Urteilskopf
83 I 212

28. Extrait de l'arręt du 21 juin 1957 dans la cause Confédération suisse contre Schenk SA
Regeste
Klage auf Rückerstattung von Bundesbeiträgen. 1. Zuständigkeit des Bundesgerichtes, Art. 110 OG (Erw. 1-3). 2. Rechtliche Natur der Klage. Öffentlichrechtliche oder privatrechtliche Klage? (Erw. 3). 3. Verjährung der Klage (Erw. 5, 6). 4. Voraussetzungen der Klage. Ist sie an allgemeine Voraussetzungen geknüpft? (Erw. 9).
Sachverhalt ab Seite 213
BGE 83 I 212 S. 213
A.- A la fin de 1947, le marché des vins était presque paralysé. Les encaveurs et les négociants détenaient en effet d'importants stocks de vins blancs, qui formaient un véritable "bouchon" et qui étaient constitués par les vins indigčnes de 1946, des vins coupés et des vins étrangers. L'existence de ces stocks empęchait les acheteurs d'acquérir la récolte indigčne de 1947 et posait la question du logement de celle de 1948. Une action de prise en charge fut décidée.
B.- Le 6 juillet 1948, aprčs des travaux préliminaires assez longs, le Conseil fédéral adopta un arręté "sur la prise en charge de vins blancs". Selon son préambule, cet arręté (ci-aprčs ACF) est fondé sur "l'arręté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, dans sa teneur du 22 juin 1939, prorogé pour la derničre fois par l'arręté fédéral du 17 juin 1948". Il prévoit notamment que les importateurs, qui désirent obtenir des permis d'importation, doivent prendre en charge, c'est-ŕ-dire acheter une certaine quantité des vins se trouvant dans le pays et que, pour leur faciliter cette opération, la Confédération leur remboursera, sous forme de contributions, une partie du prix qu'ils verseront ŕ ceux qui leur vendront ce vin. L'art. 5 al. 3 dispose:"Les contributions perçues indűment devront ętre remboursées."
C.- Au cours de l'exécution de la prise en charge, qui avait été confiée en particulier ŕ la Coopérative d'achat des vins indigčnes (ci-aprčs CAVI), diverses fraudes furent commises. C'est ainsi que la société Schenk SA mit en charge d'une part des vins blancs coupés contenant une proportion excessive de vin étranger, d'autre part certains vins du pays dans une quantité dépassant les normes admises par la Confédération. Elle reçut néanmoins des contributions pour la totalité des vins mis en charge et qu'elle prit elle-męme en charge. Ces fraudes ayant été découvertes, la Confédération décida de lui demander le remboursement des contributions qu'elle avait versées ŕ BGE 83 I 212 S. 214tort et dont la derničre tranche avait été payée le 8 avril 1949. Le 5 février 1953, elle lui réclama par lettre la somme de 600 361 fr. 45. Le 21 février 1953, Schenk SA contesta la devoir. Le 1er mai 1953, la Confédération lui fit notifier un commandement de payer ce montant. Schenk fit opposition totale.
D.- Le 24 juillet 1953, la Confédération introduisit devant le Tribunal fédéral contre Schenk SA la présente action, qu'elle définit notamment comme l'action en restitution de subsides prévue par l'art. 5 al. 3 ACF.Schenk SA fit valoir entre autres que le Tribunal fédéral était incompétent, que la prescription était acquise et que les conditions de l'action qui lui était intentée n'étaient pas réunies. Ces moyens ont été rejetés.
Erwägungen
Extrait des motifs:
I. - Compétence du Tribunal fédéral.
1. La Confédération entend fonder la compétence du Tribunal fédéral sur l'art. 110 al. 1 OJ. Cette disposition est applicable lorsque l'action est de nature pécuniaire, qu'elle dérive de la législation fédérale, qu'elle est formée par ou contre la Confédération et qu'elle a sa source dans le droit public. Il n'y a pas de doute que les trois premičres conditions sont réalisées. On peut se demander en revanche si l'action introduite par la Confédération relčve du droit public ou du droit privé. Cette question est litigieuse entre parties et c'est de sa solution que dépend en définitive la compétence du Tribunal fédéral.
