92 II 128 - Schweizerisches Bundesgericht
Urteilskopf
92 II 128


20. Arręt de la IIe Cour civile du 1er juillet 1966 dans la cause X. c. Procureur général du canton de Genčve.
Regeste
Berufung. Zulässigkeit. Zivilrechtsstreitigkeit. 1. Hat man es mit streitiger oder freiwilliger Gerichtsbarkeit zu tun bei einem Gesuch an den Richter, es sei die Änderung des Geschlechts einer Person in den Zivilstandsakten anzuordnen? (Erw. 1). 2. Unter welchen Voraussetzungen kann eine Berufung, die als solche unzulässig ist, als Nichtigkeitsbeschwerde an Hand genommen werden? (Erw. 2). 3. Ortliche Zuständigkeit zur Beurteilung eines Gesuches, womit jemand, der in den Zivilstandsakten als eine Person männlichen Geschlechts eingetragen ist, die Zuerkennung des weiblichen Geschlechts verlangt. (Erw. 3).
Sachverhalt ab Seite 129
BGE 92 II 128 S. 129
A.- Jean X., originaire de la commune d'Y. (Tessin), est né ŕ Genčve le 30 mars 1913. Il a été inscrit dans les registres de l'état civil comme étant de sexe masculin, en conformité de son sexe anatomique. Il a contracté mariage en 1938. Deux enfants sont issus de cette union, savoir une fille en juillet 1939 et un fils en aoűt 1944.Préoccupé par ses problčmes sexuels, Jean X., qui ressentait le désir d'échapper ŕ sa condition d'homme et d'ętre une femme, a consulté divers médecins. Le docteur Z. a procédé, en 1956, ŕ la castration chirurgicale de X. et, en 1957, ŕ l'amputation du pénis, avec implantation périnéale de l'určtre.Le Tribunal de premičre instance de Genčve a prononcé le divorce des époux X., aprčs que les enfants issus du mariage furent devenus majeurs.
B.- Par exploit du 21 février 1964, X. a introduit devant le Tribunal de premičre instance de Genčve une action en rectification des actes de l'état civil, fondée sur l'art. 45 al. 1 CC; il a conclu principalement ŕ ce que soit ordonnée la rectification de son état civil "par la substitution du sexe féminin au sexe masculin et du prénom de Jeanne au prénom de Jean inscrit ŕ la naissance", subsidiairement ŕ ce qu'un expert médical soit commis aux fins de constater qu'il "présente toutes les caractéristiques du sexe féminin et que, partant, son inscription ŕ l'état civil comme étant de sexe masculin ne correspond pas ŕ la réalité".Le Procureur général du canton de Genčve a conclu au rejet de l'action.Une expertise médicale a été ordonnée et confiée aux professeurs Mach et Geisendorf et au docteur Mutrux.Par jugement du 8 juin 1965, le Tribunal de premičre instance de Genčve a débouté X. de ses conclusions.
C.- Saisie d'un appel interjeté par X., la Deuxičme Chambre de la Cour de justice du canton de Genčve, par arręt du 21 BGE 92 II 128 S. 130décembre 1965, a réformé le jugement entrepris et déclaré les tribunaux genevois incompétents pour connaître de la demande. Elle a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une action en rectification de l'état civil au sens de l'art. 45 al. 1 CC, mais d'une action d'état qui devait ętre portée devant la juridiction du canton d'origine du demandeur en vertu de l'art. 8 LRDC.
D.- Contre cet arręt, X. recourt en réforme au Tribunal fédéral.Il conclut ŕ ce qu'il plaise ŕ la Cour:"Réformer et mettre ŕ néant l'arręt de la Cour cantonale genevoise en tant qu'elle s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande formée par X.Ordonner, en conséquence, la rectification de l'état civil du recourant par la substitution du sexe féminin au sexe masculin et du prénom de Jeanne au prénom de Jean inscrit ŕ la naissance".Subsidiairement, le recourant conclut au renvoi de la cause ŕ l'autorité cantonale pour qu'elle statue quant au fond.Le Procureur général du canton de Genčve s'en remet ŕ la décision du Tribunal fédéral sur la question de la compétence, qui seule lui est soumise en l'état de la procédure.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Aux termes de l'art. 49 OJ, le recours en réforme est recevable contre les décisions préjudicielles ou incidentes prises séparément du fond par les juridictions cantonales de derničre instance, pour violation des prescriptions de droit fédéral au sujet de la compétence ŕ raison de la matičre ou ŕ raison du lieu. Encore faut-il que la décision attaquée remplisse les conditions générales posées aux art. 44 ss. OJ. Hormis certains cas particuliers énumérés limitativement par la loi (art. 44 lettres a, b et c; 45 lettre b OJ) et non réalisés en l'espčce, le recours en réforme n'est recevable que dans les contestations civiles. La jurisprudence a défini cette notion, qui relčve du droit fédéral. Elle entend par contestation civile une procédure qui vise ŕ provoquer une décision définitive sur des rapports de droit civil et qui se déroule en contradictoire devant un juge ou toute autre autorité ayant pouvoir de statuer, entre deux personnes physiques ou morales agissant comme sujets de droits privés, voire entre une telle personne et une autorité ŕ laquelle le droit civil confčre la qualité de partie (RO 91 II 139, 396 et les arręts cités). S'agissant d'une condition de recevabilité qui appelle l'application uniforme BGE 92 II 128 S. 131de la loi fédérale d'organisation judiciaire, la qualité de partie doit ętre fondée sur une disposition fédérale (cf. par exemple art. 109/111, 121 al. 1, 157, 256, al. 2 CC). Il ne