Urteilskopf
80 II 165

25. Arręt de la Ire Cour civile du 6 avril 1954 dans la cause Bertholet contre Société suisse des commerçants et consorts.
Regeste
Unlauterer Wettbewerb. Tätigkeit zu Erwerbszwecken. 1. Die Vorschriften des UWG gelten für den gesamten Bereich der wirtschaftlichen Tätigkeit, insbesondere auch für die zu Erwerbszwecken ausgeübte Tätigkeit im Gebiete des Unterrichtswesens (Erw. 1). 2. Die blosse Ausübung einer wirtschaftlichen Tätigkeit bewirkt die Anwendbarkeit des UWG, unerheblich ist, ob sie vorab auf die Erzielung eines Gewinnes oder auf die Erreichung eines idealen Zweckes gerichtet sei (Erw. 3).
Sachverhalt ab Seite 165
BGE 80 II 165 S. 165
A.- Roger Bertholet est propriétaire et directeur d'une école de cours par correspondance, dite Ecole Ber, ŕ Genčve.Par exploit du 28 novembre 1952, il a assigné la Société suisse des commerçants, section de Genčve (ci-aprčs SSC), son président René Pidoux et son secrétaire René Lachenal devant la Cour de justice du canton de Genčve, il a conclu au paiement par les défendeurs de 100 000 fr. ŕ titre de dommages-intéręts, ŕ une indemnité pour ses frais d'avocat et ŕ la publication du jugement. BGE 80 II 165 S. 166 A l'appui de ses conclusions, Bertholet exposait que la SSC, qui offre au public des cours du soir, menait une campagne contre les cours par correspondance en général et contre l'Ecole Ber en particulier. La SSC avait dénoncé l'Ecole Ber au Conseil d'Etat, elle avait adressé au Grand Conseil une pétition oů elle attaquait violemment Bertholet, elle avait enfin déposé contre lui une plainte pénale pour escroquerie qui s'était terminée par un non-lieu. La SSC aurait déclaré que les cours de l'Ecole Ber étaient établis par du personnel dépourvu de qualification, que cette école acceptait des inscriptions et męme des paiements pour des cours qu'elle ne donnait pas. La SSC avait publié ces accusations dans la presse, notamment dans son organe officiel, "L'Employé Genevois". Cette campagne, continuait Bertholet, avait diminué sa clientčle, atteint la réputation de son école et l'aurait lésé lui-męme dans son honneur. Il voyait dans ces critiques des actes de concurrence déloyale, dont il entendait obtenir réparation, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 30 septembre 1943 (LCD) et ŕ celles des art. 41 et suiv. CO. Il portait son action directement devant la Cour de justice, que l'art. 37 de la loi genevoise d'organisation judiciaire désigne comme juridiction cantonale unique pour les litiges en matičre de concurrence déloyale.
B.- Les défendeurs ont conclu ŕ libération des conclusions prises contre eux par Bertholet. Ils ont exposé que leurs cours sont organisés, sous le nom de cours réunis par une commission de l'Union des employés de Banque et de la Société suisse des commerçants. Les cours réunis sont donnés dans des locaux appartenant ŕ l'Etat et par des professeurs agréés par lui. Ils sont subventionnés par les pouvoirs publics. Ils ne procurent aucun bénéfice ŕ la SSC, qui est, pour les défendeurs, une institution d'utilité publique. Dans ces circonstances, concluent les défendeurs, leurs cours ne sont pas une entreprise économique, ils n'entrent donc pas en concurrence avec ceux du demandeur. Par conséquent, les agissements des défendeurs ne BGE 80 II 165 S. 167tombent pas sous le coup de la loi sur la concurrence déloyale.
C.- Par arręt du 20 novembre 1953, la Cour de justice a rejeté les conclusions de Bertholet autant qu'elles étaient fondées sur la loi fédérale sur la concurrence déloyale, elle s'est déclarée incompétente pour statuer ŕ leur sujet autant qu'elles étaient fondées sur les art. 41 et suiv. CO.Cet arręt considčre que la LCD n'est applicable qu'en cas de concurrence d'intéręts lucratifs. Or il ressort de l'instruction de la cause que la SSC est en définitive une société d'utilité publique qui, sans organiser elle męme les cours réunis, se borne ŕ faire de la publicité pour ces cours et ŕ recueillir les finances d'inscription. S'il est vrai que l'organisation des cours laisse un petit bénéfice, il reste acquis ŕ la Commission des cours réunis. La SSC n'en retire donc aucun profit. Dans ces circonstances, elle n'entre pas en concurrence avec Bertholet. Le demandeur doit par conséquent ętre débouté, dans la mesure oů il invoque la loi fédérale sur la concurrence déloyale. Pour le surplus soit autant qu'il se fonde sur les art. 41 et suiv. CO, il doit ętre renvoyé ŕ agir devant le Tribunal de premičre instance, conformément aux rčgles ordinaires de compétence.
D.- Bertholet recourt en réforme contre cet arręt. Il soutient que l'action qu'il a intentée contre la SSC, Pidoux et Lachenal, doit ętre jugée en application de la LCD. Il conclut par conséquent ŕ ce que l'arręt attaqué soit réformé dans ce sens que la cause est renvoyée devant la Cour can