DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 20156/08
présentée par José Augusto COSTA MOREIRA
contre le Portugal

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 22 septembre 2009 en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 15 avril 2008,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. José Augusto Costa Moreira, est un ressortissant portugais né en 1956 et résidant à Porto (Portugal). Il est représenté devant la Cour par Me F. Teixeira da Mota, avocat à Lisbonne.

A. Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

1. Les articles litigieux

Le requérant est journaliste au quotidien à gros tirage Público. Dans son édition du 21 juin 2000, le Público publia à la une le gros titre « [La police] judiciaire enquête sur le « sac bleu[1] » du Parti socialiste ». Le titre renvoyait à trois articles, dont deux signés par le requérant. Dans ces articles, le requérant et un autre journaliste du Público affirmaient que la police judiciaire avait en son pouvoir, à la suite d’une dénonciation anonyme, des éléments permettant de penser que des responsables de la mairie de Felgueiras, une ville du nord du Portugal, avaient créé un fonds spécial, non comptabilisé officiellement, qui servait à financer illégalement le Parti socialiste ainsi qu’à alimenter des dépenses personnelles de la maire et d’autres personnes, dont celui qui était à l’époque le conjoint de la maire, S.O.

Le passage pertinent en l’espèce de l’un de ces articles se lisait ainsi :

« Une grande partie de cet argent serait destinée à financer des activités du Parti socialiste – au niveau local et national – mais aussi des dépenses personnelles de la maire, de l’ex-député X et même du mari de [la maire]. »

Dans un autre article, le requérant recueillit les déclarations de certaines des personnes mises en cause, mais non celles de S.O.

Des poursuites concernant ces faits furent ouvertes contre plusieurs personnes, dont la maire de Felgueiras et S.O. Ce dernier fut mis en examen (arguido) mais ne fit finalement l’objet d’aucune accusation, la procédure se poursuivant quant à d’autres personnes, dont la maire de Felgueiras.

2. La procédure pénale

A une date non précisée courant 2001, S.O. déposa contre le requérant, devant le parquet de Felgueiras, une plainte pénale avec constitution d’assistente (auxiliaire du ministère public) pour diffamation.

Par un jugement du 27 octobre 2006, le tribunal de Felgueiras jugea le requérant coupable de diffamation et le condamna à une peine de 300 jours-amende, pour un montant de 1 800 euros (EUR), ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 EUR à l’assistente au titre des dommages et intérêts. Le tribunal considérait qu’il ressortait des faits établis que le requérant avait soulevé des soupçons infondés à l’égard de S.O. alors qu’il ne disposait pas de la moindre base factuelle pour étayer ses allégations. Il concluait que, les soupçons en cause étant de nature à affecter l’honneur et la réputation de S.O., l’infraction de diffamation se trouvait constituée.

Tant le requérant que l’assistente S.O. firent appel de ce jugement devant la cour d’appel de Guimarães. Celle-ci, par un arrêt du 22 octobre 2007, rejeta les recours et confirma le jugement attaqué. La cour d’appel souligna qu’en omettant de recueillir la position de S.O. sur les faits en cause le requérant n’avait pas respecté les règles déontologiques, ce qui faisait obstacle à l’application de la clause de « bonne foi » de l’article 180 § 2 du code pénal.

B. Le droit interne pertinent

La décision Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, CEDH 2004‑XII (extraits) contient un descriptif du droit interne applicable en matière de diffamation.

GRIEF

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que la condamnation dont il a fait l’objet a porté atteinte à son droit à la liberté d’expression.

EN DROIT

Le requérant se plaint d’une ingérence dans son droit à la liberté d’expression, en violation de l’article 10 de la Convention, ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informat