TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 1916/05
présentée par Virgil COMĂNESCU et autres
contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 22 septembre 2009 en une chambre composée de :

Josep Casadevall, président,

Elisabet Fura,

Corneliu Bîrsan,

Boštjan M. Zupančič,

Egbert Myjer,

Luis López Guerra,

Ann Power, juges,

et de Santiago Quesada, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 10 novembre 2004,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

1. Les requérants, M. Virgil Comănescu et Mmes Emilia Comănescu, Stela Comănescu et Camelia Szakal, sont des ressortissants roumains, qui résidaient à Constanţa. Les trois premiers requérants sont décédés respectivement le 27 avril 2008, le 15 novembre 2005 et le 10 juillet 2006. La troisième requérante a été héritée par le premier et la dernière requérante. Après avoir exprimé le 16 juin 2008 son souhait de poursuivre la présente procédure après le décès de son père, le fils du premier requérant n’a donné aucune suite aux lettres de la Cour du 1er juillet 2008 et 30 juin 2009 lui sollicitant de fournir un certificat d’héritier. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.

A. Les circonstances de l’espèce

2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

3. Après le rejet comme irrecevable en 1999 d’une première action en revendication au motif qu’elle n’avait pas été dirigée contre l’Etat roumain, les requérants saisirent les tribunaux d’une seconde action en revendication d’un immeuble (terrain et maison) sis à Constanta et nationalisé à leur mère par les autorités communistes dans les années 1950. Par un jugement du 13 novembre 2000, le tribunal de première instance de Constanta fit droit à l’action des requérants dirigée contre l’Etat roumain (Ministère des finances, « le ministère »), les autorités locales et l’entreprise chargée de gérer le domaine public de Constanta (« la société R »), jugeant que l’immeuble avait été nationalisé de manière illégale.

4. Les dernières défenderesses susmentionnées interjetèrent appel contre ce jugement, faisant valoir notamment que l’action en revendication n’avait pas été introduite par tous les copropriétaires indivisaires du bien litigieux, puisqu’il ressortait du dossier que les intéressés avaient une demi-sœur, R.G., qui était née et vivait en Allemagne. Les requérants contestèrent l’application de cette fin de non-recevoir et firent valoir que R.G. était d’accord avec leur action et qu’ils pouvaient fournir un document écrit en ce sens, sans qu’ils soumettent effectivement une telle pièce. Par une décision du 13 novembre 2000, le tribunal départemental de Constanta rejeta l’action comme irrecevable au motif qu’elle n’avait pas été introduite par tous les copropriétaires, à savoir tous les héritiers de la mère des requérants, ancienne propriétaire de l’immeuble. Le tribunal ajoutait qu’aucune pièce ne prouvait que R.G. ait renoncé à la succession de sa mère. Les requérants formèrent recours contre cette décision, notant, entre autres, que R.G. n’avait pas la citoyenneté roumaine pour pouvoir hériter de l’immeuble litigieux et qu’ils ne s’opposaient pas à ce qu’elle participât au partage du bien si les tribunaux en décidaient autrement.

5. A l’audience du 23 mars 2001, la cour d’appel de Constanta prononça le sursis de la procédure dans l’attente de l’issue d’une demande administrative de restitution du bien, faite par les requérants en vertu de la loi no 10/2001. Les intéressés avaient finalement accepté le sursis après que la formation du jugement leur avait indiqué les risques qu’ils encouraient dans le cas de l’examen en priorité de la procédure judiciaire. Le dossier fut remis au rôle de la cour d’appel en 2004 à la demande des requérants, la procédure administrative étant toujours pendante à ce jour.

6. Par un arrêt définitif du 8 juin 2004, la cour d’appel de Bucarest confirma le rejet de l’action en revendication comme irrecevable. Indiquant qu’elle ne contestait pas leur qualité d’héritiers ou leur droit de revendiquer le bien litigieux, la cour d’appel retint que les requérants auraient dû, dès la procédure en première instance, demander que leur demi-sœur soit également partie à la procédure et fournir ses coordonnées. Ils ne pouvaient pas soumettre une telle demande en recours et n’avaient pas prouvé que R.G. avait renoncé à la succession de sa mère ou qu’ils avaient un intérêt légitime et actuelle leur permettant, par voie d’exception, de revendiquer leur quote-part du droit de propriété sur l’immeuble litigieux.

B. Le droit et la pratique internes pertinents

7. Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, § 26, CEDH 2005‑VII) et Lupaş et autres c. Roumanie (nos 1434/02, 35370/02 et 1385/03, §§ 45-46, CEDH 2006‑XV (extraits)).

8. Dans sa rédaction en vigueur à l’époque de faits, l’article 41 (2) de la Constitution prévoyait que la propriété privée était protégé indifféremment du titulaire et que les citoyens étrangers n’avaient pas le droit d’acquérir le droit de propriété sur des terrains. Depuis sa modification en 2003, la Constitution prévoit dans son article 44 (2) que les citoyens étrangers peuvent bénéficier d’un droit de propriété sur des terrains selon les conditions fixées dans