suffit pas qu'une autorité agisse comme partie en vertu du droit cantonal (cf. RO 91 II 136 ss.).Le Tribunal fédéral a jugé ŕ plusieurs reprises que la requęte invitant le juge ŕ ordonner que le sexe d'une personne soit modifié dans les actes de l'état civil ressortit ŕ la juridiction gracieuse. Peu importe que le droit cantonal permette ou męme impose ŕ une autorité, telle que le Ministčre public, de prendre part ŕ la procédure. Que l'on envisage la requęte comme une demande de rectification au sens de l'art. 45 CC ou, supposé qu'elle soit admissible, comme une action d'état visant le titre juridique sur lequel repose l'inscription, le droit civil fédéral ne renferme aucune prescription qui donne ŕ l'autorité cantonale la qualité de partie (arręts non publiés M. c. Tessin, Tribunal d'appel, du 11 février 1951; L. c. Bâle, office de l'état civil, du 8 avril 1952, C. contre Vaud, Ministčre public, du 13 novembre 1958).En l'espčce, le recourant a fondé ses conclusions sur l'art. 45 CC. Il a introduit la procédure contre le Ministčre public de Genčve en se référant ŕ l'art. 446 PC gen. qui dispose: "Sous réserve de l'art. 45, alinéa 2, du code civil, toute demande de rectification de l'état civil est soumise au tribunal qui statue en contradictoire du Ministčre public et des parties intéressées, s'il y a lieu". Cette prescription cantonale ne saurait conférer au Ministčre public genevois la qualité de partie selon le droit fédéral. La cause n'est donc pas une contestation civile au sens des art. 44 ss. OJ et de la jurisprudence qui s'y rapporte, mais une affaire civile. Il s'ensuit que le recours en réforme est irrecevable comme tel.Sans doute est-il opportun qu'une autorité cantonale prenne part ŕ la procédure en modification de l'inscription du sexe inscrit dans les actes de l'état civil, qui intéresse l'ordre public. Mais le droit fédéral en vigueur ne prévoit pas cette intervention. Le juge ne saurait l'imposer aux cantons en l'absence de toute disposition légale. De męme, le contrôle de la juridiction fédérale peut paraître souhaitable, en vue de garantir l'application uniforme du droit en cette matičre. La loi ouvre d'ailleurs le recours de droit administratif dans les cas moins importants visés ŕ l'art. 45 al. 2 CC, qui permet ŕ l'autorité de surveillance de BGE 92 II 128 S. 132prescrire la rectification des inexactitudes résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes (art. 99 I c OJ). La situation actuelle est toutefois une conséquence du systčme de la loi, ŕ laquelle le juge ne saurait remédier (arręt C. déjŕ cité).
2. Dans les affaires civiles qui ne peuvent ętre l'objet de recours en réforme, l'art. 68 lettre b OJ déclare le recours en nullité recevable contre les décisions de la derničre juridiction cantonale pour violation des prescriptions de droit fédéral relatives ŕ la compétence des autorités ŕ raison de la matičre ou ŕ raison du lieu. En l'espčce, la Cour de justice a déclaré les tribunaux genevois incompétents pour statuer sur la requęte de X. en invoquant l'art. 8 LRDC. Le recourant conteste cette maničre de voir. L'acte de recours remplit les conditions de forme énoncées ŕ l'art. 71 OJ. Peu importe qu'il soit intitulé recours en réforme. Il est recevable comme recours en nullité en tant qu'il vise ŕ faire annuler l'arręt cantonal déclinant la compétence des tribunaux genevois.
3. La requęte tendant ŕ faire constater que le sexe d'une personne ne correspond pas ŕ celui qui est indiqué dans les registres de l'état civil et ŕ faire modifier l'inscription pour l'adapter au sexe véritable revendiqué par l'intéressé se distingue de la rectification judiciaire de l'art. 45 al. 1 CC. Elle ne vise pas ŕ redresser une erreur matérielle qui affecterait l'inscription dčs le moment oů elle a été opérée, ni ŕ faire rectifier une inscription qui, exacte ŕ l'origine, ne l'est plus parce que l'état d'une personne s'est modifié en droit (cf. RO 86 II 441, 87 I 468), mais ŕ corriger une inscription dont le requérant prétend qu'elle ne correspond pas ŕ la situation de fait réelle. La procédure n'est pas prévue expressément par la loi. Celle-ci ne désigne donc pas l'autorité compétente ŕ raison du lieu. Alors que l'action en rectification relčve de la juridiction du lieu oů se trouve le registre ou le document de l'état civil renfermant l'erreur, éventuellement la premičre erreur ŕ redresser (RO 86 II 444/5), l'état civil des personnes est soumis ŕ la juridiction du lieu d'origine, en vertu de l'art, 8 LRDC, dont l'énumération n'est pas exhaustive (ibidem). Dans les rapports intercantonaux, l'art. 8 LRDC s'applique męme si les lois cantonales concordent pour attribuer la compétence ŕ une autre juridiction (RO 71 II 146, consid. 2, 65 II 240/41, 55 II 327).Du moment que le recourant est originaire d'Y. (canton du Tessin), les tribunaux genevois ne sont pas compétents pour BGE 92 II 128 S. 133statuer sur la requęte par laquelle il revendique un statut féminin. Le recours en nullité est dčs lors mal fondé.
4. Vu les art. 156 al. 2 et 159 OJ, le Ministčre public genevois ne saurait obtenir l'allocation de dépens (cf. BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 528 en bas). Il n'en a du reste pas réclamé.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:Rejette le recours.