90 IV 83 - Schweizerisches Bundesgericht
Urteilskopf
90 IV 83


18. Arręt de la Cour de cassation pénale du 12 mai 1964 dans la cause Ministčre public du canton de Vaud contre Allaz
Regeste
Art. 7 Abs. 1, 25 Abs. 1 lit. a, 91 Abs. 2 und 106 SVG; Art. 3 BRB vom 15. November 1960 über Motorfahrräder und Kleinmotorräder. 1. Die Motorfahrräder sind nicht den Motorfahrzeugen, sondern den Fahrrädern gleichzustellen (Erw. 1). 2. Wer in angetrunkenem Zustand ein Motorfahrrad führt, ist nach Art. 91 Abs. 2 SVG zu bestrafen (Erw. 2).
Sachverhalt ab Seite 84
BGE 90 IV 83 S. 84
A.- Le 13 janvier 1964, le Tribunal de police du district de Lausanne a condamné Allaz ŕ cinq jours d'emprisonnement et ŕ 300 fr. d'amende pour avoir, en état d'ébriété, conduit un cyclomoteur. Il a fondé cette condamnation sur le premier alinéa de l'art. 91 LCR, qui réprime la conduite, en état d'ébriété, d'un véhicule ŕ moteur.Le Ministčre public du canton de Vaud a recouru devant la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois. Il estimait que seul le deuxičme alinéa de l'art. 91 LCR, qui sanctionne la conduite, en état d'ébriété, d'un véhicule sans moteur, était applicable dans la présente espčce et que, par conséquent, il fallait remplacer, dans la condamnation, les cinq jours d'emprisonnement par cinq jours d'arręts, l'amende étant maintenue.Le 17 février 1964, la Cour de cassation cantonale a rejeté le recours.
B.- Le Ministčre public du canton de Vaud s'est pourvu en nullité.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. - L'art. 7 al. 1 LCR répute véhicule automobile tout véhicule pourvu d'un propre dispositif de propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée. Il est clair que tout cycle pourvu d'un moteur auxiliaire répond ŕ cette définition. Cependant, selon l'art. 25 al. 1 lit. a, le Conseil fédéral peut soustraire cette espčce de véhicules ŕ l'application des rčgles du IIe titre de la loi sur la circulation routičre, titre qui comprend l'art. 7 précité. Il peut par conséquent exclure les cycles ŕ moteur auxiliaire de la catégorie des véhicules automobiles pour les assimiler ŕ une autre catégorie, par exemple aux cycles.C'est ce qu'il a fait par son arręté du 15 novembre 1960 sur les cyclomoteurs et les motocycles légers. Aprčs y avoir défini les cycles ŕ moteur auxiliaire (sous la dénomination de cyclomoteurs, art. 1 et 2), il a prescrit (art. 3) que, sauf dispositions contraires dudit arręté, cette catégorie de véhicules tombe sous le coup des prescriptions relatives BGE 90 IV 83 S. 85aux cycles, sous réserve, toutefois, de celles qui visent ŕ atténuer le bruit causé par les véhicules automobiles. Cela signifie nécessairement, vu la portée tout ŕ fait générale de cette rčgle, qui ne se limite pas aux dispositions du IIe titre de la loi sur la circulation routičre, que les cyclomoteurs ne doivent pas ętre considérés comme des véhicules automobiles selon l'art. 7 al. 1 LCR, mais sont assimilés aux cycles.Le Conseil fédéral pouvait, comme on l'a montré, établir une telle rčgle en se fondant sur l'art. 25 al. 1 lit. a LCR et il lui était loisible de le faire dčs avant l'entrée en vigueur de cette loi, vu l'art. 106 LCR. Il se réfčre du reste aux deux dispositions précitées dans le préambule de son arręté. Sans doute, depuis la promulgation de celui-ci, la loi sur la circulation routičre et ses ordonnances d'exécution sontelles entrées en vigueur. Mais elles ne contiennent aucune disposition remplaçant ou abrogeant l'art. 3 al. 1 de l'arręté du 15 novembre 1960 et l'on ne voit point d'autre rčgle qui puisse en exclure l'application. Aussi bien, dans sa circulaire du 17 décembre 1962 (cf. art. 99 al. 4, derničre phrase OCR), le Département fédéral de justice et police indique (sous le no 34) comme restant en vigueur en général l'arręté sur les cyclomoteurs; les réserves dont il assortit cette opinion ne concernent pas l'art. 3 al. 1 précité.
2. - Les cyclomoteurs, par exception, n'étant pas des véhicules automobiles, celui qui, pris de boisson, conduit un de ces engins tombe sous le coup, non pas du premier, mais du deuxičme alinéa de l'art. 91 LCR, contrairement ŕ ce qu'a admis l'autorité cantonale. Il n'est donc punissable en plus de l'amende, que des arręts et non de l'emprisonnement.L'art. 9 ch. 3 de l'ACF du 15 novembre 1960 impose la męme solution. Selon la circulaire précitée, cette disposition en particulier serait encore en vigueur aujourd'hui, comme l'art. 3 al. 1 précité. Vu les motifs exposés ci-dessus et l'entrée en vigueur de l'art. 91 LCR, il n'est pas certain qu'il en soit ainsi, tout au moins pour le cas du conducteur BGE 90 IV 83 S. 86pris de boisson. La question, cependant, peut demeurer indécise, puisque le résultat reste le męme, en l'espčce, quelle que soit la réponse qu'elle appelle.
Dispositiv
Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:Admet le pourvoi, annule l'arręt attaqué et renvoie la cause ŕ l'autorité cantonale pour que celle-ci se prononce ŕ nouveau.