BRAGHIŞ ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

 
Communiquée le 5 June 2019
 
DEUXIÈME SECTION
Requête no 56851/11
Vladimir BRAGHIŞ et autres
contre la République de Moldova
introduite le 17 août 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le droit d’accès à un tribunal (litige contre deux associations (l’Association des amateurs de chiens et l’Association Union Cynophile)).
Les requérants sont des anciens membres de ces deux associations dont ils furent exclus le 24 juillet 2008. Ils contestèrent en justice leur exclusion en 2010.
Les juridictions internes ont refusé d’examiner au fond l’action civile des requérants. Par un arrêt avant dire droit du 17 février 2011, la cour d’appel de Chișinău décida de clore la procédure au motif que l’arrêt de la Cour suprême de justice qui avait été rendu le 18 mars 2009 dans une procédure dirigée par une tierce personne (l’ancienne présidente de ces associations) contre le ministère de la Justice (affaire entre des parties différentes et n’ayant pas le même objet) avait l’autorité de la chose jugée.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent du refus des tribunaux internes d’examiner au fond leur action en justice dirigée contre les associations susmentionnées.
QUESTION AUX PARTIES
Le droit d’accès des requérants à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, a-t-il été respecté (voir l’arrêt Cocu et Calantiev c. Moldova, no 20919/05, §§ 25-32, 9 avril 2019) ?

ANNEXE
 
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
Représentant
1
Vladimir BRAGHIŞ
1954
moldave
Chișinău
P. Coşleţ
2
Liudmila CIOLAC
1956
moldave
Chișinău
P. Coşleţ
3
Mariana FROLOVA
1958
moldave
Chișinău
P. Coşleţ
4
Natalia PATRICHI
1959
moldave
Chișinău
P. Coşleţ
5
Victor SOCICAN
1966
moldave
Chișinău
P. Coşleţ
6
Tatiana TUZLOVA
1955
moldave
Chișinău
P. Coşleţ
 

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