychothérapeutique en Suisse.
K.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans
sa réponse du 15 novembre 2011, l'autorité inférieure s'est bornée à se
référer aux considérants de la décision attaquée.
L.
Le 16 décembre 2011, le recourant a produit de nouveaux certificats mé-
dicaux confirmant que lui et son épouse faisaient l'objet d'un suivi psycho-
thérapeutique depuis le mois de février 2010. Il ressort en outre de ces
certificats médicaux que B._______, enceinte de jumeaux, avait perdu
l'un de ses bébés in utéro.
M.
Invité à se déterminer, dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, sur
les arguments d'ordre médical soulevés par le recourant, l'ODM a relevé,
dans sa duplique du 20 janvier 2012, que les troubles psychiques invo-
qués étaient intimement liées au statut incertain du recourant en Suisse
et que sa situation familiale ne constituait, par ailleurs, pas un élément
décisif pour l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 14 al.
2 LAsi.
N.
Dans sa réplique du 24 février 2012, le recourant a informé le Tribunal
que son épouse, B._______ avait également sollicité, le 16 février 2012,
auprès des autorités cantonales, l'octroi d'une autorisation de séjour en
application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Il a également produit un nouveau certi-
ficat médical, selon lequel son épouse avait donné naissance à une fille
le 9 février 2012 et nécessitait toujours un suivi psychothérapeutique.
O.
Invité à se déterminer, dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, sur
les arguments nouvellement avancés par le recourant, l'ODM a relevé,
dans sa duplique du 15 mars 2012, que les troubles diagnostiqués chez
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B._______ n'étaient pas d'une gravité telle qu'un renvoi en Bosnie re-
viendrait à mettre son intégrité physique ou sa vie en danger.
P.
Le 15 mai 2012, le SPOP a informé le mandataire des époux A._______-
B._______ que la demande d'autorisation de séjour (sous l'angle de l'art.
14 al. 2 LAsi) que B._______ avait déposée le 16 février 2012 pour elle et
ses deux enfants demeurerait suspendue jusqu'à l'issue de la procédure
de recours que A._______ avait déposée auprès du Tribunal.
Q.
Le 28 septembre 2012, le Tribunal a invité le SPOP à examiner l'opportu-
nité de reconsidérer sa décision de suspension de procédure du 15 mai
2012 et à l'informer s'il était disposé à octroyer une autorisation de séjour
sous l'angle de l'art. 14 al. 2 LAsi à B._______ et à ses deux enfants.
R.
Le 11 février 2013, le SPOP a informé le mandataire des époux
A._______-B._______ qu'il était disposé à octroyer une autorisation de
séjour sous l'angle de l'art. 14 al. 2 LAsi à A._______ et à B._______,
ainsi qu'à leurs enfants C._______ et D._______.
S.
Le 13 mai 2013, l'ODM a informé les époux A._______-B._______ de son
intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisa-
tion de séjour en leur faveur, tout en leur donnant l'occasion de faire part
de leurs déterminations avant le prononcé d'une décision.
T.
Dans leurs observations du 5 août 2013, les requérants ont repris les ar-
guments précédemment avancés, relatifs à leur bonne intégration en
Suisse et aux problèmes psychologiques engendrés par la perspective de
leur retour en Bosnie.
U.
Par décision du 19 août 2013, l'ODM a refusé à A._______, à son épouse
B._______ et à leurs enfants C._______ et D._______ la reconnaissance
d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Dans la motiva-
tion de sa décision, l'autorité inférieure a notamment retenu que les ef-
forts d'intégration des intéressés ne revêtaient aucun caractère excep-
tionnel, que les motifs de nature psychologique qu'ils avaient invoqués ne
nécessitaient pas impérativement un suivi médical en Suisse et que leur
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réintégration en Bosnie était possible en considération du réseau familial
dont ils y disposaient.
V.
