Décision du 7 septembre 2021
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry


Parties
CANTON DE GENÈVE, Ministère public,
requérant

contre

CANTON DE BERNE, Parquet général,
intimé


Objet Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2021.48
- 2 -


Vu:

− les instructions pénales ouvertes dans le canton de Genève (P/2493/2021-
WYN) et de Vaud (BJS 20 12944 / ZAN) contre A. pour soupçon d’escroque-
rie (art. 146 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP),
− la requête en fixation de for adressée par le Ministère public du canton de
Genève (ci-après: MP-GE) à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
(ci-après: la Cour) le 13 août 2021, concluant à ce que les autorités de pour-
suite pénale du canton de Berne soient déclarées seules compétentes pour
instruire et juger les faits susmentionnés reprochés à A. (act. 1),

− le courrier du 2 septembre 2021, par lequel le MP-GE déclare retirer la re-
quête précitée en fixation de for (act. 5),



et considérant que:

− les confits de for entre autorités de poursuite pénale de différents cantons
sont tranchés par la Cour de céans (art. 40 al. 2 CPP, en lien avec l'art. 37
al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pé-
nales de la Confédération [LOAP; 173.71]);

− compte tenu du retrait de la requête en fixation de for déclaré par le MP-GE
en date du 2 septembre 2021, le conflit de for entre l’autorité genevoise et le
MP-BE n’existe plus;

− la présente cause est, par conséquent, devenue sans objet et doit être rayée
du rôle;

− conformément à l’art. 423 al. 1 CPP, la présente décision est rendue sans
frais.



- 3 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Devenue sans objet, la procédure BG.2021.48 est rayée du rôle.

2. Il est statué sans frais.


Bellinzone, le 9 septembre 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:











Distribution

- Ministère public du canton de Genève
- Ministère public du canton de Berne, Parquet général



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.


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