87 III 97 - Schweizerisches Bundesgericht
Urteilskopf
87 III 97


17. Extrait de l'arręt du 15 mai 1961 dans la cause Ritossa.
Regeste
1. Qualité pour recourir, art. 19 LP (consid. 2). 2. Constatation d'office de la nullité d'une décision cantonale, en particulier lorsque celle-ci porte atteinte aux intéręts d'une personne étrangčre ŕ la poursuite (in casu, réalisation des biens d'une société anonyme dont les actions appartiennent ŕ une communauté, alors que c'est une part de cette communauté qui a été saisie). Conditions. (Consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 97
BGE 87 III 97 S. 97 Résumé de l'état de fait:Dans une poursuite intentée ŕ Alexandre Ritossa pour un montant de 3000 fr. en capital, l'Office des poursuites de Genčve a saisi les droits du débiteur dans la succession BGE 87 III 97 S. 98de son pčre, laquelle comprenait le capital-actions d'une société anonyme propriétaire d'un immeuble (S.I. 16, rue de Fribourg). La réquisition de vente a été déposée le 27 février 1958.A cette époque, Ritossa était en procčs avec sa cohéritičre, dame Louise Ritossa, car il entendait se faire reconnaître seul propriétaire des actions de la société immobih.čre. Les revenus de l'immeuble furent bloqués en mains du régisseur. En mars 1961, la Cour de justice du canton de Genčve a débouté Ritossa de ses conclusions et prononcé que le capital-actions de la société appartenait ŕ la communauté héréditaire.Conformément ŕ l'art. 132 LP, l'Office a demandé ŕ l'Autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation.Considérant que le produit des loyers bloqués de l'immeuble était de plus de 45 000 fr., cette autorité a ordonné ŕ l'Office des poursuites, par décision du 28 avril 1961, de "continuer la poursuite... en exigeant la remise des montants nécessaires ŕ solder ladite poursuite, montants ŕ prélever sur les fonds appartenant ŕ la communauté successorale ... et constitués par le produit net des loyers bloqués de l'immeuble 16, rue de Fribourg, propriété de la société immobiličre du męme nom..., étant précisé que les sommes ainsi réalisées devront ętre déduites de la part revenant au débiteur... lors de la liquidation de cette communauté".Dame Ritossa recourt au Tribunal fédéral contre cette décision, dont elle demande l'annulation.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. La recourante objecte ŕ la décision entreprise que la société immobiličre a besoin de ses actifs pour payer des réparations et ne peut ętre contrainte d'accorder des pręts ŕ ses actionnaires, d'autant moins qu'elle n'est pas en mesure de leur distribuer des dividendes. Autrement dit, la recourante soutient que la mesure attaquée porte atteinte aux intéręts de cette société. BGE 87 III 97 S. 99 Ce moyen est irrecevable. Seul a qualité pour recourir en matičre de poursuite celui qui se prétend lésé dans ses intéręts juridiquement protégés (RO 79 III 5, 82 III 55). Or la recourante n'est qu'un des membres de la communauté ŕ laquelle appartient le capital-actions de la société immobiličre. Juridiquement, ses intéręts ne se confondent pas avec les intéręts sociaux. En tant que personne morale, la société est seule habile ŕ se plaindre d'une atteinte ŕ ses intéręts. Un actionnaire et, ŕ fortiori, un membre de la communauté actionnaire ne sauraient agir ŕ sa place.
3. Cependant, les autorités de surveillance doivent constater d'office la nullité des décisions contraires ŕ une disposition légale impérative ou ŕ l'intéręt public ou encore aux intéręts d'une personne étrangčre ŕ la poursuite (RO 68 III 35, 79 III 9, 81 III 5, 82 III 70, 84 III 85; IMBODEN, Nichtige Betreibungshandlungen, dans Blätter für Schuldbetreibung und Konkurs, 1944, p. 135). Tel est le cas en l'espčce.L'autorité cantonale ne pouvait réaliser qu'une part de communauté (cf. art. 10 al. 2 OPC). La mesure prise devait donc avoir pour objet les biens de la communauté et non ceux de tierces personnes. Or le prélčvement ordonné ne porte pas sur le seul actif de la communauté, ŕ savoir le capital-actions de la société immobiličre, mais sur les revenus encaissés par le régisseur de l'immeuble de cette société. Ces revenus appartiennent ŕ cette derničre, c'est-ŕ-dire ŕ une personne juridique distincte de la communauté. Par conséquent, la décision attaquée est non seulement incompatible avec l'ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communauté, mais elle lčse les intéręts d'un tiers qui n'est point partie ŕ la procédure. Elle est donc frappée d'une nullité que le Tribunal fédéral doit constater d'office.Il est vrai que, selon l'arręt Thomann (RO 44 III 29 et suiv.), le Tribunal fédéral ne peut intervenir que s'il est saisi d'un recours valable (cf. également RO 47 III 119, 79 III 9). Cette jurisprudence a été critiquée par BGE 87 III 97 S. 100la doctrine (cf. BAUHOFER, Über das Verhältnis von Beschwerdeführung und Einschreiten der Aufsichtsbehörde von Amteswegen, dans RSJ 1922-23, p. 4 et suiv.). Mais il n'est pas nécessaire de la reconsidérer, la condition qu'elle pose étant réalisée en l'espčce. La recourante, en effet, est au nombre des personnes visées par les art. 132 al. 3 LP et 10 al. 1 OPC. Elle a donc qualité pour attaquer la décision de l'autorité cantonale. En outre, elle a agi en temps utile. Dčs lors, bien qu'il contienne un moyen irrecevable, son recours doit ętre tenu pour valable.
Dispositiv
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites prononce:La nullité de la décision attaquée est constatée d'office et la cause est renvoyée ŕ la juridiction cantonale pour qu'elle statue ŕ nouveau.