Agissant par l'entremise de leur mandataire, A._______, son épouse
B._______ et leurs enfants C._______ et D._______ ont recouru contre
cette décision le 20 septembre 2013 auprès du Tribunal administratif fé-
déral, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de sé-
jour en leur faveur. Ils ont repris pour l'essentiel les arguments avancés
auprès de l'autorité de première instance, soit leur intégration sociopro-
fessionnelle en Suisse et les problèmes médicaux déjà précédemment
soulevés, produisant à cet égard un nouveau certificat médical établi le
17 septembre 2013 par le Dr F._______.
Les recourants ont par ailleurs sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire,
compte tenu de leur situation financière, attestée par l'EVAM.
W.
Par décision du 2 octobre 2013, le Tribunal a mis les recourants au béné-
fice de l'assistance judiciaire totale et désigné Me Olivier Carré en qualité
d'avocat d'office pour la procédure C-5324/2013.
X.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans
sa réponse du 22 octobre 2013, l'autorité inférieure a exposé les motifs
pour lesquels elle avait rendu une nouvelle décision concernant
A._______, alors que le recours que celui-ci avait déposé contre le pré-
cédent prononcé du 22 août 2011 était encore pendant auprès du Tribu-
nal. Il s'est référé pour le surplus aux considérants de sa décision du 19
août 2013.
Y.
Invités à se déterminer sur le préavis de l'ODM, les recourants se sont ré-
féré à leur précédentes écritures.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal,
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
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administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour
dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par
l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que
définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal,
qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83
let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS
173.110], voir également sur cette question et par rapport à l'art. 14 al. 2
LAsi applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral
2C_692/2010 du 13 septembre 2010 consid. 3).
1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la
LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi).
1.3 A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et pour leurs en-
fants C._______ et D._______, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1
PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, les recours
sont recevables (cf. art. 50 et art. 52 PA).
1.4 En l'espèce, l'ODM a d'abord refusé, par décision du 22 août 2011, de
donner son approbation à l'octroi, à A._______, d'une autorisation de sé-
jour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. L'autorité intimée a ensuite ren-
du, le 19 août 2013, une nouvelle décision de refus d'approbation à l'oc-
troi d'autorisations de séjour concernant A._______, son épouse
B._______ et leurs enfants C._______ et D._______.
Lors de ce deuxième prononcé, le recours de A._______ contre la déci-
sion 22 août 2011 était toujours pendant auprès du Tribunal. Or, l'effet
dévolutif de ce recours interdisait à l'ODM, après le dépôt de sa réponse
sur le recours de A._______, de rendre une nouvelle décision concernant
le prénommé. La décision de l'ODM du 19 août 2013 est ainsi nulle en
tant qu'elle concerne A._______ et ne constitue qu'une nouvelle prise de
position de cette autorité sur le recours C-5313/2011, alors pendant au-
près du Tribunal (cf. à cet égard l'arrêt du Tribunal fédéral I 585/01 du 3
juillet 2002 consid. 2a, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées).
En conséquence, le recours déposé le 20 septembre 2013 contre la déci-
sion de l'ODM du 19 août 2013 n'est recevable qu'en tant qu'il concerne
B._______ et ses enfants C._______ et D._______, alors que A._______
fait l'objet de la procédure de recours introduite le 23 septembre 2011.
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Compte tenu de leur connexité, il se justifie de joindre les causes
C-5313/2011 et 5324/2013 et le Tribunal statuera donc simultanément sur
ces deux recours dans le présent arrêt.
2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit
fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-
tion inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité
de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas
liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni
par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHEL
BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltung-
sgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181,
ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération
l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid.
5.1 et 2011/43 consid. 6.1).
3.
3.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'ap-
probation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne
qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en ma-
tière d'asile, aux conditions suivantes:
a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à
compter du dépôt de la demande d'asile,
b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des
autorités,
c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de
la personne concernée.
Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les
alinéas 3 à 5 de l'ancien art. 44 LAsi (RO 2006 4745), qui prévoyaient, à
certaines conditions, la possibilité de prononce