Cour II I
C-2839/2006
{ T 0 / 2 }
Arrêt du 26 novembre 2007
Composition : Elena Avenati-Carpani (présidente du collège),
Alberto Meuli (président de la cour), Eduard Achermann,
juge, Pascal Montavon, greffier.
V._______,
recourante,
contre
Caisse suisse de compensation, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité intimée
concernant
Assurance AVS/AI facultative.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
2Faits :
A.
A.a Par décision sur opposition du 26 juin 2006 confirmant une décision du 6
février 2006, la Caisse suisse de compensation (CSC) à Genève a exclu
de l'assurance AVS/AI facultative V._______, ressortissante suisse née le
30 avril 1945, motif pris que l'intéressée n'avait pas acquitté au 31
décembre 2005 la cotisation de l'année 2004 nonobstant un rappel du 14
octobre 2004 et une sommation du 12 janvier 2005 envoyée à deux
reprises par plis recommandés les 31 janvier et 25 février 2005 et qui à
chaque fois étaient revenus n'ayant pas été retirés par l'assurée avec la
mention d'un changement d'adresse (pces 30 s.). La CSC releva que les
envois ayant été faits à l'adresse de l'intéressée communiquée par celle-ci,
lesdits envois étaient réputés valablement notifiés car il incombe aux assu-
rés de communiquer aux autorités tout changement d'adresse, or force
était de constater que tel n'avait pas été le cas (pce 39).
A.b Il appert du dossier que par décision du 26 juillet 2004, envoyée à l'ancien-
ne adresse de l'assurée, celle-ci devait pour les années 2004 et 2005 des
cotisations annuelles de Fr. 1019.45 payables en cotisations trimestrielles
de Fr. 254.85 (pce 27). Le rappel daté du 14 octobre 2004 fait état d'un
montant dû au 30 juin 2004 de Fr. 509.70 avec l'indication d'un montant dû
au 14 octobre 2004 de Fr. 1'019.45 (pce 28). La sommation du 12 janvier
2005 fait état de cotisations en souffrance et du risque d'expulsion de l'as-
surance AVS/AI sans mention de montant à payer jusqu'au 31 décembre
2005 (pce 30).
B. L'intéressée recourut contre la décision sur opposition du 26 juin 2006
auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour
les personnes résidant à l'étranger (ci-après la Commission de recours)
par acte reçu le 26 juillet 2006 concluant à sa réintégration dans l'AVS/AI
facultative. Elle fit valoir qu'elle ne s'expliquait pas pourquoi les envois de
la CSC ne lui étaient pas parvenus, qu'elle avait communiqué son change-
ment d'adresse au Bureau central de l'office de poste de sa ville, que
d'autres envois adressés à son ancienne adresse lui étaient parvenus et
qu'elle avait communiqué à l'ambassade son changement d'adresse. A
l'appui de son recours elle joignit divers documents des années 2004 et
2005 mentionnant son ancienne adresse attestant de leur réception et une
correspondance de l'Ambassade de Suisse du 19 janvier 2005 (ancienne
adresse) avec l'indication manuscrite de l'intéressée de l'envoi le 28 juillet
2005 d'un courriel de changement d'adresse.
C. Invitée par la Commision de recours à se déterminer, la CSC rappela par
réponse du 5 septembre 2006 que les cotisations à l'AVS/AI doivent être
payées trimestriellement, qu'en l'occurrence les cotisations de l'année
2004 avaient fait l'objet d'une décision pour 2004/2005 du 26 juillet 2004 et
qu'à fin 2005 les cotisations de l'année 2004 n'avaient pas été entièrement
payées malgré un rappel et une sommation, laquelle avait été envoyée à
l'adresse connue de la recourante. Elle indiqua que la notification de la
sommation du 12 janvier 2005 devait être considérée comme ayant été va-
3lablement effectuée et qu'en conséquence l'exclusion était conforme au
droit.
D. Par réplique du 13 novembre 2006 la recourante fit valoir qu'il lui paraissait
injuste de pouvoir être exclue de l'assurance pour une raison de non ré-
ception de documents et d'oubli de communication de changement
d'adresse. Elle releva que la CSC ne pouvait se prévaloir d'une notification
qui effectivement n'avait pas eu lieu. Par duplique du 11 janvier 2007 la
CSC maintint sa proposition de rejet du recours.
E. Le dossier fut transmis au 1er janvier 2007 au Tribunal administratif fédéral,
qui, par acte du 10 avril 2007, informa les parties de la composition du col-
lège, laquelle ne fut pas contestée.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l art. 32 de la Loi fédérale du 17
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal administratif fédéral, en vertu de l art. 31 LTAF, connaît des recours
contre les décisions au sens de l art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren-
dues par la Caisse suisse de compensation (CSC) relativement à l'assu-
rance AVS/AI facultative peuvent être contestées devant le Tribunal admi-
nistratif