Affaire C-1/04 SA

Tertir-Terminais de Portugal SA
contre
Commission des Communautés européennes

«Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire entre les mains de la Commission des Communautés européennes»

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 décembre 2004

Privilèges et immunités des Communautés européennes – Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d'une institution – Nécessité d'une autorisation de la Cour – Refus d'autorisation – Ingérence illégitime et disproportionnée dans l'exercice des droits de l'homme – Absence
(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 1er) L’article 1er du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, en vertu duquel les biens et avoirs des Communautés ne peuvent être l’objet d’aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour, a pour but d’éviter que ne soient apportées des entraves au fonctionnement et à l’indépendance des Communautés. Une telle interprétation est conforme aux règles du droit international général applicables dans le domaine des immunités des États et des organisations internationales.

Il s’ensuit qu’une décision de la Cour refusant une autorisation de pratiquer une mesure de contrainte, telle qu’une saisie-arrêt, et adoptée conformément à cette interprétation ne saurait être considérée comme une ingérence illégitime et disproportionnée dans l’exercice des droits de l’homme protégés par les différents traités internationaux et, plus particulièrement, le droit au respect de la propriété ou le droit d’accès à un tribunal qui fait partie intégrante du droit à un procès équitable.

(cf. points 10, 12-13)

ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)
14 décembre 2004(1)

«Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire entre les mains de la Commission des Communautés européennes»

Dans l'affaire C-1/04 SA,ayant pour objet une demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire entre les mains de la Commission des Communautés européennes, introduite le 15 mars 2004,

Tertir-Terminais de Portugal SA, établie à Terminal do Freixieiro (Portugal), représentée par Mes G. Vandersanden, C. Houssa et L. Levi, avocats, ainsi que par Me F. Gonçalves Pereira, advogado, ayant élu domicile à Bruxelles (Belgique),

partie requérante,

Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes I. Martinez del Peral Cagigal et F. Clotuche-Duvieusart, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, S. von Bahr (rapporteur), J. Malenovský et A. Ó Caoimh, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
greffier: M. R. Grass,

l'avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par sa requête, la société de droit portugais Tertir-Terminais de Portugal SA (ci‑après «Tertir-Terminais») demande à la Cour l’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire entre les mains de la Commission des Communautés européennes sur les sommes dues par la Communauté européenne à la République de Guinée-Bissau à titre de contrepartie financière en vertu du règlement (CE) n° 249/2002 du Conseil, du 21 janvier 2002, relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006 (JO L 40, p. 1).

Les faits à l’origine du litige

2 Tertir-Terminais expose, dans sa requête, qu’un contrat aurait été conclu entre la République de Guinée-Bissau et elle-même, portant sur le droit d’exploiter le port de Bissau dans le cadre d’une concession de service public.

3 L’exécution de ce contrat aurait donné lieu à un litige entre les parties. Ce litige aurait été déféré à un tribunal arbitral qui aurait condamné la République de Guinée-Bissau à payer à Tertir-Terminais différents montants dont le total en principal est d’environ 6 000 000 euros. Cette sentence aurait été rendue en France.

4 Tertir-Terminais a signifié à la Commission une saisie-arrêt conservatoire sur les