AFFAIRE PYSATYUK CONTRE L'UKRAINE ET 7 AUTRES AFFAIRES

Résolution CM/ResDH(2019)28
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre Ukraine
 
(adoptée par le Comité de Ministres le 30 janvier 2019,
lors de la 1335e réunion des Délégués des Ministres)
 
 
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
21979/04
PYSATYUK
16/04/2009
14/09/2009
22600/02
KUCHERENKO
26/07/2007
26/10/2007
28585/04
PALAMARCHUK
15/07/2010
22/11/2010
32425/08+
GAVRILYAK ET AUTRES
02/02/2017
02/02/2017
39970/02
SHANKO
26/07/2007
26/10/2007
64836/16
MAKEDON
28/09/2017
28/09/2017
69435/01
KARIMOV
31/01/2008
30/04/2008
8416/06+
YUDINA ET AUTRES
12/10/2016
12/01/2017
 
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
 
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la durée excessive des procédures civiles ainsi que de l’absence d’un recours effectif (violations des articles 6, paragraphe 1, et 13) ;
 
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie qui implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
 
-de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
-de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
 
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
 
Ayant examiné les informations communiquées par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin de donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour et l’état des procédures internes (voir Annexe I dans le document DH-DD(2018)760) ;
 
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue dans ces affaires, étant donné que les procédures civiles ont été menées à bien;
 
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Svetlana Naumenko et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
 
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les affaires répertoriées ci-dessous en ce qui concerne les mesures individuelles et
 
DÉCIDE d’en clore l’examen.

Full & Egal Universal Law Academy