BILICI c. ROUMANIE

 
 
 
 
QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 67581/16
Dumitru BILICI
contre la Roumanie
 
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 21 mars 2019 en un comité composé de :
Georges Ravarani, président,
Marko Bošnjak,
Péter Paczolay, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 27 mars 2017,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Dumitru Bilici, est né en 1986.
Le 13 septembre 2018, les griefs du requérant tirés de l’article 3 de la Convention et concernant les soins médicaux dont il a bénéficié en détention ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).
La lettre du 9 novembre 2018, envoyée à l’adresse du domicile du requérant, en lui rappelant l’obligation de désigner un représentant dans la présente procédure devant la Cour est restée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2019, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai imparti pour la présentation du pouvoir désignant un représentant dans la présente procédure était échu depuis le 7 décembre 2018 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. La lettre reçue le 17 janvier 2019, est restée sans réponse.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 11 avril 2019.
              Liv TigerstedtGeorges Ravarani
Greffière adjointe f.f.Président

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