2. Pour déterminer si l'action de la Confédération contre la société Schenk SA relčve du droit public ou du droit privé, il faut d'abord en définir la nature. La Confédération affirme, ŕ titre principal, que son action est celle prévue par l'art. 5 al. 3 ACF.Les contributions qui font l'objet de cette disposition constituent des subsides. L'action de la Confédération ne pourra ętre caractérisée comme l'action en restitution de subsides de l'art. 5 al. 3 ACF que si le litige roule en BGE 83 I 212 S. 215réalité sur des contributions au sens de cette disposition, si la demanderesse prétend qu'elle a payé ces contributions ŕ Schenk SA et qu'elle ne les devait pas et si elle en réclame le remboursement.Il n'y a pas de doute que le litige a pour objet les contributions prévues par l'art. 5 ACF. Cela résulte de plusieurs allégués de la demanderesse. La défenderesse non seulement ne le conteste pas, mais admet au contraire qu'elle a reçu des contributions de cette nature. Il ressort également des allégués de la demande que la Confédération prétend avoir versé ces contributions ŕ Schenk SA sans les lui devoir. Enfin, les conclusions prises en procédure montrent clairement que la Confédération réclame le remboursement de ces sommes. Dans ces conditions, l'action de la demanderesse doit ętre définie comme l'action en restitution de subsides au sens de l'art. 5 al. 3 ACF.Schenk SA objecte, il est vrai, que l'art. 5 al. 3 ACF ne permet pas ŕ lui seul de définir la nature de l'action intentée par la Confédération, ŕ son avis, il faut faire rentrer cette action dans le cadre plus général de l'action en répétition de l'indu en droit public, or, dit-elle, une action de ce genre ne peut ętre intentée en l'espčce, car les conditions n'en sont manifestement pas réunies. Toutefois, ce moyen concerne le fond et il sera examiné ŕ ce propos (consid. 9 ci-dessous). Du point de vue de la recevabilité, il suffit de constater que le procčs a pour objet les contributions de l'art. 5 ACF et que la Confédération fonde son action sur l'art. 5 al. 3 ACF.Schenk SA soutient également qu'il faut distinguer suivant qu'elle a agi comme metteur en charge ou comme preneur en charge, ŕ son avis, les contributions de l'art. 5 ACF sont versées uniquement au preneur en charge, or en cette qualité, dit-elle, elle n'a commis aucune irrégularité, de telle sorte qu'elle n'a pas bénéficié d'un paiement indu. Cependant, elle méconnaît qu'elle a pris elle-męme en charge tous les vins qu'elle avait mis en charge. De plus, dans la mesure oů il tend ŕ montrer que les contributions BGE 83 I 212 S. 216étaient dues, l'argument ainsi invoqué relčve non de la recevabilité mais du fond et sera examiné ŕ ce sujet.
3. La question de savoir si une action ressortit au droit public ou au droit privé dépend de la nature du droit déduit en justice. En l'espčce, l'action a pour objet un droit ŕ la restitution de certains montants prétendument remis ŕ tort. Un droit ŕ la restitution d'une somme versée est, en rčgle générale, soumis aux rčgles du droit public lorsque le paiement lui-męme est intervenu en vertu du droit public. En conséquence, il sera possible de dire que la présente action en restitution de subsides est formée en vertu du droit public (art. 110 OJ) si les subsides ou les contributions au remboursement desquels elle tend relčvent eux-męmes du droit public.Ce qui est décisif ŕ cet égard, c'est de savoir si l'Etat a effectué le paiement en accomplissant une des tâches publiques qui lui sont propres ou au contraire simplement en administrant son patrimoine fiscal. Lorsque l'Etat fait certains actes relatifs ŕ l'administration de son patrimoine fiscal, il agit comme un simple particulier et les rapports de droit qui naissent de ces actes sont soumis au droit privé. En revanche, lorsqu'il agit comme titulaire de la puissance publique, qu'il ne traite pas avec les particuliers sur pied d'égalité mais exécute dans l'intéręt général une de ses tâches propres, les rapports de droit qui en découlent sont en principe soumis au droit public, lors męme qu'ils ne naîtraient qu'avec le consentement des personnes privées avec lesquelles l'Etat entre en relation ou qu'ils revętiraient la forme d'un contrat. Il n'y a d'exception que lorsque l'Etat se soumet au droit privé ou que l'application du droit privé est prescrite par la loi (arręts non publiés du 10 juin 1948 dans la cause canton des Grisons c. communes de Coire et d'Arosa, et du 8 octobre 1948 dans la cause Confédération c. Parcofil-Textilmaschinenbau AG).En l'espčce, la Confédération a décrété la prise en charge des vins blancs indigčnes de 1946 et 1947 en exécution de l'une de ses tâches propres, qui est d'assurer une certaine BGE 83 I 212 S. 217stabilité économique ŕ l'intérieur du pays. L'ACF est du reste fondée sur l'AF du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, qui autorise le Conseil fédéral ŕ prendre les mesures nécessaires notamment pour "sauvegarder la production nationale, lŕ oů ses intéręts vitaux sont menacés". Il s'agit lŕ manifestement d'une tâche que la Confédération a entreprise dans l'intéręt général. En imposant certaines obligations aux importateurs désireux d'obtenir un permis d'importation et en leur assurant le paiement de certaines contributions, la C